Depuis 2010, la France surveille et stocke des données sur des millions d’internautes dans le cadre d’un dispositif antipiratage comprenant des lettres d’avertissement, des amendes et des coupures d’accès à internet. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devra bientôt décider si ce programme est conforme au droit de l’UE. Des groupes de défense des droits numériques affirment qu’il s’agit d’un système de surveillance et de conservation des données généralisé qui viole les droits fondamentaux.

Interrogé par les Inrocks à l’occasion de la sortie de Film Socialisme, Jean-Luc Godard a livré un plaidoyer contre les dérives du droit d’auteur et l’idée-même de propriété intellectuelle.

Il y a dix ans jour pour jour, après une longue bataille parlementaire, la loi instituant la Hadopi était promulguée par Nicolas Sarkozy. Le début d'une longue histoire, parsemée de surprises et d'une bonne dose de LOL...

Saisie par nos soins, la cour d’appel de Paris reconnaît que l’enregistrement en local depuis Molotov relève bien de la copie privée. L’arrêt infirme la délibération rendue par la Hadopi, qui avait rejeté notre demande de règlement de différend. Résumé du match.

Alors que les débats devaient perdurer jusqu’en juillet, par 59 voix contre 4, l’Assemblée nationale a adopté ce 23 juin l'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Le Conseil constitutionnel interdit désormais aux agents de l’Hadopi d’accéder aux données de connexion des internautes accusés de piratage. Ces données, délivrées jusqu’à présent par les fournisseurs de connexion internet, représentent une atteinte à la vie privée…

L’autorité faisait face à une première dans son histoire : une procédure de « règlement de différends » où elle pouvait prendre une vraie décision contraignante. L'enjeu ? Imposer l'enregistrement hors connexion sur Molotov, peu importe le refus de certaines chaînes. Nous sommes à l’origine de cette initiative, soldée finalement par... un rejet.

C’est le 7 octobre en séance publique que les députés donneront au gouvernement le pouvoir de transposer par ordonnances plusieurs directives. Celles notamment sur les services de médias audiovisuels (SMA) et sur le droit d’auteur, en particulier le filtrage consacré à son article 17.

Un bilan « impressionnant », de l’aveu de Denis Rapone. Dans son dernier rapport annuel, elle souligne avoir renforcé le volet dissuasif de la réponse graduée, chiffre à l'appui. Au total, depuis sa naissance, 87 000 euros d’amendes ont été infligés au bout de cette procédure. Pour 82 millions d’euros de subventions publiques perçues.

Le 12 février dernier, le Conseil d’État a accepté notre demande de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur la constitutionnalité des pouvoirs de la HADOPI. Cette question porte sur le pouvoir donné à ses agents pour accéder aux données permettant d’identifier les internautes à partir de leur adresse IP. Ce même pouvoir qu’à plusieurs reprises, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel ont déjà jugé contraire aux droits fondamentaux dans d’autres cas semblables. Il ne reste plus au Conseil Constitutionnel qu’à prendre la même décision pour la HADOPI – et ainsi l’enterrer pour de bon !.

L’avenir d’Hadopi se prépare Rue de Valois. Une importante mise à jour législative est sur la table en collaboration avec le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Dans le texte dévoilé dans nos colonnes, la haute autorité gagne de nouveaux crans de compétences pour considérablement se muscler. Explications.

Le Premier ministre et le ministre de la Culture ont plaidé en faveur d'une fusion entre le CSA et la Hadopi, sans toutefois l'évoquer directement. Des arbitrages sont attendus d'ici octobre.

Il y a dix ans jour pour jour, après une longue bataille parlementaire, la loi instituant la Hadopi était promulguée par Nicolas Sarkozy. Le début d'une longue histoire, parsemée de surprises et d'une bonne dose de LOL...

Aux rencontres cinématographiques de Dijon, l’ARP, la société des auteurs réalisateurs et producteurs de cinéma, a fait connaître ses vœux pour l’avenir de la lutte contre le piratage. Une réforme attendue à l’occasion de la future grande loi sur l’audiovisuel à l’ère du numérique.

Alors que la loi Hadopi fêtera ses dix ans dans quelques mois, l’ancienne ministre de la Culture Christine Albanel nous a fait part de ses regrets s’agissant de la peine de suspension de l’accès à Internet – désormais abrogée pour les personnes condamnées dans le cadre de la riposte graduée. « C’était une absurdité », admet l'ex-locataire de la Rue de Valois.

Alors que François Hollande avait promis de remplacer la loi Hadopi, les socialistes n’ont finalement quasiment pas touché à la riposte graduée. Next INpact a pu revenir avec plusieurs acteurs de la majorité sur la gestion politique de cette « boîte à emmerdes », dixit l’un d’entre eux.

Envisagées depuis plusieurs années, les amendes administratives ou forfaitaires contre le piratage refont surface. Une étude sur la faisabilité juridique d'un tel dispositif a été confiée à deux maîtres de requêtes au Conseil d'État. Les conclusions sont attendues d'ici fin novembre.

L’ère Macron va-t-elle permettre aux ayants droit de réaliser un vieux rêve ? L’idée de durcir enfin la riposte graduée, voire la remplacer par une machine à distribuer des amendes. De son côté, la Hadopi a commandé une étude au Conseil d’État sur ce sujet.

"Une affaire née en Allemagne pour obliger à la sécurisation d'un hotspot Wi-Fi ouvert pourrait déboucher sur une jurisprudence très défavorable à la loi Hadopi en France. Explications."

"L’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions dans une affaire importante née en Allemagne. Elle concerne l’éventuelle responsabilité du gestionnaire d’un hotspot Wi-Fi quant aux œuvres mises à disposition par des tiers sur son accès."