Le projet de loi sécurité intérieure, en discussion lundi à l’Assemblée nationale, copie largement les mesures d’exception auxquelles il est censé mettre fin.

Emmanuel Macron a rappelé à des membres de la communauté française rassemblés à New York que la France sortirait de "l'Etat de droit" en novembre. Et non de l'état d'urgence. Un lapsus partagé avec son ministre de l'Intérieur quelques jours plutôt. Décidément...

Le projet de loi “renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure”, qui fera entrer dans le droit commun des mesures propres à l’état d’urgence, sera examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale à partir du mardi 12 septembre. Face à des considérations sécuritaires qui semblent primer sur toute autre préoccupation, au risque notamment de porter atteinte à la liberté de l’information, Reporters sans frontières (RSF) appelle les membres de la commission des lois à préserver la possibilité pour les journalistes de continuer à exercer leur activité et à protéger le secret de leurs sources. L’organisation a transmis à cette fin à la Commission ses préconisations, vendredi 8 septembre 2017.

Alors que les députés débutent l’examen en commission du premier texte sécuritaire d’Emmanuel Macron, l’Intérieur a fourni les derniers chiffres de l’état d’urgence. Un encéphalogramme définitivement plat.

Les députés se penchent ce mardi sur le projet de loi antiterroriste visant à transposer dans le droit commun les principales mesures d’exception permises par l’état d’urgence. Gérard Collomb a déjà annoncé son intention de revenir à cette occasion sur les quelques assouplissements apportés au texte en première lecture par les sénateurs.

Dans un entretien à Mediapart, la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Christine Lazerges, fustige le texte du gouvernement visant à inscrire dans le droit commun certaines mesures de l'état d'urgence. Un éventuel dictateur « n’aurait absolument rien à ajouter à ce texte » qui fait bien entrer la France dans un « état d’urgence permanent ».

"Le projet de loi pérennisant une partie du régime en vigueur depuis fin 2015 est examiné ce jeudi en Conseil des ministres. Le gouvernement se veut rassurant, mais une étude sur les deux années passées pointe des entorses aux libertés."

"Qu’ont retenu la majorité des médias du livre Un président ne devrait pas dire ça, à l'origine d’une déflagration médiatico-politique ? Des petites phrases choc parfois sorties de leur contexte : la femme voilée qui sera la Marianne de demain, la lâcheté des magistrats, le trop d’immigration, les footballeurs décervelés, les pauvres surnommés les sans-dents…"

La douleur, la colère et la peur sont-elles bonnes conseillères ? Après l’attentat de Saint-Etienne-du-Rouvray, alors que la France est à nouveau meurtrie sur son territoire, il est tentant de laisser aller ses pensées à des raccourcis un peu simplistes et à des injonctions légèrement péremptoires adressées aux responsables politiques. Pourtant, la réalité est souvent bien plus complexe. Nous avons détaillé ici quelques phrases cliché, et les arguments qui font que ce n’est pas si simple.""

"Après les attentats du 13 novembre, du 14-Juillet ou la prise d’otage de Rouen, les responsables cherchent souvent au plus vite à proposer des mesures sécuritaires destinées mieux prévenir une nouvelle attaque terroriste en France. Et ce, sans toujours vérifier, si elles sont réllement applicables. Passage en revue de dix d’entre elles."

"On ne peut pas franchement dire que le parti "Les Républicains", dans l'opposition, soit exemplaire, bien au contraire. On entend ses dirigeants vociférer à longueur de journée, renforçant ainsi la dramaturgie et la peur autour de ces actes terroristes. Ils ne facilitent pas le travail du gouvernement, et il semble que ce soit le cadet de leur souci. Ils se fichent de l'unité nationale et veulent surtout discréditer le gouvernement pour prendre sa place aux prochaines élections, quel qu'en soit le coût pour le pays."

"La nouvelle prolongation de l’état d'urgence jeudi 21 juillet a donné lieu au vote d’une nouvelle loi antiterroriste passée quasi inaperçue. Une batterie de mesures demandées par la droite et refusées jusque-là par le gouvernement qui ont finalement été acceptées afin de maintenir une forme d’unité nationale."

"Même si les députés ont déjà doublé la durée de prorogation de l'état d'urgence, en choisissant de le laisser perdurer six mois de plus, tous les parlementaires savent qu'il sera impensable de ne pas proroger encore jusqu'à l'été 2017."

"Légalement, le président de la République ne peut le décréter que pour 12 jours. Un état d'urgence pour répondre à l'urgence de l'État. Au-delà, les députés sont obligés de voter sa prolongation. Ce qu'ils/elles ont fait, deux fois déjà. Depuis le 13 novembre, la France est donc officiellement sous état d'urgence, comme sous perfusion. Mais que diffuse cet législation d'exception au coeur de notre société ? À le prolonger sans cesse, ne risque-ton pas de s'y enfermer ?"

"Le projet de loi de réforme constitutionnelle modifié par le Sénat ne donne plus au gouvernement tout pouvoir pour décider seul des mesures de police applicables pendant l'état d'urgence."

"En commission, le Sénat a profondément revu le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, celui visant à inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans le texte fondateur de 1958."

"L’Assemblée nationale a donc adopté, mardi 16 février au soir, la prolongation de l’état d’urgence pour trois mois supplémentaires, jusqu’au 26 mai. L'occasion de revenir sur la chronologie des dix-neuf lois antiterroristes adoptées aussi bien par la gauche que par la droite. Depuis l'arrivée de François Hollande à l'Elysée en 2012, pas moins de quatre textes ont été votés au Parlement."

"Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé, dans une décision rendue vendredi 19 février, de censurer une partie de la loi sur l’état d’urgence concernant les saisies informatiques lors des perquisitions."

"La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié, vendredi 19 février, un avis très sévère sur l’état d’urgence mis en place au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis. Dans le communiqué de presse qui accompagne l’avis, la CNCDH dénonce les « dérives » et les « détournements » de l’état d’urgence qui constitue « un recul injustifiable de l’Etat de droit ». Pour la commission, les mesures prises sont, « pour l’essentiel », « de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse », en clair, les musulmans."

"La police ne peut plus copier de données lors d'une fouille sans un cadre offrant suffisamment de garanties légales. Ce changement de situation a été salué par la Quadrature du Net."