"Lors de la dernière rencontre du club parlementaire de l’audiovisuel à l’Assemblée nationale, en juillet dernier, la SACEM et les majors de l’édition phonographique ont milité pour une hausse de cette redevance et donc un retour rapide de la commission copie privée. Contacté, le Simavelec, l’un des syndicats de l’industrie électronique, ne partage pas vraiment cette analyse. "

"Cet été, lors d’une réunion du Club parlementaire de l’audiovisuel, Jean-Noël Tronc a milité pour une petite réforme de la copie privée en or massif. Comment ? Le numéro un de la SACEM milite pour une hausse globale des barèmes, mais également un assujettissement des ordinateurs."

"La Cour de justice vient de décider ce matin (PDF) que la redevance pour copie privée ne peut en aucun cas indemniser les copies illicites. L’affaire avait été soulevée aux Pays-Bas, mais cet arrêt vaut pour tous les pays européens. L'occasion de replacer les pratiques menées en France durant des années sur cette « taxe » (terme impropre, puisqu'il s'agit d'une indemnisation)."

"C’est fait ! Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective.

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Dans la version initiale de son rapport, Castex demandait sans détour « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». Dans la version amendée, cette mise à mort des DRM a été gommée. En lieu et place, le rapport indique qu’il est nécessaire d’autoriser le déploiement de ces verrous techniques afin de restaurer la balance entre la liberté de faire des copies et les droits exclusifs. Un changement de cap, signe de pressions fortes.
Coup de rabot sur le partage à des fins non commerciales

Toujours dans son rapport initial, Castex réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le passage, qui ne mangeait pas de pain, a été jugé trop gourmand par ceux qui ne veulent pas entendre parler d’un tel sujet. Cette partie a donc aussi été pilonnée en Commission Juri.

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Les consommateurs peuvent donc s’attendre à payer davantage si ces mesures sont actées. Dès le départ, le rapport veut que la commission européenne évalue l’impact de la copie dans le nuage pour déterminer si oui et surtout comment les copies qui y sont effectuées doivent être « taxées ». Sans surprise, ce passage a été conservé intact."

"En Israël, une proposition de loi est en faveur de la légalisation du téléchargement. Mais en échange, une taxe serait instaurée sur les produits high-tech."

"La députée européenne Françoise Castex propose que l'Union européenne se penche sur les échanges non marchands afin de savoir s'il faut les légaliser ou non. L'eurodéputée ne cache pas sa préférence, car cela donnerait un accès légal à une diversité culturelle exceptionnelle."

"Voici une technique peu orthodoxe pour déjouer les DRM présents sur les ebooks du Kindle. Peter Purgathofer un prof de l'Université de Technologie de Vienne a mis au point un petit montage avec des Lego Minstorms, un ancien Kindle et un MacBook."

"En Autriche, un professeur de technologie a mis au point un robot qui lui permet de scanner toutes les pages d'un livre Kindle, en principe protégé par un DRM empêchant sa copie.

Avec les livres papier, rien ne s'opposait au fait de lire le livre, le prêter, le donner, le vendre, le photocopier, l'annoter, le découper, etc., etc. Une fois acheté, le livre devenait la propriété de son acquéreur, avec tous les attributs du droit de propriété, sans aucune retenue. Avec le livre numérique en revanche, les éditeurs et les revendeurs ont la possibilité technologique de limiter ce que les acheteurs peuvent faire de leurs livres, grâce aux DRM qui contrôlent que les utilisations sont bien conformes aux restrictions imposées dans les contrats de licence."

"UltraViolet va finalement s’étendre au-delà de la poignée de pays anglo-saxons où le casier numérique est actuellement disponible. La France et l’Allemagne sont dans la ligne de mire de Sony."

"Sony Pictures devrait proposer d'ici la fin de l'année de premiers films distribués en France avec le système UltraViolet, qui permet d'obtenir une copie numérique pour chacun des appareils déclarés par l'utilisateur."

"Et s'il suffisait de se balader au musée pour imprimer chez soi les sculptures que l'on trouve les plus intéressantes ? C'est désormais possible avec un simple appareil photo ou même, des Google Glass. Sans oublier, bien sûr, une imprimante 3D."

"Parce qu'il a créé et distribué un logiciel qui permettait de conserver une copie des fichiers MP3 streamés par Deezer, un internaute de Nîmes était jugé vendredi dernier par le tribunal correctionnel.

Qu'importent les quelques 200 millions d'euros payés collectivement par les Français pour financer l'exception pour copie privée. Dans le monde numérique où la protection technique de la propriété intellectuelle est elle-même protégée par des lois qui interdisent de contourner les verrous, le fait de permettre aux internautes de copier chez eux ce qu'ils entendent est puni par des sanctions pénales."

"Le mois dernier, la Cour de Cassation a rendu une décision extrêmement intéressante où pour la première fois elle a considéré qu’un profil Facebook ne constituait pas nécessairement un lieu "public". Des propos échangés entre "amis" sur ce réseau social n’étaient pas forcément assimilables à des injures publiques, mais pouvaient avoir le caractère d’injures prononcées dans un lieu privé."

"Où en est le remboursement des professionnels, qui ne sont désormais plus tenus de participer à la rémunération pour copie privée ? Pour le savoir, une députée a interpellé cette semaine la ministre de la culture afin de faire un point."

"Selon Electron Libre, Pierre Lescure pourrait proposer de modifier fondamentalement le fonctionnement de la rémunération copie privée, en le remplaçant par une taxe sur l'ensemble du chiffre d'affaires de certaines industries high-tech."

"Dans son rapport, l'ancien commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures António Vitorino a plaidé pour une convergence du mécanisme de rémunération pour copie privée au sein de l'Union européenne. Mais les sociétés de gestion collective françaises, attachées à leur système, s'y opposent fermement."

Bah oui tiens, il n'y a pas de raisons de changer un système qui marche sur la tête !!!

"Un ancien commissaire européen, Antonio Vitorino, veut s’attaquer à l’impossible : réformer les systèmes de redevances pour copie privée dans le marché intérieur européen. Car ceux qui pensent qu’en France, la redevance pour copie privée est un système chaotique devraient regarder le continent dans son ensemble : il y a presque autant de formules de calcul que de pays, comme le montre une étude néerlandaise réalisée en 2010 (voir encadré)."

"La bataille de la rémunération pour copie privée continue. La dernière décision de la commission chargée d'établir les barèmes sera contestée devant le Conseil d’État, via un recours déposé par les fabricants et importateurs de supports. Cinq décisions ont été annulées ces dernières années, tandis que deux autres font déjà l'objet de recours."

"Validés par la commission pour la copie privée et publiés au Journal officiel, les nouveaux barèmes s'appliqueront à partir du 1er janvier 2013. Mais les industriels préparent la riposte. La semaine prochains, ils déposeront un recours en référé devant le Conseil d'État pour en obtenir l'annulation. La jurisprudence actuelle de l'instance administrative permet aux fabricants et importateurs de supports de fonder de bons espoirs dans la réussite de leur action."

"Rebondissement en Commission copie privée. La Rue de Valois vient d’indiquer aux industriels qu’ils ne pouvaient pas démissionner. Pourquoi ? Car seul un arrêté peut acter leur départ, or le gouvernement n’a pas le temps de trouver de remplaçants. Les démissionnaires sont donc invités à voter les barèmes, qu’ils le veuillent ou non."