La plateforme des données de santé, hébergée par Microsoft, fut mise en œuvre de façon anticipée en avril 2020, urgence sanitaire oblige. Sa consécration dans le droit commun peine : sur la rampe de la CNIL, un avis très sec sur le futur texte d’application préparé par Olivier Véran. Next INpact révèle ces deux documents encore confidentiels.

La Plateforme pour centraliser les données de santé, organisme public également appelé « Health Data Hub », a été créée fin novembre 2019 afin de faciliter le partage des données de santé afin de favoriser la recherche. Certaines de ces données sont notamment utilisées pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus covid-19. D'ailleurs, au nom de l’état d’urgence, le gouvernement français a accéléré la mise en place du Health Data Hub. Nous pouvons citer des mesures comme l’arrêté du 21 avril qui autorise le Health Data Hub, ainsi que la Caisse nationale de l’assurance-maladie (Cnam), à collecter, « aux seules fins de faciliter l’utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus Covid-19 », un nombre considérable de données.

Nouvelle conséquence de l’arrêt Schrems II sur l’invalidation du Privacy Shield. Comme l’a révélé Médiapart, la CNIL recommande chaudement que le Health Data Hub soit à bref délai géré par un acteur non soumis au droit américain. Une gifle pour Microsoft, société prise en tenaille entre les lois de surveillance américaines et le RGPD.

Le fichier Ads.txt, un élément de lutte contre la fraude publicitaire sur le web, contient les clefs pour visualiser les relations entre les différents acteurs du milieu.

Dans le cadre d’un recours visant la suspension du Health Data Hub, projet de plateforme pour centraliser nos données de santé, le gendarme de la vie privée a transmis au Conseil d’État un mémoire demandant aux acteurs de cesser de confier leur hébergement à Microsoft ou toute société soumise « au droit étatsunien ».

Le gendarme des données personnelles demande à l'ensemble des acteurs appelés à stocker des données de santé de cesser "dans un délai aussi bref que possible" de confier leur hébergement à Microsoft.

Cette application avait créé la polémique, elle a opéré des modifications pour être conforme à la législation.

Y'a quand même un mec, un jour, qui s'est dit que créer un tel business serait une bonne idée o_O

La dernière version de Cookieviz intègre désormais de nouvelles fonctionnalités pour définir des parcours de visites et obtenir des statistiques globales sur les pratiques.

Le Commissaire de Hambourg à la protection des données à caractère personnel a sanctionné le service central de H&M de Nuremberg à plus de 35 millions d’euros d’amende. L’entreprise est épinglée pour avoir enregistré des détails parfois très précis sur la vie privée des salariés.

Le Bon Coin fuite vos données personnelles dès votre arrivée sur son site web

Lemonde.fr fuite vos données personnelles vers AT Internet dès l'arrivée sur son site web

Un chercheur a montré que le fonctionnement technique de StopCovid n'était pas similaire à ce qui était annoncé par le gouvernement, ce qui est écrit dans le décret d'application et même ce qui a été validé par la Cnil.

Au nom de l’état d’urgence, le gouvernement a accéléré la mise en place du Health Data Hub, une plateforme devant centraliser la quasi-totalité de nos données de santé. Dans un avis, la Cnil relève, notamment, que le contrat « mentionne l’existence de transferts de données en dehors de l’Union européenne ». La directrice du projet dément.

Le 11 aout 2018, une internaute saisit la CNIL pour absence de recueil de consentement lors du dépôt de cookies sur le site web lefigaro.fr. Le 30 septembre 2019 (plus d'un an après donc), la CNIL informe l'internaute qu'elle a demandé au délégué à la protection des données (DPO) du Figaro de "prendre les mesures et modifications qui s'imposent". Ce qui ne semble pas effrayer Le Figaro qui prétend : "nous gérons cette question conformément à la réglementation".

Lancée à la fin du mois de janvier, l’application Tadata propose de rémunérer les jeunes en échange de leurs données personnelles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a été alertée.

La CNIL a mis en demeure les deux groupes « en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement ».

La Commission nationale de l'informatique et des libertés met en demeure les deux groupes d'énergie de respecter les exigences en matière de consentement et de durée de conservation des données de consommation des clients, issues des compteurs communicants Linky.

Les représentants du secteur ont accueilli fraîchement les nouvelles recommandations du régulateur français en matière de recueil du consentement des internautes avant tout pistage en ligne. Ils redoutent que ces contraintes n'entraînent la disparition de champions français du numérique.

Après les 50 millions d’euros de la CNIL au début de l’année, c’est au tour de l’Autorité de la concurrence de condamner Google pour abus de position dominante. En plus d’une sanction pécuniaire (150 millions d’euros), Google devra clarifier ses règles et transmettre des rapports annuels. La société a annoncé faire appel.

Hier un psychodrame s’est noué entre des élus du Sud de la France – Christian Estrosi, Eric Ciotti et Renaud Muselier – et la CNIL. Le trio reproche à l’autorité d’avoir jugé illicite l’installation d’un portique biométrique à l’entrée de deux lycées. Next INpact diffuse la lettre adressée par la CNIL à la présidence de la région PACA.