" Le président de la République François Hollande a promulgué la loi de géolocalisation policière, qui a été publiée samedi au Journal Officiel. Désormais "loi n°2014-372 du 28 mars 2014", la loi relative à la géolocalisation autorise la police judiciaire à effectuer des suivis d'individus à la trace par "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur"."

"Le Conseil constitutionnel a validé mardi la loi de géolocalisation, mais en évitant d'argumenter sur le fond pour justifier que celle-ci puisse être opérée par des policiers sans autorisation d'un juge indépendant."

"Si la France fut placée « sous surveillance » par Reporters sans frontières en 2011 et 2012, l’Hexagone bénéficie d’un certain répit depuis que le rapport annuel de l’association concernant la cyber-censure ne s’intéresse plus qu’aux « Ennemis d’Internet ». Cette année, notre pays est néanmoins mentionné dans ce volumineux rapport, notamment en raison de l’adoption de la loi de programmation militaire."

"Ce 12 mars est la journée mondiale contre la cybercensure. À cette occasion, Reporters Sans Frontières a publié sa liste 2014 des ennemis d'Internet. Si la France n'y figure pas, elle est toutefois pointée du doigt pour ses récentes initiatives législatives, à commencer par la loi de programmation militaire."

"Pour prémunir la France contre de nouvelles surveillances de la NSA ou de toute autre entité, le Premier ministre compte s'appuyer sur le volontariat des entreprises."

"A quoi peuvent bien servir les grandes oreilles de la NSA si elles sont celles d’un malentendant ? Tout comme la vidéo-surveillance peine à démontrer son efficacité, le vaste système d’écoute massive de la planète par les barbouzes américaines ne permet pas de contrer les actions terroristes. Premier point et non des moindres, la NSA elle-même reconnaît (devant les représentants américains) que son machin a -au mieux- permis d’éventer deux plans terroristes. Et encore… Mieux, alors que la Suède, limitrophe de la Norvège, semble être un pays largement impliqué dans le scandale PRISM, le système n’a pas vu venir l’auteur de la tuerie d’Utøya et d’Oslo, Anders Behring Breivik, bien qu’il ait largement documenté (plus de 1500 pages) et publié son plan sur Internet.

En juin dernier, alors que le scandale des écoutes massives américaines commençait à prendre son envol, le général Keith Alexander, patron de la NSA, expliquait devant un comité du Sénat que le système avait permis d’éviter « des dizaines » d’attentats terroristes sur le sol américain. A ce stade, il soutenait que le nombre exact était classifié. Peu après, il lâchait le morceau : 54.

Puis, quelques mois plus tard, cuisiné par un représentant américain, il revenait sur ce nombre. Ce sont en fait, 2 attentats qui ont pu être déjoué. Doit-on le croire sur parole ?

De son côté, à la même époque et avant que l’étendue du système ne soit connue, Barack Obama expliquait tout en arborant son sourire ultra-brite habituel : « personne n’écoute les communications téléphoniques des gens » et qualifiait même les premières révélations de « battage médiatique« ."

"Un groupe de députés a demandé au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de la loi de géolocalisation à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme."

"Le barreau de Paris estime que la loi de géolocalisation qui permet aux policiers d'utiliser tout moyen de localisation en temps réel sur simple instruction du procureur est "une atteinte grave" aux droits et une "loi d'exception"."

"Le texte (devenu article 20) issu de la loi de programmation militaire, est dangereux, quoi qu'en disent ses défenseurs."

" Le parlement vient d'adopter une loi sur la géolocalisation. Mais elle est déjà dépassée par la technique. Une bonne loi doit affirmer des principes fondamentaux, indépendants de la technique, avec des sanctions claires en cas d'infraction. Par Stéphane Schmoll, Deveryware, directeur général, Deveryware "

"On ne connaît pas encore le contenu de l'accord, mais il est acté. Mardi, les sept députés et sept sénateurs qui composaient la commission mixte paritaire chargée de négocier une version finale de la loi géolocalisation se sont entendus sur une version commune, qui devra désormais être approuvée en séance plénière par les deux chambres."

"Comme prévu, Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, a présenté vendredi les grandes lignes du « Pacte Défense Cyber », un grand plan de cyberdéfense venant se greffer à la loi de programmation militaire. Évalué à un coût d’un milliard d’euros, il sera développé sur six axes majeurs."

"En décembre 2013, la loi de Programmation militaire renforçait les possibilités de surveillance numérique de l'Etat français. Ce 20 janvier 2014, le Sénat approuvait le projet de loi sur la géolocalisation en temps réel : pourquoi cet empressement à durcir la législation sur la surveillance des réseaux, des objets connectés et des déplacements des citoyens ? Quels bénéfices/risques ces nouvelles dispositions de la loi française peuvent-elles engendrer, alors que les abus de la NSA révélés par Edward Snowden continuent d'indigner une grande partie de la population mondiale ? "

"A l’échelle d’un Etat, d’une nation ou d’un peuple, les décisions les plus graves, celles qui engagent l’avenir, devraient être prises seulement après qu’on ait interrogé deux personnes.

Son arrière-grand-père, parce que ces décisions ne devraient pas remettre en cause l’histoire et certains acquis, gagnés de haute lutte.

L’arrière-petit-fils, parce que l’on doit mesurer les conséquences dans l’avenir, du nouveau système mis en place.

Certes, les deux trouveraient légitimes par principe, que dans un monde de plus en plus dangereux, l’Etat soit capable de les défendre et de prévenir tout acte de terrorisme attentatoire à leurs vies et celles de leurs proches.

Mais notre arrière-grand-père aurait il accepté que de manière permanente et à son insu, on puisse légalement pénétrer son domicile, fouiller sa table de chevet, son secrétariat, y consulter sa correspondance, en prendre copie ? Aurait-il admis que son épicier, son boulanger, son médecin, son marchand de journaux soient enjoints de noter ses jours et heures de passages, ses achats, ses paroles prononcées ?

Notre arrière-petit-fils admettrait-il que, dans un geste naturel et habituel puisqu’exigé par Loi, chaque intermédiaire auquel il aurait recours, enregistre et conserve comme prêt à être mis à disposition, toutes « informations et documents » le concernant."

"Quelques semaines après l’adoption par le Parlement de la contestée « loi de programmation militaire », le chef de file du groupe socialiste à l’Assemblée nationale vient d’annoncer que les députés de la majorité allaient reprendre la main sur le sujet des libertés numériques. Si rien n’est encore officiellement acté, l’on évoque pour l’instant une possible mission d’information ou une éventuelle proposition de loi."

"La Commission nationale informatique et libertés revient sur l'article 13 de la loi de programmation militaire qui vient d'être promulguée par le gouvernement."

"Pour Jacques Attali, il est "ahurissant" que le Parlement et les grands médias aient laissé faire l'article 20 de la loi de programmation militaire, qui organise une possibilité de collecte de données en temps réel sur les réseaux des FAI, sans contrôle judiciaire. Mais le plus ahurissant est l'entente des parlementaires pour ne pas que l'illégalité constitutionnelle de la loi soit sanctionnée."

" L'économiste a jugé "ahurissant" qu'ait été voté l'article de la loi de programmation militaire permettant au renseignement d'accéder aux communications. "

"PC INpact dévoile en exclusivité le contenu de la saisine UMP/UDI visant la loi de programmation militaire. « Cet article méconnaît en effet plusieurs principes constitutionnels » expliquent les auteurs de la saisine. « Il est bien sûr nécessaire de donner les moyens aux services de renseignement de lutter efficacement contre le terrorisme. Mais cette nécessité, parce qu’elle implique des techniques attentatoires aux libertés individuelles, doit être proportionnée et encadrée » tempèrent-ils."

"Plusieurs députés UMP souhaitaient une saisine du Conseil constitutionnel à propos d'une disposition contestée de la loi de programmation militaire. Les «sages» ne se pencheront finalement pas sur le texte, promulgué ce jeudi."