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"On connait désormais la V.1 du rapport de l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate, apparentée Verts) sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. Cette résolution, d’essence politique uniquement, a pour ambition de donner l’analyse du Parlement européen sur le sens des réformes voulues par la Commission européenne en ce secteur."
"Suite à la fermeture de MegaUpload, en janvier 2012, « la plupart » des internautes pouvant être considérés comme des « pirates » sont finalement retournés vers des sites illicites afin de télécharger de la musique, des films, etc. Voilà ce qui ressort d’une nouvelle étude commandée par la Hadopi, laquelle se base cependant sur de simples échanges entre une trentaine de personnes réparties en petits groupes."
"La Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le droit d'auteur en décembre dernier : Internet reste, en 2014, un enjeu central pour la diffusion des œuvres culturelles. La suprématie commerciale des "firmes culturelles" n'est pourtant pas totalement acquise en termes de propriété intellectuelle. Pour preuve, les différents modèles de droits de propriété intellectuelle "libres" qui prospèrent sur la toile. Quel futur modèle pour la culture européenne sur Internet ? "
"C’est fait ! Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective.
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Dans la version initiale de son rapport, Castex demandait sans détour « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». Dans la version amendée, cette mise à mort des DRM a été gommée. En lieu et place, le rapport indique qu’il est nécessaire d’autoriser le déploiement de ces verrous techniques afin de restaurer la balance entre la liberté de faire des copies et les droits exclusifs. Un changement de cap, signe de pressions fortes.
Coup de rabot sur le partage à des fins non commerciales
Toujours dans son rapport initial, Castex réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le passage, qui ne mangeait pas de pain, a été jugé trop gourmand par ceux qui ne veulent pas entendre parler d’un tel sujet. Cette partie a donc aussi été pilonnée en Commission Juri.
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Les consommateurs peuvent donc s’attendre à payer davantage si ces mesures sont actées. Dès le départ, le rapport veut que la commission européenne évalue l’impact de la copie dans le nuage pour déterminer si oui et surtout comment les copies qui y sont effectuées doivent être « taxées ». Sans surprise, ce passage a été conservé intact."
"Explicitant pour la première fois qu'il s'agit bien de légaliser les pratiques d'échanges aujourd'hui illégales, et de ne taxer que celles qui enrichissent des intermédiaires, la Hadopi a annoncé mardi deux partenariats avec des instituts de recherche universitaire, pour concrétiser sa proposition."
"Dans son projet de résolution sur la copie privée, qui doit encore être voté par le Parlement européen, Françoise Castex a soulevé le sujet de la légalisation des échanges non marchands. Elle a demandé à la Commission européenne de simplement plancher sur le sujet. Un projet déjà combattu par plusieurs eurodéputés qui ne veulent pas entendre parler d’une telle étude."
"Le ministère de la culture assure qu'une réflexion visant à définir les contours de la notion de partage non marchand dans l'univers numérique existe, même si la mission évoquée cet été est restée lettre morte. Reste que la rue de Valois demeure hostile à la licence globale, qui pointe une multitude d'obstacles."
"Il est désormais entendu que le transfert de l'Hadopi vers le CSA passera vraisemblablement par une législation sur la Culture, l'année prochaine. L'amendement qui devait assurer cette transition n'a pas été adopté, et de nouveau se pose la question, pour les uns, de la lutte contre le téléchargement illégal, pour les autres, de la légalisation des échanges non-marchands. Débat."
"Les réflexions menées depuis peu par la Hadopi au sujet des échanges non marchands viennent de donner lieu à la publication d'un premier document de travail. Tentant de décortiquer et d'analyser les pratiques cachées derrières ces termes, l'institution retient en fin de compte que le concept d' « échanges non marchands » n'est finalement pas très approprié. "
"Cherchant à proposer une alternative rémunérée à la lutte contre le piratage, la Hadopi a publié mercredi une étude qui démontre la présence de transactions marchandes directes ou indirectes dans la plupart des "échanges non marchands". L'idée, en bout de course, sera de les taxer pour financer la légalisation des échanges d'oeuvres entre particuliers."
"Nous vous en avions parlé il y a encore peu, la Haute Autorité n’entend pas disparaître sans lancer un joli pavé dans la mare : celui de l’abolition de la prohibition culturelle à l’heure du numérique. Occupant une position privilégiée en tant qu’observatoire des usages en matière d’échanges de contenus culturels sur Internet, l’HADOPI vient tout juste de publier une étude, signée de son Département Recherche, Études et Veille (DREV) qui enfonce le clou. Et il y a des choses très intéressantes dans ce rapport qui revient sur les différents usages, les modalités de partage ou d’échanges, les différents modèles, centralisés ou au contraire complètement décentralisés. Il est intéressant de voir que le DREV porte un regard sur l’avenir en matière de technologies pour appuyer que la lutte contre les échanges non marchands est une lutte d’un autre âge, vouée à l’échec."
"Le Collectif Savoirs Com1 soutient actuellement un projet de réforme du droit d’auteur portant différentes mesures telle que la dépénalisation des échanges sans but lucratif ou la mise en place d’une contribution créative. Le texte, toujours en cours de discussion, devrait à l’issue de ce processus être adressé sous forme papier aux députés."
"L'Hadopi va étudier la faisabilité d'un système autorisant les échanges d'oeuvres protégées sur internet en échange d'une compensation financière pour les ayants droit, qui serait payée par les sites qui en tirent profit directement ou indirectement. Un pavé dans la mare."
"Comment expliquer que l'Hadopi, synonyme de vision répressive de la lutte contre le piratage, décide de renverser la table et de proposer de légaliser les échanges d'oeuvres entre particuliers, contre une "rémunération proportionnelle du partage" ? La proposition est autant affaire de convictions que le résultat de tensions internes très vives, qui incitent chaque "camp" à donner des coups."
"Après Pierre Lescure et la ministre de la culture Aurélie Filippetti, l'Hadopi s'est prononcée pour l'ouverture d'un débat sur la légalisation des échanges non marchands de fichiers entre particuliers moyennant une contribution forfaitaire."
Tout ce temps perdu, cet argent dépensé pour en arriver là ou nous pourrions déjà être depuis des années. Certains appellerons cela la démocratie. Je crois qu'il s'agit plutôt du poids des lobbies.
"Après s’être déclarée, hier à l’Assemblée nationale, en faveur d’un débat de fond sur les échanges d’œuvres sans but commercial sur Internet, la ministre de la Culture compte nommer une personnalité pour étudier un éventuel changement de statut juridique.
« Les échanges non-marchands sont une piste qui doit être analysée d’une façon beaucoup plus précise qu’elle ne l’est dans le rapport Lescure. » Par deux fois hier, lors de son audition sur l’après Lescure par la commission des Affaires culturelles et de l’Education de l’Assemblée nationale, la ministre de la Culture a marqué sa volonté de ne pas — cette fois-ci — laisser enterrer le dossier des échanges d’œuvres sans but commercial (blogs, p2p, au sein d’emails...) Au début du mois, elle estimait déjà dans nos pages qu’« on est à un point de maturité où on peut faire avancer [le sujet] de manière non crispée, moins passionnelle »."
"Le ministère de la culture compte lancer une mission juridique sur les échanges non marchands. Il n'est pas encore question d'une dépénalisation ou d'une légalisation. Il s'agit d'abord de faire un état des lieux. La mission Lescure a abordé ce point, mais a souligné la présence de multiples obstacles juridiques, économiques et pratiques ne permettant pas d'en faire une piste viable."
"Alors que les conclusions de la mission Lescure ont consacré une mise sur la touche de la légalisation des échanges non-marchands, Philippe Axel, auteur de deux ouvrages sur les droits d'auteur et Internet, a accepté de répondre à nos questions.
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Le rôle de l'État n'est pas de soutenir des acteurs du marché au détriment d'autres. Comme par exemple soutenir la VOD et précipiter la faillite des vidéos clubs. Ou bien soutenir des majors au détriment de l'autoproduction qui est la vraie nouvelle chance d'Internet pour la diversité culturelle. Son rôle est de réguler, de créer un écosystème qui profite au marché, mais aussi à l'intérêt général des citoyens."
"Pour l’essentiel, les commentaires sur le rapport Lescure se divisent en deux catégories. Ceux qui sont séduits par les longs passage d’analyse faisant preuve d’ouverture d’esprit. Et ceux qui, bien que reconnaissant quelques avancées sur le domaine public, le remix et le mashup, soulignent que la très grande majorité des recommandations sont dans la continuité de la lutte contre le partage des œuvres numériques et présentent de graves dangers d’effets sur les libertés et le caractère de bien commun de l’internet. J’appartiens clairement à la seconde catégorie, mais cela ne n’autorise pas à ignorer certains leviers importants qui peuvent être exploités pour faire avancer le débat institutionnel. Je dis bien « débat institutionnel » car le débat public, lui, n’a pas attendu, ni en France, ni ailleurs en Europe et dans le monde, pour approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands. "
"Les échanges sans but lucratif nuisent-ils au commerce des œuvres ? Toutes les enquêtes y compris celles réalisées par Hadopi montrent que non. D’une part parce que le contexte a évolué : avec l’ère numérique, il y a de plus en plus de créateurs, de plus en plus d’œuvres mais pas plus de public ni plus de temps disponible. Donc, indépendamment du partage, l’audience d’une œuvre est divisée. Les études montrent aussi que ceux qui partagent sont aussi ceux qui consomment le plus de produits culturels. Parce que le partage se fait notamment dans un but de collectionneur, que l’on n’écoute ou ne regarde pas tout ce que l’on télécharge, tout de suite."