"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a débouté Google, mardi 13 mai, dans une affaire de « droit à l'oubli » numérique, en estimant qu'un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages qu'il renvoie aux internautes suite à une recherche."

"Comme pressenti par Reflets la veille de la décision, la plus haute administration judiciaire de l’Union européenne vient d’infliger une méchante claque aux apprentis-sorciers de l’antiterrorisme. La directive de 2006 sur l’obligation de conserver des masses énormes de données sur chaque personne a donc été « invalidée ». C’est le terme choisi par la Cour dans son arrêt du 8 avril.

Pour résumer un brin les enjeux, disons qu’un des textes fondateurs du dogme policier contemporain — opérer une capture préventive d’éléments personnels sans motifs « graves et concordants » — a donc été jugé contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la version tiède de la déclaration des droits de l’homme."

"La Cour de justice vient de décider ce matin (PDF) que la redevance pour copie privée ne peut en aucun cas indemniser les copies illicites. L’affaire avait été soulevée aux Pays-Bas, mais cet arrêt vaut pour tous les pays européens. L'occasion de replacer les pratiques menées en France durant des années sur cette « taxe » (terme impropre, puisqu'il s'agit d'une indemnisation)."

"C’est une petite bombe qui vient d’exploser ce matin, peu avant 10 heures, à Luxembourg : la Cour de justice de l'Union europénne a en effet déclaré la directive sur la conservation des données invalide (voir l'arrêt). Explications."

"Demain, mardi 8 avril à 9h30, la Cour du Justice européenne rendra un arrêt qui pourrait profondément modifier les législations sur la rétention de données par les fournisseurs de services de télécommunications. Petit rappel : « Les États membres doivent obliger les fournisseurs de services de télécommunication (comme les opérateurs de téléphonie ou les fournisseurs d’accès à Internet) à conserver les données de connexion de leurs clients afin de pouvoir identifier, le cas échéant, les auteurs d’infractions graves (terrorisme, pédopornographie ou harcèlement sexuel en ligne par exemple). Les données peuvent être conservées, selon le choix des pays, entre 6 mois et 2 ans. Les fournisseurs doivent notamment conserver les données qui permettent d’identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée des communications, le type de communication, la machine utilisée pour communiquer ainsi que la localisation des équipements de communication mobile. En revanche, la directive n’autorise pas la conservation du contenu de la communication et des informations consultées ».

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En clair, la question posée est : cette conservation des données des utilisateurs ne contrevient-elle pas à leur droit fondamental au respect de leur vie privée ?

Heureuse surprise, l’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón pense que c’est bien le cas. La Cour suivra-t-elle ses conclusions ?"

"L’arrêt rendu hier par la Cour de justice de l’Union européenne à propos des modalités de blocage du site de piratage « Kino » a suscité des réactions pour le moins contrastées. Petit tour d’horizon."

"Alors que l’efficacité des blocages de sites « pirates » est régulièrement remise en cause, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt précisant les conditions dans lesquelles de telles mesures de rétorsion peuvent être imposées aux fournisseurs d’accès à Internet de l'Union. Explications. "

"La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a confirmé jeudi que les FAI pouvaient se voir ordonner des obligations de moyens pour bloquer des sites internet pirates, mais en prévenant que les droits des internautes devaient être respectés. Y compris par l'Etat qui doit permettre aux internautes de contester les mesures de blocage."

"En février 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il est légal de pointer un lien hypertexte vers un article de presse sans autorisation de son auteur. Cependant, en réponse à une consultation européenne sur le droit d’auteur, la SACD relativise lourdement ces conclusions."

"Ce jeudi, l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE) a épinglé la loi européenne sur la conservation des données. Elle va à l’encontre des droits fondamentaux. "