"Plusieurs députés UMP souhaitaient une saisine du Conseil constitutionnel à propos d'une disposition contestée de la loi de programmation militaire. Les «sages» ne se pencheront finalement pas sur le texte, promulgué ce jeudi."

"Le président la République a promulgué la loi de programmation militaire dont le texte est paru cette nuit au Journal officiel. L'adoption de son article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, judiciaires, technologiques et de choix d'usage."

"Le député socialiste Jean-Jacques Urvoas a décidé de dire la vérité, lui. De faire de la pédagogie. C’est assez simple dans son esprit. Il y a d’un côté des propagateurs de rumeurs, des journalistes pas très bon, et de l’autre, lui et ses collègues qui ont voté la Loi de programmation militaire (LPM) contenant le fameux article 13 devenu au fil du temps l’article 20. Eux, savent de quoi ils parlent. L’article 20 et les quelques subtilités de la LPM sur la surveillance des citoyens, sont une bonne chose. Sachez-le. C’est pour votre protection. Les services de renseignement, l’armée, Bercy, que sais-je, vont lutter contre les méchants terroristes et autres délinquants en bandes organisées avec les nouveaux outils enfin entrés dans une loi. Mieux, il y a aura un contrôle indépendant de ces écoutes sauvages (en dehors du contrôle d’un juge). Hop. Emballé, c’est pesé.

Oui mais non…

Nous ne propageons pas de rumeurs. Nous ne sommes pas de mauvais journalistes qui parlent de ce sujet avec peu de justesse, comme il le dit. Nous donnons notre avis, en tant que citoyens, sur une démarche. Et cette démarche, qui consiste à présupposer que tout citoyen est un délinquant en puissance, qu’il convient de pouvoir le mettre sur écoute administrative, c’est à dire sans décision et contrôle d’un juge, est une démarche de paranoïaque. "

""Partagez, améliorez et réutilisez la donnée publique": avec ce slogan explicite, le portail de l'ouverture des données publiques françaises s'inspire des wikis et des réseaux sociaux pour inciter à l'enrichissement et à la réutilisation des données."

"Etalab se met au participatif, mais cela suffira-t-il à faire prendre de l'ampleur au mouvement d'ouverture des données?"

"Le président de la République a promulgué la loi de programmation militaire, qui a été publiée ce jour au Journal officiel. Les députés n'ont pas réussi à réunir assez de signatures pour envoyer le texte devant le Conseil constitutionnel afin que ce dernier contrôle sa conformité à la Constitution. Pourtant, les soutiens étaient en grand nombre..."

Fait chier !!

"L’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire en 2015 provoquera un recul impensable d’un droit fondamental et essentiel : celui qui protège l’accès à nos données personnelles, à notre intimité numérique, à l’émanation de notre personnalité en ligne du regard et de la connaissance de la puissance publique.

L’article 20 de cette loi mettra en péril notre liberté individuelle. Il autorisera tout agent public des administrations de l’Intérieur, de la Défense, ou de l’Economie et du Budget, sans le contrôle d’un juge, à quérir auprès des hébergeurs de contenus et fournisseurs d’accès internet l’essentiel des informations considérées comme appartenant à notre sphère privée.

Cette loi exceptionnelle entérinera un dangereux rapport, celui qui accroît la domination informationnelle des uns sur les autres, y compris dans la classe politique."

"[...]
Mais il y a beaucoup plus grave. La vérité de l’article 20, elle ne se joue pas seulement du côté de l’État, elle se joue tout autant du côté des fournisseurs de services. Car si :

Art. L. 246-3 Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2.

cela signifie que les opérateurs eux-mêmes sont obligés ou investis du droit (qu’ils ne tarderont pas à considérer comme obligation lorsque cela les arrangera) de concevoir des services rendant ces informations et documents accessibles et transmissibles en temps réel.
[...]
Revenons cependant à l’État. Dans mon combat permanent contre la biométrie applicable en masse, j’ai toujours souligné que lorsqu’on met en place un dispositif sécuritaire d’État, il faut juger de sa compatibilité avec les libertés et les droits fondamentaux non pas en fonction de ce que l’État est en droit et idéalement mais en fonction de ce qu’il risque de devenir. Bien sûr il ne s’agit pas de raisonner en permanence sur un État totalitaire. Mais il s’agit de bien prendre en compte, que sur une période de quelques décennies, il n’y a pas d’État qui échappe à des très graves dérives en matière de respect des droits. Et qu’il semble bien que nous ne soyons pas l’abri d’une accentuation prochaine des détériorations. Quand j’entends justifier par la sécurité des atteintes aussi fortes aux libertés que celles de l’article 20, quand je vois la bonne conscience affichée de ceux qui les défendent, je vois se dresser la perspective d’une insécurité future."

"Chaque semaine, rencontre avec un élu qui fait l'actualité. Aujourd'hui, l'élue UMP spécialiste du numérique, qui s'oppose au volet surveillance de la loi de programmation militaire."

"L’Assemblée nationale examinera, le 18 décembre prochain, la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce texte prévoit, à l’article 1A, la dépénalisation partielle du délit de prise illégale d’intérêts. Anticor a déjà dénoncé les effets pervers qui résulteraient d’une telle dépénalisation. L’association demande aux parlementaires de rejeter cet article qui ouvrirait la possibilité, pour un élu, de favoriser toutes associations, organisations ou partis politiques, dès lors qu’il n’en tirerait pas un enrichissement personnel direct.

Dans son rapport pour 2012, le Service central de prévention de la corruption recensait 50 condamnations pour prise illégale d’intérêts en 2011 (sur 600000 condamnations pour délits)."

"Dans une lettre ouverte au président de la République, Lionel Allorge, président de l'April (association de défense du logiciel libre), s'alarme de l'espionnage des institutions les plus sensibles grâce aux contrats d'exclusivité passés avec des entreprises internationales, notamment le contrat entre le ministère de la défense et la société Microsoft. Des solutions existent, comme celle choisie par la gendarmerie, rappelle-t-il."

" La surveillance d'Internet, rendue légale sans l'intervention d'un juge par la dernière loi de programmation militaire, continue de faire réagir. Interview. "

"Juristes, défenseurs des libertés, politiques ne font pas la même lecture de ce point de la loi de programmation militaire, jugé encore plus liberticide que les autres textes en vigueur. Essayons d'y voir plus clair. (C'est pas gagné.)"

"Interrogée sur France Inter, la présidente de la CNIL a regretté que son institution n'ait pas été consultée sur l'article 20 (ex-13) de la loi de programmation militaire, qui organise la collecte de données en temps réel. Estimant que ses remarques ont toutefois été entendues par le Sénat, Isabelle Falque-Pierrotin réclame un "grand débat" car "l'on atteint un peu les limites d'une forme de pacte social"."

"Après s'être offusquée des pratiques de la NSA, la France vient d'adopter une loi qui lui permettra de dépasser largement les Américains en matière de surveillance numérique. Dans son éditorial intitulé "Espionnage à la française", en français dans le texte, The Wall Street Journal ironise. "

"Le 5 décembre expirait le délai donné par la directive européenne sur l’efficacité énergétique pour que chaque Etat membre présente les moyens qu’il compte déployer pour répondre à son obligation d’économiser l’énergie.
Selon ce même texte, chaque pays doit en effet réaliser chaque année de nouvelles économies correspondant à 1,5 % du volume des ventes annuelles d’énergie.
La France, par la voix du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Philippe Martin, a répondu le 10 décembre, en fixant pour la période 2015-2017, des objectifs de réduction deux fois supérieurs à ceux de la période antérieure (2013-2015). Il faut s'en réjouir."

"Branle-bas de combat des acteurs d'Internet contre la loi de programmation militaire : celle-ci organise l'accès des services de renseignements aux données électroniques. S'agit-il de la mise en place d'un « Prism » à la française ? C'est ce que dénoncent la plupart des acteurs de l'Internet quand les parlementaires parlent d'un renforcement des protections individuelles."

"DGSEPlusieurs journalistes m'ont contacté pour que je les éclaire sur le projet de Loi de Programmation Militaire (LPM) que s'apprête à adopter Le Sénat, ce mardi 10 décembre, et qui vise notamment à légaliser l'"accès administratif" (par les services de renseignement, à distinguer des services de police judiciaire) aux données de connexion (les "traces" de nos activités stockées par les opérateurs de télécommunications et de services en ligne), définies comme suit dans son désormais fameux article 13 : "

"L'Assemblée nationale a voté, mercredi 11 décembre, la création d'une commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire. Cette mesure avait été proposée par le groupe écologiste, qui espère ainsi préparer les débats sur le projet de loi sur la transition énergétique, qui doit être adopté d'ici à la fin de 2014."

"Après l'adoption de la loi de programmation militaire et de son controversé article 13, francetv info a interrogé Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de l'association La Quadrature du net."