Le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 » a commencé à être discuté au Sénat, et son article 3 fait déjà polémique. À raison.

Au milieu de dispositions qui visent à entériner pêle-mêle les interventions à distance des médecins en cas de prolongation de la garde à vue et des interprètes dès le début de la garde à vue, ou l’extension des possibilités des perquisitions de nuit à des crimes de droit commun, est créé un nouvel outil d’enquête permettant d’activer, à distance, les appareils électroniques d’une personne à son insu pour obtenir sa géolocalisation en temps réel ou capter des images et des sons. Art. 3 points 12° et 13° et 17° à 19°.

Le juge administratif a rejeté le recours en urgence visant à suspendre le décret du 19 avril dernier autorisant les forces de l’ordre à déployer des drones.

Saisi par un particulier et une association, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension du décret pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens. Il juge qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen. Le juge rappelle en outre que le respect, par chaque autorisation préfectorale, de ces exigences reste soumis au contrôle du juge administratif, qui peut être saisi y compris en urgence.

Ces dix dernières années, toutes les mesures d’exception ont fini, d’une manière ou d’une autre, par entrer dans le droit commun et s’étendre à l’ensemble de la population.

Une consultation du Conseil de l’Union européenne, sur les opinions de 20 États-membres, montre que certains pays européens seraient prêts à remettre en question le chiffrement de bout en bout, en imposant aux plateformes comme WhatsApp le scan des messages. L’objectif : y déceler des contenus pédopornographiques.

A l’occasion de la discussion sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la Commission pénale du Barreau de Paris a présenté, lors de la séance du Conseil de l’Ordre du 16 mai 2023, un rapport relatif à l’article 3 du projet de loi et de programmation du ministère de la justice 2023/2027 déposé au sénat le 3 mai 2023.

Un article du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice suscite la controverse. Il permet d’activer à distance des téléphones mobiles et de capter des images ou du son à l’insu de son propriétaire, pour des cas de crime organisé ou de terrorisme.

En Chine, des écoles primaires et secondaires ont commencé à distribuer à leurs élèves des stylos connectés équipés d'une mini-caméra afin de retransmettre, en temps réel, leurs travaux à leurs enseignants.

La Cour suprême américaine envisage de revenir sur le droit à l'avortement. Des inquiétudes émergent sur les collectes de données personnelles pouvant incriminer les femmes.

La Cnil profite du bilan de l'année 2021 pour présenter les enjeux de 2022. Parmi eux : surveiller les moyens de surveillance que les employeurs mettent en place pour leurs salariés en télétravail et lutter contre les potentielles dérives.

Google a présenté une nouvelle fonctionnalité qui va permettre de se passer du fameux « Ok Google », et de parler directement à son assistant vocal.

Les logiciels de surveillance des employés - désormais connus sous le nom de "bossware" - seraient de plus en plus utilisés et poseraient des problèmes aux travailleurs. Plusieurs rapports notent que les logiciels de surveillance des employés seraient devenus la nouvelle norme pendant le Covid-19 et il semble que les travailleurs ne puissent plus y échapper. Ces logiciels peuvent enregistrer les frappes au clavier, noter les sites Web visités par les employés, faire des captures d'écran, enregistrer les mouvements de la souris et activer les webcams ou les microphones. Souvent, tout ceci serait fait sans leur consentement.

Ces dernières années, les grands éditeurs de publications scientifiques ont investi massivement dans la collecte de données. Les chercheurs craignent que la recherche s’enfonce dans une course à la performance.

Les groupes de protection de la vie privée ont sonné l'alarme au sujet des dispositifs de localisation de la taille d'une pièce de monnaie AirTag lorsqu'ils ont été présentés. Cette fois-ci, des événements dénoncés sur les réseaux sociaux viennent illustrer leurs craintes.

Les critiques du passe sanitaire dénoncent unanimement un « danger autoritaire ». Assez justement, la CNIL elle-même présente ce danger comme « le risque d’accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée et de glissement, à l’avenir, et potentiellement pour d’autres considérations, vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l’exception ». Prenons un instant pour détailler ce danger et répondre à la question : de quel type de surveillance le passe sanitaire est-il l’expression ?

Forbidden Stories, Amnesty International et seize médias internationaux ont révélé l’un des plus grands scandales d’espionnage de la décennie, qui concerne au moins onze États à travers le monde.

La société NSO affirme ne vendre son logiciel que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. De nombreux rapports ont déjà prouvé sa présence dans les téléphones de journalistes ou opposants de nombreux pays.

« Le Monde » et seize autres rédactions ont eu accès à plus de 50 000 numéros de téléphone potentiellement ciblés par Pegasus, un puissant logiciel espion israélien, pour le compte d’une dizaine d’Etats. Une arme numérique utilisée contre des journalistes, des avocats, des militants et des responsables politiques de nombreux pays, dont la France.

Face au gouvernement indien, Google a admis que son Assistant espionne les conversations des utilisateurs sans que ces derniers n’aient prononcé de commande vocale. Puis, une fois interrogé sur le sujet, la compagnie a fait marche arrière en assurant que toute donnée enregistrée sans commande vocale est automatique supprimée.
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En revanche, c’est la première fois que Google annonce que son Assistant enregistre des conversations sans qu’il ne soit activé. Quand bien même le constructeur affirme que ses employés n’écoutent pas les « conversations sensibles », il ne s’est pas étendu sur les caractéristiques spécifiques qui permettent de reconnaître ces-dites conversations ni sur les méthodes employées pour protéger la vie privée de ses utilisateurs.

Lundi 22 mars avait lieu le conseil municipal de Dijon. À l’ordre du jour : Cité de la gastronomie et du vin, urbanisme, carte scolaire, mais aussi OnDijon, le projet de « ville intelligente » sous surveillance.