"Une affaire plaidée cette semaine à la Cour de justice de l’Union européenne touche à la responsabilité de ceux qui mettent à disposition du public un accès sans fil. Elle pourrait avoir de lourdes conséquences auprès des Etats membres, du moins selon le sens de l’arrêt attendu en 2016."

"La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le « Safe Harbor », un accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web."

"Il était jusqu’ici le poil à gratter de Facebook. Désormais, ce sont toutes les grandes entreprises du numérique qu’il fait frémir. A 27 ans, l’Autrichien Maximilian Schrems est à l’origine de l’invalidation par la Cour de justice européenne, mardi 6 octobre, de l’accord « Safe Harbor », qui encadre la façon dont les entreprises américaines peuvent transférer vers les Etats-Unis les données des citoyens européens qui utilisent leurs services."

"La justice européenne a invalidé mardi l’accord qui encadrait le transfert des données personnelles de l’Europe vers les Etats-Unis."

"La Quadrature du Net salue la décision rendue ce mardi par la Cour de justice de l'Union européenne sur le Safe Harbor américain. Elle appelle la Commission européenne et les gouvernements à en tenir compte."

"La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a suivi à la lettre les recommandations de son avocat général dans l'affaire Schrems, et décidé d'invalider le régime du Safe Harbor qui permettait aux entreprises américaines d'importer aux USA des données personnelles de citoyens européens."

"La Quadrature du Net accueille très favorablement l'avis de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne sur le Safe Harbor. L'association invite maintenant l'institution à invalider ce mécanisme, qui simplifie le transfert des données européennes vers les USA."

"Le lobby Digital Europe, qui représente de nombreux géants de l'informatique dans les couloirs des institutions européennes, s'est dit "inquiet" par l'avis de l'avocat général de la CJUE qui estime que les données ne sont pas en sécurité aux Etats-Unis, et qu'il faut donc suspendre le régime du Safe Harbor qui facilite le transfert de données personnelles vers les USA."

"À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE invalidant une directive sur la rétention des données, les États avancent en ordre dispersé. Certains pays ont suspendu leur législation, d'autres continuent comme si de rien n'était. L'Allemagne, de son côté, renouvelle sa loi. La Commission européenne, pour sa part, ne veut pas être impliquée dans ce dossier."

"Le député socialiste Jean-Louis Gagnaire demande à la ministre de la Culture de préciser sa position, actuellement ambigu, sur le droit des joueurs de revendre leurs jeux vidéo d'occasion."

"La déclaration aurait pu passer inaperçue si elle n’avait pas été repérée par le site spécialisé NextInpact. Dans une réponse à une question écrite publiée discrètement le 11 août, le ministère de la culture et de la communication a défendu les DRM (Digital Rights Management) dans les jeux vidéo. Il s’agit de systèmes (enregistrement en ligne lors de l’installation d’un jeu par exemple) qui ont pour but de bloquer le fonctionnement d’un jeu s’il n’a pas été acheté neuf – qu’il s’agisse d’une copie pirate ou d’un jeu d’occasion."

"Fleur Pellerin tente d'éteindre la polémique sur les jeux vidéo d'occasion, que son cabinet a dit vouloir considérer comme du piratage en encourageant les DRM censés empêcher la revente des jeux achetés légalement."

"Fleur Pellerin est réputée pour jouer au Scrabble sur internet avec Yann Moix. Elle le sera désormais aussi pour s’être positionnée contre le marché du jeu d’occasion et pour les DRM (protection anti-copie)."

"Dans une question adressée au ministère de la Culture et de la communication, un député demandait si le gouvernement avait l'intention d'inciter les éditeurs de jeux vidéo à limiter l'utilisation de DRM empêchant la revente d'occasion de jeux, physiques ou dématérialisés. La réponse de l'exécutif est négative et les motifs invoqués ont de quoi surprendre."

"Le cabinet de la ministre de la Culture Fleur Pellerin a dit sans ambiguïté son opposition à la vente de jeux vidéo d'occasion, qu'elle assimile au piratage. Le gouvernement se dit favorable aux DRM qui lient une copie du jeu à un seul joueur, malgré la jurisprudence."

"La Haute cour britannique a jugé que la loi qui permet aux autorités d'ordonner aux opérateurs télécoms la conservation des données de connexion de leurs clients est illicite au regard des droits de l'homme garantis par les textes internationaux. Près d'une dizaine de pays européens ont ainsi annulé ou suspendu leur législation. Mais pas encore la France."

"La Cour constitutionnelle belge a annulé la loi sur la conservation des données internet qui imposait la conservation massive des activités en ligne. "

"La cour constitutionnelle de Belgique a invalidé jeudi la loi qui faisait obligation aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données de connexion de leurs clients. La justice suprême rejoint ainsi un mouvement enclenché par la censure de la directive de 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne."

"Alors que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur le « droit à l’oubli » vient de fêter son premier anniversaire, des détails sur la manière dont procède Google pour la mettre en pratique commencent à être connus."

"80 universitaires du monde entier ont écrit à Google pour lui demander d'améliorer ses efforts de transparence sur la manière dont il applique le "droit à l'oubli" que lui impose la Cour de justice de l'Union européenne."