Malgré l’opposition d’une bonne partie de sénateurs présents, la majorité a réussi à faire voter l’article 19 du texte qui permettra aux services de renseignement de s’opposer à la déclassification de certains documents pour une durée illimitée.

Depuis des années, le ministère de la Défense renouvelle régulièrement son contrat « Open Bar » avec Microsoft Irlande. Autres temps, autres mœurs. Au milieu des années 2000, le libre a failli tomber dans les bras de la Grande Muette. En témoigne une série de pièces que Next INpact révèle.

Au Sénat, une élue propose une résolution pour mettre en place une commission d’enquête sur les contrats passés entre Microsoft et le ministère des Armées.

La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam (LR) a demandé mercredi la création d’une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière «sur les liens» entre le géant américain Microsoft et le ministère des Armées à la suite du renouvellement d’un accord d’exclusivité entre ces deux parties.

Quelques jours après la confirmation du renouvellement du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense pour encore quatre années, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam a déposé le lundi 16 octobre 2017 une « proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les contrats cadres passés entre le ministère de la Défense et Microsoft ». Depuis le 24 octobre 2016, prenant acte des révélations de l'émission Cash Investigation, l'April appelle à la création de cette commission. L'association de défense du logiciel libre salue donc la proposition salutaire de la parlementaire et appelle l'ensemble de ses collègues à la soutenir.

Dans un courrier daté du 4 septembre 2017, la DGSIC (Direction Générale des Systèmes d'Information et de Communication) nous a informés qu'elle répondait favorablement à notre demande de communication du troisième contrat Open Bar/Microsoft souscrit par le ministère des Armées. Les documents reçus, malgré le caviardage, nous confirment que l’administration est déterminée à s'enfermer toujours davantage dans le silo technologique privateur de Microsoft en dépit des nombreuses critiques émises. Illustration, s'il en était encore besoin, de la nécessité d'une priorité au logiciel libre dans les administrations publiques.

"Titre : Marchés publics : pourquoi l'armée italienne a choisi des logiciels libres et pas Microsoft.
Intervenants : Général Claudio Graziano - Général Camillo Sileo - Loïc Tanant
Lieu : Vidéo Bonus - Cash Investigation
Date : Octobre 2016
Durée : 3 min 18"

"Le directeur des affaires publiques de Microsoft France, Marc Mossé, a annoncé devant les caméras de Cash Investigation qu’un « accord de sécurité » avait été noué entre le géant américain du logiciel propriétaire et le gouvernement français. L’April demande par conséquent la publication de ce document."

" L'émission Cash Investigation consacrée à l'Open Bar Microsoft/Défense, diffusée le 18 octobre 2016, a mis au jour de nouvelles révélations concernant les relations privilégiées entre Microsoft et l'État français. L'April va s'adresser aux parlementaires pour leur demander la création d'une commission d'enquête. Il est indispensable que toute la lumière soit faite sur les conditions de la signature du contrat « Open Bar » Microsoft/Défense et sur le périmètre exact de l' « accord de sécurité » entre l'entreprise américaine et l'État. "

"Hier l’émission Cash Investigation est revenue sur le contrat Open Bar signé entre Microsoft et le ministère de la Défense. Un contrat lourd de millions d'euros qui pose de sérieuses questions stratégiques et d'indépendance militaire. "

"La réponse du ministère de la Défense à notre demande de communication de document sous-entend que la décision politique de renouveler le contrat dit Open Bar Microsoft/Défense pourrait avoir déjà été prise alors que ce dossier a pourtant fait polémique jusque dans les rangs des militaires."

"En juillet 2014, l'April a reçu de nouveaux documents sur l'Open Bar Microsoft/Défense, avec l'avis de la commission consultative des marchés publics (CCMP) sur le premier contrat, datant du 6 mai 2008. En 2008, la CCMP avait été saisie du premier contrat d'Open Bar, afin de vérifier sa validité juridique vis-à-vis du code des marchés publics. Contrairement à l'opinion très critique du rapporteur pour la CCMP, le rapport final valide globalement le montage juridique que représente l'Open Bar, en émettant cependant quelques réserves."

"L'April a reçu en juin 2014 un nouveau document concernant l'Open Bar Microsoft/Défense, venant de la Commission consultative des marchés publics, organisme qui a pour but d'aider les acteurs publics dans leurs démarches autour des marchés publics. Cet avis, qui ne lie pas l'administration, permet cependant d'avoir des précisions juridiques sur des projets de contrat public. Dans le cadre de l'Open Bar Microsoft/Défense, il permet de mettre en évidence des incohérences entre ce que dit le droit et ce qui est annoncé par les responsables politiques. "

"Le 22 avril 2014 Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, a répondu à deux des questions écrites sur le contrat Open Bar Microsoft/Défense. Les arguments développés par le ministère de la Défense sont ainsi proches de ceux déjà entendus : il s'agit de « standardisation, de rationalisation et de mutualisation des moyens ». Les enjeux soulevés par les questions, et notamment liés à la problématique de sécurité suite aux révélations de Snowden sur l'espionnage américain, sont ainsi essentiellement ignorés par la réponse du ministère. De même, les critiques internes ne sont pas mentionnées, donnant ainsi un aspect consensuel à un dossier qui a pourtant fait polémique jusque dans les rangs des militaires."

"Le ministère de la Défense vient finalement d’expliquer officiellement le choix Microsoft pour l’équipement de ses postes. La socialiste Marie-Françoise Bechtel et le communiste Jean-Jacques Candelier l’avaient interrogé sur l’opportunité de ce choix, alors qu’un accord-cadre de 2009 a été reconduit en 2013 pour quatre ans avec l’éditeur de Redmond."

"Encore et toujours, le contrat open bar liant le ministère de la Défense à Microsoft interroge les députés. Dernier en date, Marie-Françoise Bechtel qui vient de questionner le nouveau ministre sur le renouvellement de cet accord-cadre.

La France pouvait elle raisonnablement signer un contrat « open bar » avec Microsoft pour équiper les postes de travail de l’armée ? C’est en substance la question soulevée par la députée socialiste de l’Aisne, Marie-Françoise Bechtel.

« Portant sur 185 000 postes de travail, ce contrat pourrait à la fois placer la France dans une situation de dépendance vis-à-vis du développeur américain et fragiliser la sécurité informatique de l'armée française » considère la parlementaire qui ausculte ce contrat sous le prisme des révélations Snowden : « Les récentes révélations sur la collaboration des entreprises américaines avec les services de renseignements, aboutissant à des possibilités pour ces services d'accéder à toutes les données des administrations, renforcent ces inquiétudes et interrogent sur l'opportunité de la passation d'un tel contrat. »"

"Le 8 avril 2014, la députée Marie-Françoise Bechtel a posé une question écrite au ministre de la Défense sur le contrat passé par le ministère avec Microsoft. Dans cette question, elle l'interroge notamment sur les dangers pour la sécurité nationale du choix exclusif de Microsoft.

Il s'agit de la quatrième question écrite posée par un parlementaire sur ce sujet, après celle posée par le député Jean Jacques Candelier le 7 mai 2013, celle posée par la députée Isabelle Attard le 28 mai 2013, et celle posée par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam le 27 février 2014. Aucune n'a reçu de réponse pour le moment.

Espérons que la quatrième fois sera la bonne et que le ministre Jean-Yves le Drian, récemment reconduit dans ses fonctions, s'expliquera enfin sur les raisons qui l'ont conduit à renouveler un contrat critiquable et critiqué, y compris en interne au ministère de la Défense. "

"Le contrat open bar signé entre Microsoft et la Défense continue à questionner les parlementaires. Ceux-ci s’interrogent tant sur son opportunité que sur les conditions de passation de ce marché."

"Le ministère de la Défense a reconduit jusqu’en 2017 son contrat Open Bar avec Microsoft Irlande, pour un montant confidentiel, et couvrant au moins 200.000 postes. Le rejet du libre est justifié par son coût au minimum équivalent à celui de Microsoft."

" Le contrat « Open Bar » entre le ministère de la Défense et Microsoft a été renouvelé pour la période 2013-2017, dans des conditions toujours aussi opaques. "