Le projet de loi “renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure”, qui fera entrer dans le droit commun des mesures propres à l’état d’urgence, sera examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale à partir du mardi 12 septembre. Face à des considérations sécuritaires qui semblent primer sur toute autre préoccupation, au risque notamment de porter atteinte à la liberté de l’information, Reporters sans frontières (RSF) appelle les membres de la commission des lois à préserver la possibilité pour les journalistes de continuer à exercer leur activité et à protéger le secret de leurs sources. L’organisation a transmis à cette fin à la Commission ses préconisations, vendredi 8 septembre 2017.

Alors que les députés débutent l’examen en commission du premier texte sécuritaire d’Emmanuel Macron, l’Intérieur a fourni les derniers chiffres de l’état d’urgence. Un encéphalogramme définitivement plat.

Les députés se penchent ce mardi sur le projet de loi antiterroriste visant à transposer dans le droit commun les principales mesures d’exception permises par l’état d’urgence. Gérard Collomb a déjà annoncé son intention de revenir à cette occasion sur les quelques assouplissements apportés au texte en première lecture par les sénateurs.

Dans un entretien à Mediapart, la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Christine Lazerges, fustige le texte du gouvernement visant à inscrire dans le droit commun certaines mesures de l'état d'urgence. Un éventuel dictateur « n’aurait absolument rien à ajouter à ce texte » qui fait bien entrer la France dans un « état d’urgence permanent ».

"Le fait, pour un manifestant, d'avoir en sa possession un tract syndical donnant des conseils en cas d'interpellation fait-il automatiquement de lui un suspect ? C'est ce qu'a estimé le procureur général de Paris. Cela en dit long sur la politique pénale de notre gouvernement, pour l'avocate Laure Heinich."

"Qu’ont retenu la majorité des médias du livre Un président ne devrait pas dire ça, à l'origine d’une déflagration médiatico-politique ? Des petites phrases choc parfois sorties de leur contexte : la femme voilée qui sera la Marianne de demain, la lâcheté des magistrats, le trop d’immigration, les footballeurs décervelés, les pauvres surnommés les sans-dents…"

"Tandis que certains élus plaident depuis plusieurs mois pour que les forces de l’ordre puissent recourir plus facilement à des logiciels de reconnaissance faciale, un député demande au ministre de l’Intérieur de généraliser les dispositifs de détection des « comportements suspects » par vidéosurveillance, afin de lutter contre le terrorisme et la criminalité."

"Le débat sur la nécessité de préserver, ou non, les limites de l’Etat de droit pour lutter contre le terrorisme représente une répétition du jeu à trois qui pourrait s’installer lors de la campagne présidentielle de 2017 entre le parti Les Républicains (LR), le Parti socialiste (PS) et le Front national (FN). Le premier critique le bilan du deuxième, le deuxième s’indigne de l’outrance supposée du premier et le troisième renvoie ses deux adversaires dos-à-dos."

La douleur, la colère et la peur sont-elles bonnes conseillères ? Après l’attentat de Saint-Etienne-du-Rouvray, alors que la France est à nouveau meurtrie sur son territoire, il est tentant de laisser aller ses pensées à des raccourcis un peu simplistes et à des injonctions légèrement péremptoires adressées aux responsables politiques. Pourtant, la réalité est souvent bien plus complexe. Nous avons détaillé ici quelques phrases cliché, et les arguments qui font que ce n’est pas si simple.""

"Après les attentats du 13 novembre, du 14-Juillet ou la prise d’otage de Rouen, les responsables cherchent souvent au plus vite à proposer des mesures sécuritaires destinées mieux prévenir une nouvelle attaque terroriste en France. Et ce, sans toujours vérifier, si elles sont réllement applicables. Passage en revue de dix d’entre elles."

"François Hollande, Manuel Valls, Bernard Cazeneuve debout aux côtés de Nicolas Sarkozy, Gérard Larcher, François Bayrou… Mercredi 27 juillet, le temps d’une image captée lors d’une messe célébrée à Notre-Dame de Paris en hommage au prêtre Jacques Hamel, l’unité nationale a semblé ressuscitée. La photo est trompeuse. Depuis mardi 26 juillet, jour de l’attaque de deux terroristes contre une église à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), le clivage entre l’exécutif et l’opposition s’étale à longueur d’interviews et de tribunes publiées dans les journaux. Comme après les attentats de novembre 2015, le débat s’est polarisé sur l’aspect juridique. Serait-il utile de renforcer l’arsenal législatif pour combattre l’Etat islamique ? Faut-il modifier la Constitution, quitte à diminuer les libertés et à écorner l’Etat de droit, afin de tenter de mieux protéger les Français ?"

"La nouvelle prolongation de l’état d'urgence jeudi 21 juillet a donné lieu au vote d’une nouvelle loi antiterroriste passée quasi inaperçue. Une batterie de mesures demandées par la droite et refusées jusque-là par le gouvernement qui ont finalement été acceptées afin de maintenir une forme d’unité nationale."

"Dans une tribune au "Monde", jeudi 28 juillet, le garde des Sceaux accuse l'ancien chef de l'Etat de vouloir "réduire notre droit à un système d'exception"."

"Dans une tribune publiée jeudi 28 juillet dans Le Monde et sur Le Monde.fr, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, répond aux propositions du président du parti Les Républicains (LR), Nicolas Sarkozy, après les attentats de Nice et de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime). L’ancien chef de l’Etat a proposé, mercredi, dans un entretien au Monde, une série de mesures, appelant à sortir du « cadre » juridique actuel. Mais pour le garde des sceaux, « la France ne peut pas concevoir le combat contre le terrorisme, contre la radicalisation, autrement qu’avec les armes du droit (…) : l’arbitraire n’est pas acceptable et au nom de l’efficacité, je refuse cette volonté de “Guantanamoïsation” de notre droit. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est notre boussole. »"

"Dans un entretien accordé au Figaro du jeudi 28 juillet, le vice-président délégué du parti Les Républicains (LR), Laurent Wauquiez, estime que « [le premier ministre] Manuel Valls et [le ministre de l’intérieur] Bernard Cazeneuve doivent partir parce qu’ils refusent de prendre les mesures indispensables pour combattre l’islamisme ».
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Lors du débat sur la loi de prorogation de l’état d’urgence, le numéro deux des Républicains défendait le principe de centres de rétention pour les « suspects » d’actes terroristes, une proposition reprise aujourd’hui par l’ancien chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy. « Nous disons : il n’y a pas de liberté pour les ennemis de la République », avait-il expliqué, sous des huées à gauche.
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Sur cette question, le gouvernement avait saisi le Conseil d’Etat après les attentats à Paris et à Saint-Denis en novembre 2015. Ce dernier avait rendu dans la foulée un avis consultatif, publié le 23 décembre. La réponse était catégorique : selon la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, « il n’est pas possible d’autoriser par la loi, en dehors de toute procédure pénale, la rétention, dans des centres prévus à cet effet, des personnes radicalisées »."

"Après s’être dit fatigué par les polémiques à propos des récents attentats en France, le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a assuré, après le conseil des ministres mercredi 27 juillet, que « ce qui pouvait être fait » quant aux questions de sécurité l’avait bien été. « Nous ne pouvons pas sortir de l’Etat de droit pour protéger l’Etat de droit », a-t-il conclu."

"Dans sa réaction à l'attentat contre une église dans l'agglomération de Rouen, mardi, l'ancien chef de l'Etat cible le gouvernement en fustigeant "les précautions" et "les prétextes à une action incomplète". Des propos qui font écho à plusieurs élus LR qui n'ont pas hésité à remettre en cause l'Etat de droit après l'attentat de Nice."

"Après l’attentat de Saint-Etienne-du-Rouvray, Nicolas Sarkozy a déclaré que la France devait, selon lui, « changer profondément la dimension de [sa] riposte. » « Nous devons être impitoyables (…), a-t-il poursuivi. Les arguties juridiques, les précautions, les prétextes à une action incomplète ne sont pas admissibles. »"

"Légalement, le président de la République ne peut le décréter que pour 12 jours. Un état d'urgence pour répondre à l'urgence de l'État. Au-delà, les députés sont obligés de voter sa prolongation. Ce qu'ils/elles ont fait, deux fois déjà. Depuis le 13 novembre, la France est donc officiellement sous état d'urgence, comme sous perfusion. Mais que diffuse cet législation d'exception au coeur de notre société ? À le prolonger sans cesse, ne risque-ton pas de s'y enfermer ?"

"Comment ? Il ne faudrait pas tout faire pour lutter contre les terroristes qui ont fauché autant de vies innocentes cette année en France ? Comment peut-on critiquer le Loi sur le renseignement, qui permettra d’écouter massivement les communications en France ? Elle fera ressortir l’aiguille de la meule de foin, permettra de déjouer des attentats ! L’état d’urgence ? Une nécessité. D’ailleurs, Manuel Valls le proclame alors que vient d’être arrêté Salah Abdeslam, »D’autres réseaux, d’autres cellules, d’autres individus, en France et en Europe, s’organisent pour préparer d’autres attentats. Nous devons être mobilisés« .

Oui, un ennemi nous a déclaré une guerre asymétrique. Oui, il y aura d’autres attentats et d’autres morts. La probabilité est extrêmement forte. Mais de là a valider toutes sortes de textes liberticides ? Nous avons la mémoire courte et c’est ce sur quoi misent des gens comme Manuel Valls ou Bernard Cazeneuve."