Le Conseil constitutionnel vient de décapiter une disposition bien utile pour le forfait post stationnement. Bien utile... pour les collectivités et l'État : celle qui obligeait un automobiliste à d’abord payer pour pouvoir ensuite contester le paiement de redevance.

Les obligations pesant sur les réseaux sociaux de retirer en vingt-quatre heures les contenus illégaux n’ont pas été jugées compatibles avec la liberté d’expression.

Un mois jour pour jour après avoir été saisi par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision. C’est peu de le dire : la loi Avia contre la Haine en ligne subit un énorme revers. Explications.

Le Conseil constitutionnel examinera la nouvelle loi Avia sur la haine en ligne. Les sénateurs de droite ont annoncé leur intention de saisir l'institution au nom des libertés publiques.

Le 12 février dernier, le Conseil d’État a accepté notre demande de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur la constitutionnalité des pouvoirs de la HADOPI. Cette question porte sur le pouvoir donné à ses agents pour accéder aux données permettant d’identifier les internautes à partir de leur adresse IP. Ce même pouvoir qu’à plusieurs reprises, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel ont déjà jugé contraire aux droits fondamentaux dans d’autres cas semblables. Il ne reste plus au Conseil Constitutionnel qu’à prendre la même décision pour la HADOPI – et ainsi l’enterrer pour de bon !.

Dans une décision rendue vendredi, il admet sa « valeur constitutionnelle » et valide la fin de l’exportation de pesticides interdits en Europe et produits en France.

C’était le dernier recours interne avant déploiement effectif. Le Conseil constitutionnel a finalement validé la collecte de masse voulue par Bercy et les douanes. Seule une disposition accessoire a été censurée, mais le cœur de cette nouveauté est bel et bien sauvegardé.

Le 2 octobre 2018 dernier, la loi Egalim avait été adoptée par l’Assemblée nationale, après plus de 9 mois de débats parlementaires intensifs. Cette loi Agriculture et Alimentation offrait d’encourageantes perspectives pour obtenir une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Pourtant, 23 des 98 articles viennent d’êtres censurés par le Conseil Constitutionnel, mettant un coup d’arrêt aux avancées saluées par les défenseurs de la biodiversité.

Le Conseil constitutionnel a validé hier la proposition de loi contre les fausses informations. Il a cependant émis à cette occasion plusieurs réserves interprétatives, qui s’imposeront à l’ensemble des juridictions. Elles rendront surtout plus complexes encore cette arme contre les « infox ». Explications.

Les députés ont adopté le projet de loi contre les fausses informations. Après deux rejets au Sénat, le texte est donc désormais prêt à être diffusé au Journal officiel. Plus de 60 sénateurs de l’Union centriste et du groupe Les Républicains ont cependant saisi le Conseil constitutionnel. Next INpact révèle le contenu de cette saisine.

Lutte contre le changement climatique, l’évasion fiscale ou encore l’accaparement des terres : autant de réformes censurées, vidées de leur substance ou avortées ces dernières années, suite à des avis et décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, rendus au nom de la défense des droits de propriété et de la liberté des entreprises. Les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales publient aujourd’hui un rapport d’enquête sur les coulisses de ces décisions et le lobbying qui s’exerce sur ces deux institutions en toute opacité : Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Mal connus du grand public, Conseil d’État et Conseil constitutionnel disposent d’un pouvoir considérable sur le destin des législations fiscales, sociales ou environnementales. Les milieux d’affaires l’ont bien compris, qui ont réussi à se saisir de ces institutions pour imposer en toute discrétion une protection de plus en plus forte de la « liberté d’entreprendre » et des « attentes légitimes » des titulaires de droits de propriété contre toute réforme qui nuirait aux intérêts des multinationales et des investisseurs. Nouveau rapport des Amis de la Terre et de l’Observatoire des multinationales.

Alors que le ministre de l’Écologie Nicolas Hulot vient de démissionner avec fracas en invoquant le pouvoir excessif des lobbies, les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales révèlent aujourd’hui de nouveaux documents sur le lobbying auprès du Conseil d’État, qui avait conduit à vider de sa substance la loi « Hulot » sur la fin de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France. Cette loi est aujourd’hui brandie par le gouvernement comme son principal succès en matière écologique, alors que sa portée avait réduite à une peau de chagrin. Ces documents ont été obtenus dans le cadre d’une enquête publiée en juin dernier par les Amis de la Terre et l’Observatoire des multinationales « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État ».

Lutte contre le changement climatique, l’évasion fiscale ou encore l’accaparement des terres : autant de réformes censurées, vidées de leur substance ou avortées ces dernières années, suite à des avis et décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, rendus au nom de la défense des droits de propriété et de la liberté des entreprises. Les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales publient aujourd’hui un rapport d’enquête sur les coulisses de ces décisions et le lobbying qui s’exerce sur ces deux institutions en toute opacité : « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État » (1). A cette occasion, les Amis de la Terre saisissent le Conseil constitutionnel d’une demande formelle de révision de sa procédure de contrôle de constitutionnalité (2).

L'arrêt rendu par le Conseil constitutionnel a provoqué une vive déception à la Quadrature du Net. L'association dénonce une restriction du droit au chiffrement, pointant un déséquilibre avec l'objectif, légitime, de poursuivre les infractions.

Mardi 23 janvier, une audience s'est tenue au Conseil constitutionnel au sujet de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net pour faire annuler une des dispositions de la loi Création. C'est la création d'un nouveau droit sur l'image des monuments des domaines nationaux (Château de Chambord, Palais du Louvre, etc.) qui était ici contestée. Les deux associations soutiennent que cette mesure méconnaît plusieurs principes reconnus par la Constitution à commencer par l'existence du domaine public.

Hier, le Conseil constitutionnel a censuré une nouvelle disposition de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Celle concernant les zones de protection ou de sécurité. C’est la sixième censure visant le texte de 1955, dans sa rédaction postérieure aux attentats du Bataclan.

Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes a été « audiencé » ce matin devant le Conseil constitutionnel. Un déluge de critiques a asséné cette nouvelle infraction, rétablie 18 jours après une première censure. Le gouvernement a défendu malgré tout cette disposition du Code pénal.

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité au sujet du nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes. Une première version de la sanction avait été censurée.

"Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH), au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé, dans une décision rendue vendredi 19 février, de censurer une partie de la loi sur l’état d’urgence concernant les saisies informatiques lors des perquisitions."