"L’article 20 de la loi de programmation militaire, promulguée le 19 décembre, autorise une surveillance généralisée des données numériques, au point que l’on parle de « Patriot Act à la française ». Erigé en priorité absolue, l’impératif de sécurité change souvent de prétexte (subversion politique, « terrorisme ») mais conserve sa visée : gouverner les populations. Pour comprendre son origine et tenter de le déjouer, il faut remonter au XVIIIe siècle…"

" Le président de la République François Hollande a promulgué la loi de géolocalisation policière, qui a été publiée samedi au Journal Officiel. Désormais "loi n°2014-372 du 28 mars 2014", la loi relative à la géolocalisation autorise la police judiciaire à effectuer des suivis d'individus à la trace par "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur"."

"Le Conseil constitutionnel a validé mardi la loi de géolocalisation, mais en évitant d'argumenter sur le fond pour justifier que celle-ci puisse être opérée par des policiers sans autorisation d'un juge indépendant."

"Un groupe de députés a demandé au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de la loi de géolocalisation à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme."

"Le barreau de Paris estime que la loi de géolocalisation qui permet aux policiers d'utiliser tout moyen de localisation en temps réel sur simple instruction du procureur est "une atteinte grave" aux droits et une "loi d'exception"."

"Le texte (devenu article 20) issu de la loi de programmation militaire, est dangereux, quoi qu'en disent ses défenseurs."

"En décembre 2013, la loi de Programmation militaire renforçait les possibilités de surveillance numérique de l'Etat français. Ce 20 janvier 2014, le Sénat approuvait le projet de loi sur la géolocalisation en temps réel : pourquoi cet empressement à durcir la législation sur la surveillance des réseaux, des objets connectés et des déplacements des citoyens ? Quels bénéfices/risques ces nouvelles dispositions de la loi française peuvent-elles engendrer, alors que les abus de la NSA révélés par Edward Snowden continuent d'indigner une grande partie de la population mondiale ? "

"A l’échelle d’un Etat, d’une nation ou d’un peuple, les décisions les plus graves, celles qui engagent l’avenir, devraient être prises seulement après qu’on ait interrogé deux personnes.

Son arrière-grand-père, parce que ces décisions ne devraient pas remettre en cause l’histoire et certains acquis, gagnés de haute lutte.

L’arrière-petit-fils, parce que l’on doit mesurer les conséquences dans l’avenir, du nouveau système mis en place.

Certes, les deux trouveraient légitimes par principe, que dans un monde de plus en plus dangereux, l’Etat soit capable de les défendre et de prévenir tout acte de terrorisme attentatoire à leurs vies et celles de leurs proches.

Mais notre arrière-grand-père aurait il accepté que de manière permanente et à son insu, on puisse légalement pénétrer son domicile, fouiller sa table de chevet, son secrétariat, y consulter sa correspondance, en prendre copie ? Aurait-il admis que son épicier, son boulanger, son médecin, son marchand de journaux soient enjoints de noter ses jours et heures de passages, ses achats, ses paroles prononcées ?

Notre arrière-petit-fils admettrait-il que, dans un geste naturel et habituel puisqu’exigé par Loi, chaque intermédiaire auquel il aurait recours, enregistre et conserve comme prêt à être mis à disposition, toutes « informations et documents » le concernant."

"La Commission nationale informatique et libertés revient sur l'article 13 de la loi de programmation militaire qui vient d'être promulguée par le gouvernement."

"Pour Jacques Attali, il est "ahurissant" que le Parlement et les grands médias aient laissé faire l'article 20 de la loi de programmation militaire, qui organise une possibilité de collecte de données en temps réel sur les réseaux des FAI, sans contrôle judiciaire. Mais le plus ahurissant est l'entente des parlementaires pour ne pas que l'illégalité constitutionnelle de la loi soit sanctionnée."

" L'économiste a jugé "ahurissant" qu'ait été voté l'article de la loi de programmation militaire permettant au renseignement d'accéder aux communications. "

"Plusieurs députés UMP souhaitaient une saisine du Conseil constitutionnel à propos d'une disposition contestée de la loi de programmation militaire. Les «sages» ne se pencheront finalement pas sur le texte, promulgué ce jeudi."

"Le président la République a promulgué la loi de programmation militaire dont le texte est paru cette nuit au Journal officiel. L'adoption de son article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, judiciaires, technologiques et de choix d'usage."

"La CNIL est revenue ce vendredi sur la loi de programmation militaire, promulguée jeudi. La commission a regretté sa mise à l'écart et souligné la rédaction imprécise de l'article 20, qui laisse à penser que les données de connexion ne sont pas les seules informations concernées. Pour la CNIL, le risque d'une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée est bien présent."

"Le député socialiste Jean-Jacques Urvoas a décidé de dire la vérité, lui. De faire de la pédagogie. C’est assez simple dans son esprit. Il y a d’un côté des propagateurs de rumeurs, des journalistes pas très bon, et de l’autre, lui et ses collègues qui ont voté la Loi de programmation militaire (LPM) contenant le fameux article 13 devenu au fil du temps l’article 20. Eux, savent de quoi ils parlent. L’article 20 et les quelques subtilités de la LPM sur la surveillance des citoyens, sont une bonne chose. Sachez-le. C’est pour votre protection. Les services de renseignement, l’armée, Bercy, que sais-je, vont lutter contre les méchants terroristes et autres délinquants en bandes organisées avec les nouveaux outils enfin entrés dans une loi. Mieux, il y a aura un contrôle indépendant de ces écoutes sauvages (en dehors du contrôle d’un juge). Hop. Emballé, c’est pesé.

Oui mais non…

Nous ne propageons pas de rumeurs. Nous ne sommes pas de mauvais journalistes qui parlent de ce sujet avec peu de justesse, comme il le dit. Nous donnons notre avis, en tant que citoyens, sur une démarche. Et cette démarche, qui consiste à présupposer que tout citoyen est un délinquant en puissance, qu’il convient de pouvoir le mettre sur écoute administrative, c’est à dire sans décision et contrôle d’un juge, est une démarche de paranoïaque. "

"Le président de la République a promulgué la loi de programmation militaire, qui a été publiée ce jour au Journal officiel. Les députés n'ont pas réussi à réunir assez de signatures pour envoyer le texte devant le Conseil constitutionnel afin que ce dernier contrôle sa conformité à la Constitution. Pourtant, les soutiens étaient en grand nombre..."

Fait chier !!

"L’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire en 2015 provoquera un recul impensable d’un droit fondamental et essentiel : celui qui protège l’accès à nos données personnelles, à notre intimité numérique, à l’émanation de notre personnalité en ligne du regard et de la connaissance de la puissance publique.

L’article 20 de cette loi mettra en péril notre liberté individuelle. Il autorisera tout agent public des administrations de l’Intérieur, de la Défense, ou de l’Economie et du Budget, sans le contrôle d’un juge, à quérir auprès des hébergeurs de contenus et fournisseurs d’accès internet l’essentiel des informations considérées comme appartenant à notre sphère privée.

Cette loi exceptionnelle entérinera un dangereux rapport, celui qui accroît la domination informationnelle des uns sur les autres, y compris dans la classe politique."

"[...]
Mais il y a beaucoup plus grave. La vérité de l’article 20, elle ne se joue pas seulement du côté de l’État, elle se joue tout autant du côté des fournisseurs de services. Car si :

Art. L. 246-3 Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2.

cela signifie que les opérateurs eux-mêmes sont obligés ou investis du droit (qu’ils ne tarderont pas à considérer comme obligation lorsque cela les arrangera) de concevoir des services rendant ces informations et documents accessibles et transmissibles en temps réel.
[...]
Revenons cependant à l’État. Dans mon combat permanent contre la biométrie applicable en masse, j’ai toujours souligné que lorsqu’on met en place un dispositif sécuritaire d’État, il faut juger de sa compatibilité avec les libertés et les droits fondamentaux non pas en fonction de ce que l’État est en droit et idéalement mais en fonction de ce qu’il risque de devenir. Bien sûr il ne s’agit pas de raisonner en permanence sur un État totalitaire. Mais il s’agit de bien prendre en compte, que sur une période de quelques décennies, il n’y a pas d’État qui échappe à des très graves dérives en matière de respect des droits. Et qu’il semble bien que nous ne soyons pas l’abri d’une accentuation prochaine des détériorations. Quand j’entends justifier par la sécurité des atteintes aussi fortes aux libertés que celles de l’article 20, quand je vois la bonne conscience affichée de ceux qui les défendent, je vois se dresser la perspective d’une insécurité future."

"Chaque semaine, rencontre avec un élu qui fait l'actualité. Aujourd'hui, l'élue UMP spécialiste du numérique, qui s'oppose au volet surveillance de la loi de programmation militaire."

"Vous avez aimé Prism? Vous adorerez la LPM. Les sénateurs ont voté l'extension de la surveillance en ligne, tandis que les députés ont fini d'enterrer une promesse du candidat Hollande sur la vente liée. VDM..."