Loi ASAP : ANTICOR et TI France dénoncent l’intention du Gouvernement de réduire dangereusement l’encadrement des marchés publics et le droit d’accès aux documents administratifs.

Selon une ordonnance diffusée par Next INpact, un marché public visant un logiciel propriétaire a été annulé par le tribunal administratif de Strasbourg, faute d'avoir respecté les règles de concurrence. La juridiction de référés a détaillé les conditions de cet encadrement sur fond de Code des marchés publics.

À compter d’aujourd’hui, la passation de tout marché public supérieur ou égal à 25 000 euros doit s’accompagner de la publication, en Open Data, des « données essentielles » du contrat : montant, durée, identité du prestataire... Retour sur cette réforme en préparation depuis deux ans, et qui pourrait parfois être un peu délicate à mettre en œuvre.

"Un récent rapport sénatorial vient d’apporter un soutien de poids au développement des logiciels libres en France. Il y est en effet préconisé d’encourager le déploiement de ces programmes dont l'étude, la reproduction et la modification est autorisée, et ce à la fois « par leur intégration dans les marchés publics et par l’imposition de standards ouverts ». Ce coup d’accélérateur pourrait avoir lieu à condition toutefois « de développer les compétences pour l’utilisation de ces logiciels et standards »."

"Les marchés publics reposent sur la mise en concurrence. Un utile rappel à la loi vient d'être réalisé par le préfet de l'Isère."

Réagissant aux constats de discriminations répétées de l'association PLOSS Rhône-Alpes, le préfet de l'Isère écrit aux maires et autres décideurs publics pour rappeler le droit en la matière et l'importance du logiciel libre."

"Les marchés publics reposent sur la mise en concurrence. Un utile rappel à la loi vient d'être réalisé par le préfet de l'Isère."

"Les institutions européennes ne veulent pas entendre le message politique lancé par le hacker qui a piraté la messagerie du parlement, comme l'a révélé Mediapart. Et il semble hors de question de remettre en cause le partenariat (100 millions d'euros) unissant, depuis vingt ans, la commission européenne et Microsoft, à chaque fois renouvelé sans appel d'offres."

" Lettre ouverte à Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif. Il y a loin de la coupe aux lèvres, et entre les déclarations d'un ministre, à qui je fais le crédit de la sincérité, et leurs traductions sur le terrain aussi. J'aimerais à ce titre vous faire part d'un cas très concret. "