"La police ne peut plus copier de données lors d'une fouille sans un cadre offrant suffisamment de garanties légales. Ce changement de situation a été salué par la Quadrature du Net."

"Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi sur l'état d'urgence qui autorise la police à copier toutes les données informatiques accessibles au cours d'une perquisition."

"Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle une disposition de la loi sur l’état d’urgence, celle qui permettait la copie des données informatiques des lieux perquisitionnés. Une mesure introduite après les attentats du Bataclan, mais incompatible avec la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen."

"Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 26 novembre, les principaux articles de la loi encadrant la surveillance électronique à l’étranger par les services de renseignement français. Ce texte autorise les services français à collecter très librement les métadonnées de communications à l’étranger – à l’exception de celles impliquant « un identifiant rattachable au territoire national », comme un numéro de téléphone français. Un recours avait été déposé par plusieurs députés du parti Les Républicains."

"Le premier ministre Manuel Valls a demandé au Sénat de ne pas saisir le Conseil constitutionnel du projet de loi sur l'état d'urgence, craignant que certaines dispositions soient censurées.

[...]

Le chef du gouvernement a reconnu très explicitement que certaines dispositions prévues par le projet de loi sur l’état d’urgence pourraient être déclarées invalides."

"Le Premier ministre souhaite donner à la France tous les moyens de poursuivre ceux qui représentent un danger. Quitte à passer une loi constitutionnellement fragile."

"En décidant de ne pas censurer les dispositions qui posent le plus de risques pour la violation massive de la vie privée et qui sont très probablement contraires au droit international, le Conseil constitutionnel n'a pas seulement permis l'entrée en vigueur de loi Renseignement et de ses boîtes noires. Il a montré les failles d'un contrôle démocratique qui n'est plus adapté à l'époque moderne."

"La décision du Conseil constitutionnel a donné lieu à de nombreux commentaires, dont certains apparaissent encore aujourd'hui. C'est notamment le cas de l'Observatoire des Libertés et du Numérique."

"Jeudi, à 22h30, le Conseil constitutionnel a donc rendu sa décision. Sur les 27 articles du projet de loi Renseignement, 3 ont été censurés, les 24 autres ont été publiés samedi au Journal officiel. C’est clairement une victoire pour le gouvernement, mais pas nécessairement un échec pour les adversaires du texte tant les points noirs restent nombreux. C’est ce que nous allons vous expliquer par un jeu de questions-réponses."

"La loi sur le renseignement entrera en vigueur, dans son intégralité ou presque."

"Les opposants à la loi sur le renseignement font part de leur amertume après la validation du texte par le Conseil constitutionnel. Certains ne s'avouent pas encore vaincus."

"Le Conseil Constitutionnel a rendu hier soir son avis sur la loi de Renseignement, au grand dam des opposants qui espéraient voir le Conseil des Sages retoquer les points les plus contestés de la loi. Les réactions se multiplient et déplorent une décision qui valide la surveillance de masse. "

"Les sages ont tranché. Ils valident presque l'intégralité du texte, à trois exceptions près. Plus aucun obstacle ne s'oppose à l'entrée en vigueur de la loi très contestée."

"À l’extrême limite du délai d’un mois fixé par la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi sur le renseignement. Il était saisi par le Président de la République, le Président du Sénat, et 106 députés. Votre serviteur lui-même avait apporté sa modeste contribution à l’opération, aux côtés du think tank GenerationLibre.

Ne tournons pas autour du pot : cette décision est effroyable. Et je pèse mes mots."

"« Honte sur la France ! » La Quadrature du Net, association de défense des libertés numériques, a exprimé son mécontentement dans un communiqué jeudi 23 juillet, après la décision du Conseil constitutionnel de valider l’essentiel de la loi sur le renseignement. Très controversé, ce texte donne un cadre légal aux pratiques des services de renseignement. Les sages ont censuré trois dispositions, mais les principales mesures critiquées par ses opposants restent en place, parmi lesquelles les « boîtes noires »."

"Le Conseil constitutionnel doit rendre ce jeudi un avis sur le projet de loi relatif au renseignement. Pourquoi le gouvernement français s’obstine-t-il à autoriser la collecte massive de données, technique pourtant avérée inefficace dans la lutte contre le terrorisme ?"

"L'Élysée s'est félicité de la validation de "l'essentiel de cette loi", pourtant jugée attentatoire aux libertés individuelles par de nombreux citoyens."

"Et voilà, ce qui devait arriver, arriva... Le dernier rempart avant la surveillance de masse vient de tomber. Telle la garde de nuit sur son mur, nous assistons impuissants à l'invasion des marcheurs blancs boites noires dans nos vies.

Les sages savants viennent tout juste de rendre leur décision lors d'un petit apéro au Conseil Constitutionnel. Chaque français, qu'il soit innocent ou coupable, qu'il ait des choses à protéger (avocat, journaliste, activiste...etc) ou non, verra donc toutes ses données aussi personnelles soit-elles, passer dans la grande moulinette du gouvernement."

"En défendant les boîtes noires devant le Conseil constitutionnel, le gouvernement a expliqué que les algorithmes prévus par la loi Renseignement exploiteraient des informations sur les sites consultés. Or c'est interdit, comme l'ont rappelé les Sages qui n'ont pourtant pas censuré le dispositif, vidé de sa substance."

"Alors que le commentaire officiel du Conseil constitutionnel est censé éclairer sur les intentions des Sages, le commentaire de la décision validant le projet de loi Renseignement et ses boîtes noires n'apporte strictement aucune explication à une décision elle-même vide d'arguments. Ce qui conforte l'hypothèse d'une décision exclusivement politique, et non juridique."