"Demain matin à Bruxelles, les députés européens voteront en faveur ou en défaveur d'un texte majeur pour le continent. Proposé par Neelie Kroes, il concerne l'itinérance mobile en Europe ainsi que la question de la neutralité du net. Ce dernier point est crucial, notamment en raison des modifications opérées par la commission ITRE. De son côté, le gouvernement français n'a pas caché être en faveur de cette vision, qui fait la part belle aux services spécialisés, ce qui risque de détruire la notion même de neutralité du réseau. C'est ce qui ressort d'un document envoyé par Paris aux autorités européennes, que diffuse Next INpact."

"Le 3 avril prochain, les eurodéputés statueront sur l'avenir de la neutralité du réseau et de l'Internet ouvert en Europe1. Ce vote sera l'aboutissement d'une bataille menée depuis plus de cinq ans dans toute l'Union européenne et débouchera soit sur la mise en place de protections juridiques solides pour la liberté d'expression et l'innovation en ligne, soit sur un blanc-seing accordé aux opérateurs télécoms pour discriminer nos communications en ligne et mettre à mal la concurrence. À quelques semaines des élections européennes, l'action des citoyens sera absolument décisive pour appeler les eurodéputés à voter en faveur de la protection des droits fondamentaux et défendre l'Internet tel que nous le connaissons."

"Les députés ont adopté deux textes visant à renforcer la protection des internautes, en leur octroyant par exemple la permission d’effacer leurs données. Mais les Etats ont du mal à accepter l’idée d’un cadre juridique unique pour les données personnelles, qui leur ferait perdre leurs prérogatives."

"À quelques semaines des élections, les eurodéputés ont voté deux textes symboliques : une résolution tirée d'un rapport d'enquête sur les révélations d'Edward Snowden, demandant la suspension de certains accords avec les Etats-Unis, et une réforme de la directive sur les données personnelles de 1995."

"Récemment, la Commission européenne a proposé de modifier la directive miel afin de clarifier le statut du pollen. La Cour de Justice de l’Union européenne avait en effet considéré que le pollen génétiquement modifié (GM) présent dans le miel devait être autorisé, évalué et étiqueté comme un ingrédient produit à partir d’un OGM. La Commission a souhaité exclure le pollen d’une telle réglementation et a donc proposé que le pollen soit considéré comme un composant naturel du miel."

"C’est fait ! Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective.

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Dans la version initiale de son rapport, Castex demandait sans détour « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». Dans la version amendée, cette mise à mort des DRM a été gommée. En lieu et place, le rapport indique qu’il est nécessaire d’autoriser le déploiement de ces verrous techniques afin de restaurer la balance entre la liberté de faire des copies et les droits exclusifs. Un changement de cap, signe de pressions fortes.
Coup de rabot sur le partage à des fins non commerciales

Toujours dans son rapport initial, Castex réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le passage, qui ne mangeait pas de pain, a été jugé trop gourmand par ceux qui ne veulent pas entendre parler d’un tel sujet. Cette partie a donc aussi été pilonnée en Commission Juri.

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Les consommateurs peuvent donc s’attendre à payer davantage si ces mesures sont actées. Dès le départ, le rapport veut que la commission européenne évalue l’impact de la copie dans le nuage pour déterminer si oui et surtout comment les copies qui y sont effectuées doivent être « taxées ». Sans surprise, ce passage a été conservé intact."

"La Quadrature du net, association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, sonne l’alarme. Un vote déterminant pour la « neutralité du net » se tiendra la semaine prochaine au Parlement européen. La neutralité du net, c’est le fait que les opérateurs de communications se contentent de transmettre les données sur le réseau internet sans les filtrer ou les discriminer – ralentir certains flux pour en privilégier d’autres, par exemple. Alors que ce principe est difficilement respecté aujourd’hui par les opérateurs, le texte qui risque d’être discuté au Parlement vise au contraire à légaliser le filtrage des flux par les opérateurs. A quelques mois des élections, les parlementaires montrent l’influence déterminante des groupes industriels et leur mépris pour les positions des associations citoyennes.
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« Dans le cadre de ces négociations secrètes, les eurodéputés en charge de ce dossier sont sur le point d’abandonner la neutralité du Net, laissant les grandes entreprises discriminer nos communications Internet et dominer l’économie numérique, souligne Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net."

"Depuis plusieurs mois, la définition du pollen dans le miel, en tant que constituant ou ingrédient, est au centre d’un enjeu crucial : cette définition détermine en effet l’obligation d’étiqueter ou non la présence de pollen génétiquement modifié dans un pot de miel.

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), interrogée sur cette question dans l’affaire Bablock [1] a en effet précisé que le pollen, constituant naturel, devait être considéré également comme un ingrédient du miel. Et qu’à ce titre, le miel contenant plus de 0,9% de pollen GM par rapport à la quantité globale de pollen devait être étiqueté.

La Commission européenne, dans cette affaire, soutenait au contraire une distinction claire entre ingrédient et constituant naturel, et arguait que le pollen était un constituant naturel. Elle a donc décidé, à l’issue de cette affaire, de proposer une modification de la directive miel pour lever le flou de la législation sur le statut du pollen. Comme nous allons le voir, en demandant que le pollen ne soit pas considéré comme un ingrédient mais seulement comme un constituant du miel, la Commission européenne demande ni plus ni moins que le miel contenant du pollen génétiquement modifié ne soit pas étiqueté. C’est là son véritable objectif, mais son raisonnement pour y parvenir pose de nombreuses questions..."

"Le député européen Claude Moraes, rapporteur auprès de la commission du Parlement européen chargée d'enquêter sur les programmes de surveillance de la NSA en Europe, a regretté que le discours du président américain Barack Obama se soit focalisé uniquement sur la population américaine, alors qu'il s'agit d'un problème planétaire."

"Rejoignant la position de la Commission européenne, les eurodéputés ont rejeté mercredi 15 janvier l'étiquetage du pollen OGM (génétiquement modifié) dans le miel. Selon le texte adopté par le Parlement européen, le pollen est un « constituant naturel » du miel et non un « ingrédient ».

En vertu de cette distinction sémantique, les apiculteurs n'auront à étiqueter leur miel comme « avec OGM » que si des traces d'OGM supérieures à 0,9 % de la masse totale y sont décelées. Dans le premier cas, le calcul du seuil d'étiquetage obligatoire se fait en effet sur le seul pollen, dans l'autre sur la totalité du produit et n'a aucune chance de dépasser les 0,9 %, donc de nécessiter un étiquetage."

Un jour peut-être les consommateurs passeront avant les intérêts des industriels...

"Le 27 novembre, la commission « environnement » du Parlement européen a voté contre la proposition de la Commission européenne de modifier la directive miel, pour ne plus rendre obligatoire l’étiquetage des miels contenant du pollen issu de plantes génétiquement modifiées (PGM). Mais ce vote n’est que la première étape du processus législatif qui devrait aboutir par un vote au Parlement début 2014."

"Le Groupe des Verts/Alliance libre européenne a écrit au président du Parlement européen, Martin Schulz, une lettre l'exhortant à faire usage de logiciels libres et de standards ouverts en vertu d’une des Règles de procédure de l'institution qui indique qu’elle doit « s'assurer que ses activités sont menées dans une transparence absolue »."

"La commission environnement du Parlement européen s'est prononcée mardi pour le rejet de la demande d'autorisation de culture du maïs OGM TC1507 soumise aux Etats membres.

« Vote pour l'interdiction du mais OGM 1507 par 34 voix contre 17 », a twitté l'eurodéputée française Corinne Lepage. La Commission européenne a soumis début novembre une demande d'autorisation de culture pour ce maïs OGM conçu par le groupe américain Pioneer afin de forcer les Etats à prendre position, au risque de raviver leurs divisions sur cet épineux dossier."

"Le 10 décembre, le Parlement européen rejetait l'interdiction du chalutage en eaux profondes d'une courte majorité de 16 voix (342 contre, 326 pour, 19 abstentions). Mais selon l'ONG Bloom, qui milite contre cette pratique de pêche en raison de son impact sur l'environnement, plusieurs députés se seraient trompés dans leur vote ce jour-là. "

"Le 6 novembre dernier, l’ONG Friends of the Earth Europe, les amis de la terre d’Europe , a adressé un courrier à l’eurodéputée pour obtenir des éclaircissements sur son activité d’avocate. Pour interpeller Rachida Dati, l’ONG se base sur des articles de presse qui indiquent qu’elle est consultante pour le groupe GDF Suez. Ce qui n’apparait pas dans la déclaration d’intérêt financier de l’élue."

" La maire du 7e arrondissement a gagné plus de 500 000 euros d'honoraires d'avocat en 2012. Un métier lucratif, surtout si l'on sait jouer de son influence. "

"Quelle mouche a donc piqué Rachida Dati qui a publié dans les Échos du 16 octobre un grand article au soutien de l'appel lancé par les gaziers européens à la tête desquels se trouve GDF Suez? Critiquant la politique énergétique européenne, sur laquelle personne ne l'a jamais entendue en plénière, même si elle siège comme suppléante à la commission industrie, recherche et énergie du Parlement européen, elle se fait le porte-parole des énergéticiens pour attaquer sévèrement les énergies renouvelables, soutenir le gaz de schiste et plus encore elle va reprendre quasiment mot pour mot les déclarations de Gérard Mestrallet à Bruxelles."

"Des écolos soupçonnent l’eurodéputée d’être la voix du lobby gazier. En épluchant son activité parlementaire, Rue89 est effectivement tombé sur des questions et amendements plutôt orientés."

"Les défenseurs des océans ont lancé une grande bataille : bannir la pêche en eaux profondes, une pratique controversée qui détruit l’écosystème des abysses.

Mardi 10 décembre, le Parlement européen n'a pas interdit aux professionnels de remplir leurs chaluts tractés sur les fonds marins à plus de 200 mètres de profondeur, contrairement aux propositions de la Commission européenne. Les députés ont tranché a minima comme leur avaient recommandé la France et l’Espagne – deux Etats gros pêcheurs en eaux profondes – et ont seulement restreint cette technique aux zones déjà exploitées."

"Le Parlement européen a rejeté l’interdiction du chalutage en eau profonde. Cette technique de pêche est pourtant accusée par des organisations non gouvernementales de provoquer une véritable catastrophe environnementale dans les abysses. Explication en moins de deux minutes."