"Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi sur l'état d'urgence qui autorise la police à copier toutes les données informatiques accessibles au cours d'une perquisition."

"Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l’état d’urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite après les attentats du Bataclan, mais incompatible avec la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen."

"Dans son rapport annuel, tout juste publié, Amnesty International met la France en cause pour les différents textes sécuritaires adoptés en 2015."

"Les directeurs des deux services de renseignement, Bernard Bajolet (DGSE) et Patrick Calvar (DGSI), prônent une réponse globale pour lutter contre le terrorisme. Leur discours se démarque de celui du gouvernement."

"Le ministre de l'intérieur et son ancien directeur des libertés publiques sont accusés de détention arbitraire par cinq personnes assignées à résidence sur la base d'éléments fournis par les services. Ces assignations avaient été levées par l'État après le dépôt de recours devant les tribunaux administratifs. La LDH et la FIDH se sont portées partie civile. Elles entendent aller « jusqu’au bout des moyens de droit »"

"Cinq anciens assignés à résidence ont déposé plainte, jeudi 25 février, contre Bernard Cazeneuve et son délégataire, l’ex-directeur des libertés publiques du ministère de l’intérieur, Thomas Andrieu, aujourd’hui directeur de cabinet du garde des sceaux, pour « atteinte à la liberté individuelle », « abstention volontaire de mettre fin à une privation illégale de liberté, ainsi que pour des faits de discrimination ». Cela intervient à la veille d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence qui doit entrer en vigueur vendredi."

"Le projet de loi sur la réforme pénale poursuit son examen à l’Assemblée nationale. L’épisode a été jugé suffisamment opportun par certains députés pour pérenniser le blocage administratif version état d’urgence, nettement moins encadré que celui de la loi contre le terrorisme."

"Des milliers de perquisitions, des centaines assignations à résidence, et finalement 4 procédures antiterroristes. Voilà les chiffres de l’état d’urgence."

"La Ligue des droits de l’Homme a demandé au Conseil d’État l’annulation d’un des décrets et une circulaire sur l’état d’urgence. Elle a par ailleurs déposée trois questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi prolongeant cette situation exceptionnelle."

"Manuel Valls veut-il prolonger l'état d'urgence "jusqu'à ce que l'on puisse se débarrasser de Daech" ? C’est ce qu’annonçait la BBC, vendredi 22 janvier, dans une interview du premier ministre français tournée la veille. Sous la vidéo, doublée en anglais, on apprenait ainsi que "Manuel Valls a dit que la France chercherait à rester en état d'urgence jusqu'à ce que la «guerre totale et mondiale» contre le prétendu Etat islamique soit terminée", rapporte France TV Info."

"Des artistes, responsables associatifs, universitaires, élus ont lancé en janvier 2016 un mouvement des « conseils de vigilance citoyenne ». L’enjeu : montrer qu’il est possible de combattre le terrorisme efficacement en respectant les droits fondamentaux. Alors que le texte de prolongation de l’état d’urgence et de réforme du code de procédure pénale a été adopté en Conseil des ministres le 3 février, ces collectifs émergent dans toute la France. Un logo avec une colombe en forme de V – comme vigilance – a été créé. Basta ! relaie le texte fondateur appelant à constituer des comités locaux « pour refonder ensemble notre conception du droit, de la justice et de la démocratie »."

"Après trois jours en centre de rétention sous le coup d’une mesure d’expulsion pour avoir participé à une manifestation en soutien au migrants à Calais, trois étudiantes italiennes ont finalement été relâchées. Sur fond d’état d’urgence, l’exécutif fragilise le pouvoir des juges afin de mettre la pression sur des manifestants étrangers, y compris Européens. « Ce cas illustre bien la manière dont l’autorité administrative fait fi des décisions judiciaires voire contourne la justice pour appliquer sa propre répression », explique l’universitaire Vanessa Codaccioni."

"Au moins une personne assignée à résidence l'aurait été, abusivement, sur la base de recherches effectuées sur Google. L'assignation a été levée trois semaines plus tard à la demande de son avocat."

"L’exécutif affine sa double réponse, politique et sécuritaire, aux attentats du 13 novembre. Le premier étage est essentiellement symbolique : il s’agit du court texte de la révision constitutionnelle, transmis pour avis au Conseil d’Etat mardi 1er décembre. Le gouvernement entend ajouter un ou deux articles à la loi fondamentale. En premier lieu, l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence. Le chef de l’Etat a reçu mardi le président du Sénat Gérard Larcher et celui de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, pour les consulter."

"Après la loi de programmation militaire, la loi contre le terrorisme, la loi sur le renseignement, la loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, la loi prorogeant et révisant l’état d’urgence, la France prépare un nouveau texte sécuritaire."

"Difficile de s’y retrouver dans l’enchaînement des décisions et annonces autour de l’état d’urgence. Et difficile aussi d’en prendre la mesure, du point de vue du droit et des conséquences sur nos vies. Le point avec Bastien François, prof de sciences politiques et juriste.

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Et comme il n’y a pas de durée prévue pour l’état d’urgence, cela veut dire que le Parlement peut le voter pour trois mois, six mois, un an... mais aussi peut revoter l’état d’urgence ! Donc on peut avoir un état d’urgence quasi permanent avec en plus, une période transitoire de sortie. C’est ça, le vrai changement et l’enjeu dans la réforme constitutionnelle ! Et non de constitutionnaliser."

" En plus de la révision constitutionnelle, le gouvernement prévoit un nouveau texte de loi pour étendre grandement les prérogatives du parquet et de la police en temps ordinaire. Un pas de plus vers la surveillance généralisée sous couvert de lutte contre le terrorisme ? "

"Les services du ministère de l'Intérieur envisagent de nombreuses mesures pour renforcer une nouvelle fois la sécurité au détriment des libertés. Coupure obligatoire de tout réseau Wi-Fi ouvert, blocage des réseaux d'anonymisation et fourniture des clés de chiffrement des messageries font partie des pistes soumises à arbitrage."

"La commission des lois de l’Assemblée pourra passer au crible toutes les actions des forces de l’ordre et mesures d’exception. On ignore si les informations seront toutes rendues publiques. "

"Le gouvernement présentera bientôt une nouvelle réforme législative pour étendre les pouvoirs de police en dehors de la période d'état d'urgence, et réduire un peu plus le droit à la vie privée. Le point sur les principales mesures attendues."