Depuis 2010, la France surveille et stocke des données sur des millions d’internautes dans le cadre d’un dispositif antipiratage comprenant des lettres d’avertissement, des amendes et des coupures d’accès à internet. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devra bientôt décider si ce programme est conforme au droit de l’UE. Des groupes de défense des droits numériques affirment qu’il s’agit d’un système de surveillance et de conservation des données généralisé qui viole les droits fondamentaux.

À l’occasion d’une interview croisée au JDD, Olivier Marleix (président du groupe LR à l’Assemblée nationale), Éric Ciotti (président de LR) et Bruno Retailleau (président du groupe LR au Sénat) ont livré leur vision de la réforme nécessaire en matière d’immigration. Deux textes sont envisagés pour durcir la politique migratoire et les parlementaires souhaitent modifier la constitution pour rendre ces mesures applicables. Un exercice périlleux pour le constitutionnaliste Benjamin Morel.

Route, ligne à grande vitesse... Les grands projets d’aménagement devront mieux prendre en compte la protection de l’eau. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet recadré la France, dans un arrêt rendu le 5 mai.

En pleine bataille avec l’Union européenne sur la question de l’Etat de droit, le Tribunal constitutionnel polonais, proche du pouvoir, refuse de se soumettre aux décisions de la Cour de justice de l’UE

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé illégale la surveillance de masse pratiquée par le Royaume-Uni avec l’aide des États-Unis qu’Edward Snowden avait révélée. Mais elle en valide le principe, une position soutenue dans un mémoire transmis par la France en défense de la surveillance de masse.

Mercredi, le Conseil d’État rendra son arrêt sur la conservation des données de connexion. Réunie spécialement en Assemblée du contentieux, la haute juridiction a déjà entendu vendredi les (très) longues conclusions du rapporteur public, Alexandre Lallet. Pour Next INpact, nous étions sur place. Tour d’horizon des pistes suggérées.

Le @Conseil_Etat aurait-il inventé la pierre philosophale? 🤔Quelques 1eres impressions à chaud sur points importants de l’arrêt sur la conservation des données de connexion

Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit européen, il a refusé d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, en octobre 2020, estimait que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce faisant, le Conseil d’État isole la France dans son Frexit sécuritaire et libère les renseignements français des principes de l’État de droit.

La juridiction administrative doit se prononcer courant avril sur la conservation généralisée des traces des communications numériques laissées par l’ensemble de la population.

L’exécutif ne veut pas entendre parler d’un encadrement européen de l’obligation de conservation des données de connexion. Devant le Conseil d’État, il redouble d’arguments pour considérer que la CJUE s’est plantée. Et qu’il convient de ne pas appliquer ses décisions.

Dans un mémoire au Conseil d’État, le gouvernement conteste les arrêts qui interdisent aux opérateurs télécoms de collecter toutes les données de connexion et de localisation pour la recherche d’infractions pénales. Pour contredire la Cour de justice européenne, le gouvernement évoque la violation de l’identité constitutionnelle de la France. Un argument fragile.

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne répète que la conservation généralisée des « métadonnées » est incompatible avec le droit européen. Dans plusieurs affaires auscultées ce jour, il ouvre toutefois des brèches mesurées pour les services du renseignement, notamment.

La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet ». Elle juge que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic, s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès à Internet privilégie certaines applications et certains services au moyen d’offres faisant bénéficier ces applications et services d’un « tarif nul » et soumettant l’utilisation des autres applications et services à des mesures de blocage ou de ralentissement.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne consacre mardi le principe d’égalité de traitement et d’accès des contenus en ligne.

Ce dispositif adopté en 2016 est utilisé par la quasi-totalité des grandes entreprises américaines pour traiter les données personnelles (identité, comportement en ligne, géolocalisation…) de leurs utilisateurs européens.

Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les sites web doivent recueillir un consentement actif, ce qui n’est pas compatible avec des choix présélectionnés. Une décision qui, si elle est respectée par les éditeurs, signerait la mort du tracking publicitaire.

L’avocat général de la CJUE estime qu’un site qui place un bouton « J’aime » de Facebook devient responsable conjoint d’une partie des traitements de données personnelles. L’arrêt attendu dans quelques semaines pourrait bouleverser l’écosystème de nombreux sites Internet.

"Une affaire née en Allemagne pour obliger à la sécurisation d'un hotspot Wi-Fi ouvert pourrait déboucher sur une jurisprudence très défavorable à la loi Hadopi en France. Explications."

"L’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions dans une affaire importante née en Allemagne. Elle concerne l’éventuelle responsabilité du gestionnaire d’un hotspot Wi-Fi quant aux œuvres mises à disposition par des tiers sur son accès."

"Est-ce que celui qui offre un réseau Wi-Fi ouvert peut ou non être tenu pour responsable des violations de droits d’auteurs par un utilisateur de passage ? La question a été posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)."