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Saisie le 3 janvier, la plus haute juridiction administrative française a notamment critiqué le choix de recourir à 29 ordonnances et déploré des projections financières "lacunaires".
Le gouvernement va devoir amender son dispositif censé garantir aux profs qu'ils ne seront pas les grands perdants de la réforme des retraites.
Saisie le 3 janvier, la plus haute juridiction du pays a rendu un avis très sévère sur le projet de réforme défendu par le gouvernement. Le Conseil d'Etat dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes de loi et critique également les projections financières et les engagements pris par l'exécutif.
Le Conseil d’État estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, selon un avis publié ce vendredi 24 janvier. L’institution déplore aussi les « projections financières lacunaires » du gouvernement et un recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilité d’ensemble ».
Dans un avis publié vendredi, la plus haute juridiction administrative française déplore aussi les « projections financières lacunaires » du gouvernement.
Le Conseil d’État a rejeté le recours d'Archos. Le fabricant se plaignait notamment de la prise en compte du stream ripping dans les études d’usage servant à justifier les hausses de la ponction sur les supports vierges. Next INpact diffuse l'arrêt rendu ce jour par la haute juridiction administrative.
Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un mode d’emploi du droit de l’oubli.
Le Conseil d’État a rejeté la requête déposée en urgence par la Quadrature du Net et Caliopen. Les deux associations ont attaqué la décision de la CNIL de considérer que, pour un an durant, la poursuite de la navigation vaudra consentement en matière de cookies et autres traceurs. Le dossier se poursuit toutefois au fond.
Hier, le Conseil d’État a rejeté notre demande contre la CNIL en matière de consentement au dépôt de cookie. En sous-titre, le Conseil d’État pourrait désavouer la CNIL dans son rôle de protectrice des libertés, réservant ce rôle aux seuls juges judiciaires.
Lutte contre le changement climatique, l’évasion fiscale ou encore l’accaparement des terres : autant de réformes censurées, vidées de leur substance ou avortées ces dernières années, suite à des avis et décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, rendus au nom de la défense des droits de propriété et de la liberté des entreprises. Les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales publient aujourd’hui un rapport d’enquête sur les coulisses de ces décisions et le lobbying qui s’exerce sur ces deux institutions en toute opacité : Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.
Les groupes économiques les plus puissants abreuvent les Sages de notes et multiplient les rencontres pour protéger leurs intérêts. Une activité souterraine soumise à aucune règle.
Le Conseil d'État tiendra le 3 octobre une audience sur le décret instituant le fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés). Celui-ci vise la création d'une base de données collectant les données personnelles et biométriques de la population française.
Alors que le ministre de l’Écologie Nicolas Hulot vient de démissionner avec fracas en invoquant le pouvoir excessif des lobbies, les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales révèlent aujourd’hui des documents inédits sur le lobbying auprès du Conseil d’État, qui avait conduit à vider de sa substance la loi « Hulot » sur la fin de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France. Cette loi est aujourd’hui brandie par le gouvernement comme son principal succès en matière écologique, alors que sa portée avait réduite à une peau de chagrin. Ces documents ont été obtenus dans le cadre d’une enquête publiée en juin dernier par les Amis de la Terre et l’Observatoire des multinationales « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État »
Mal connus du grand public, Conseil d’État et Conseil constitutionnel disposent d’un pouvoir considérable sur le destin des législations fiscales, sociales ou environnementales. Les milieux d’affaires l’ont bien compris, qui ont réussi à se saisir de ces institutions pour imposer en toute discrétion une protection de plus en plus forte de la « liberté d’entreprendre » et des « attentes légitimes » des titulaires de droits de propriété contre toute réforme qui nuirait aux intérêts des multinationales et des investisseurs. Nouveau rapport des Amis de la Terre et de l’Observatoire des multinationales.
Alors que le ministre de l’Écologie Nicolas Hulot vient de démissionner avec fracas en invoquant le pouvoir excessif des lobbies, les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales révèlent aujourd’hui de nouveaux documents sur le lobbying auprès du Conseil d’État, qui avait conduit à vider de sa substance la loi « Hulot » sur la fin de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France. Cette loi est aujourd’hui brandie par le gouvernement comme son principal succès en matière écologique, alors que sa portée avait réduite à une peau de chagrin. Ces documents ont été obtenus dans le cadre d’une enquête publiée en juin dernier par les Amis de la Terre et l’Observatoire des multinationales « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État ».
Lutte contre le changement climatique, l’évasion fiscale ou encore l’accaparement des terres : autant de réformes censurées, vidées de leur substance ou avortées ces dernières années, suite à des avis et décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, rendus au nom de la défense des droits de propriété et de la liberté des entreprises. Les Amis de la Terre France et l’Observatoire des multinationales publient aujourd’hui un rapport d’enquête sur les coulisses de ces décisions et le lobbying qui s’exerce sur ces deux institutions en toute opacité : « Les Sages sous influence ? Le lobbying auprès du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État » (1). A cette occasion, les Amis de la Terre saisissent le Conseil constitutionnel d’une demande formelle de révision de sa procédure de contrôle de constitutionnalité (2).
"Le Conseil d'État vient de rendre sa décision, reproduite ci-dessous : la surveillance des communications hertziennes en France pose véritablement un problème. Et pour cause, comme l'ont épinglé la Quadrature du Net, FDN et FFDN notamment, ces opérations intrusives ne sont visiblement pas encadrées par les textes. La parole est maintenant au Conseil constitutionnel."
"Dans le cadre de la loi de programmation militaire, l’accès aux données de connexion par le renseignement ne pose pas problème au Conseil d’État. C'est ce qu'il a affirmé aujourd'hui, rejetant le recours de French Data Network, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs et RSF. Explications."
"Vous installez un logiciel gratuit. Vous cliquez rapidement sur les interminables conditions générales d'utilisation, sans les lire. Peu après, des fenêtres publicitaires polluent votre écran, la page d’accueil de votre navigateur a d’ailleurs été modifiée, etc. Une récente décision du Conseil d’État apporte d'importantes précisions face à ce genre de situation."
"Le Conseil d'État vient donc de remettre son étude sur le numérique et les droits fondamentaux (le télécharger). Au sujet de la neutralité du Net, l'institution publique française va dans le même sens que le gouvernement : s'il est en faveur de la neutralité, les services spécialisés sont tout aussi importants à ses yeux. Le Conseil souhaite même qu'une facture asymétrique spécifique aux géants du Net soit appliquée."