"Lors de l'examen en commission au Sénat, le ministre de la Consommation a fait retirer un amendement obligeant à indiquer les prix distincts des logiciels, "pour le retravailler".
[...]
Dans la discussion en commission, le sénateur Daniel Raoul, président de la commission, a affirmé "Appelons un chat un chat: on nous vend du Windows alors que nous pourrions utiliser des logiciels libres.""

"Depuis le 27 mai dernier, chacun des 37 ministres du gouvernement Ayrault a été prié par la députée Isabelle Attard de fournir le détail de ses dépenses en logiciels pour la période 2008-2012. Le tout, si possible en opérant une distinction entre logiciels libres et propriétaires. Si 10 ministères s’étaient - plus ou moins bien - pliés jusqu'ici à l’exercice, deux nouvelles réponses viennent d’être publiées ce matin au Journal Officiel."

"Suite des péripéties de l'amendement proposant l'affichage des prix des logiciels vendus (de force) avec du matériel informatique : La commission des affaires économiques du Sénat. L'amendement réduisant les effets des racketiciels, non soutenu en première lecture lors de la séance publique de l'assemblée nationale, a fait son retour au Sénat. Déposé par Joël Labbé, Sénateur du groupe écologiste du Morbihan, en commission des affaires économiques nous étions confiants quant à son adoption.

C'est avec stupeur que nous avons découvert que cet amendement avait été « retiré » par monsieur Labbé.

Ce retrait est impensable, impossible, inimaginable ! En effet, ce texte est un texte de compromis n'apportant que de l'information au consommateur (comprendre il ne vise pas à interdire les racketiciels et ne fait que régler une toute petite partie du problème sur lequel nous travaillons depuis 15 ans) et est issu d'une longue analyse juridique des différents textes français et européen de la consommation. Il s'appuie également sur les argumentations utilisées par les juges des différents tribunaux ainsi que sur les arrêts de la Cour de cassation. Sauf pour Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des Finances, chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation qui n'hésite pas une seconde à dire aux Sénateurs :

Nous ne pouvons pas qualifier de « pratique commerciale déloyale » le fait de ne pas afficher le prix des logiciels. Je suggère de retirer cet amendement pour le retravailler et lui donner ainsi plus de chances de succès en séance."

Avec retard toujours...

"Mise à jour : L’amendement n’est pas passé. Il n’a même pas été soutenu devant l’assemblée et n’a donc eu aucun effet sur nos députés. Thierry Noisette a interrogé le président Laurent Séguin, président de l’Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres), sur ZDnet.fr, « Des centaines de gens ont appelé les députés pour soutenir l’amendement, ils savaient que c’était important, et personne n’était là pour le défendre en séance… Soit c’est du réel amateurisme, soit c’est une manœuvre politique ». Sur Google + j’ironisai lors de la rédaction du billet en disant « Passera pas ». Finalement c’est encore pire, il n’a pas été présenté."

Avec retard...

"Déposé par les députés du groupe GDR (PCF et proches), l’amendement obligeant à donner les prix distincts des logiciels intégrés n’a pas été défendu cet après-midi. Colère de l’Aful."

"Un nouveau ministère vient de lever une partie du voile sur ses dépenses logicielles, suite à la demande effectuée fin mai par la députée écologiste Isabelle Attard. Cette semaine, c’est le ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique qui s’est plié à l’exercice."

"Les députés français recevront bientôt un petit livre proposant une réforme ambitieuse du droit d'auteur. En effet, un internaute a lancé avec succès un projet de financement participatif pour proposer une révision de la législation. 85 % de l'objectif a été atteint"

"LE CERCLE. Les sénateurs ont de la suite dans les idées, voici qu'à nouveau ils introduisent dans la loi un article demandant la priorité au logiciel libre dans des domaines relevant de l'éducation. Le gouvernement les a mis au pas il y a un mois, mais ils sont obstinés. Au-delà des jeux politiques, en quoi serait-il bon, serait-il légitime, de donner priorité au logiciel libre par la loi ?"

"Après d'intenses débats, le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Cette disposition avait été introduite par le Sénat, puis confirmée fin juin 2013 par la commission mixte paritaire (CMP) qui s'était réunie pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). De nombreuses personnes s'étaient mobilisées suite à l'appel de l'April pour contacter les députés et sénateurs membres de cette CMP pour que la disposition en faveur du logiciel libre soit conservée.

L'Afdel et le Syntec numérique ont tenté de s'opposer à cette disposition notamment en arguant de prétendues « difficultés juridiques ». L'Inria a rejoint récemment le lobby contre la disposition en faveur du logiciel libre, générant plusieurs réactions dont l'Aful, François Pellegrini et des personnels de l'Inria. En contact avec les parlementaires et le gouvernement, l'April leur a communiqué une analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre.

Après le Sénat le 3 juillet 2013, l'Assemblée nationale a finalement adopté le 9 juillet 2013 le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le texte n'attend plus désormais que sa promulgation par le Président de la République.

L'article 9 du projet de loi précise que :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

"

" Les députés se mettent au libre. Le Parlement a adopté mardi le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Un vote qui inscrit notamment la priorité de l'utilisation des logiciels libres par les universités dans la loi. Le Sénat avait déjà adopté la version définitive du texte mercredi 3 juillet. Prochaine étape: sa promulgation par le président de la République."

" Avec la loi Fioraso, le Parlement a validé une loi historique pour toute la communauté du Libre française. Pour la première fois, un texte légal donne la priorité à l’usage des logiciels libres. "

"L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi Fioraso donnant la priorité à l’utilisation de logiciels libres dans l’enseignement supérieur. Au grand dam d’organisations professionnelles du secteur du logiciel (AFDEL, Syntec Numérique)."

"Après avoir été gommée dans la loi sur l'école, la disposition prévoyant d'accorder la priorité des logiciels libres dans l'Education Nationale a été adoptée par l'Assemblée Nationale pour les établissements de l'enseignement supérieur."

"Cela ne sera pas fait sans heurt, mais les députés ont finalement adopté hier et définitivement la loi Fioraso, du nom du ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Une partie du texte fera certainement plaisir aux amateurs du libre, codifié à l’article 123-4 -1 du code de l’éducation, il prévoit que :

Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité."

En voila une nouvelle qu'elle est bonne :)
Tweet de Laurent Séguin, président l’Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (Aful) : Loi #ESR -> priorité au logiciel libre voté. On peut enfin arrêter ce dossier de 15 ans et mettre notre temps sur ceux plus prospectifs.

15 ans... Les lobbies ont bien travaillé.

"Après d'intenses débats, le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Cette disposition avait été introduite par le Sénat, puis confirmée fin juin 2013 par la commission mixte paritaire (CMP) qui s'était réunie pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). De nombreuses personnes s'étaient mobilisées suite à l'appel de l'April pour contacter les députés et sénateurs membres de cette CMP pour que la disposition en faveur du logiciel libre soit conservée.

L'Afdel et le Syntec numérique ont tenté de s'opposer à cette disposition notamment en arguant de prétendues « difficultés juridiques ». L'Inria a rejoint récemment le lobby contre la disposition en faveur du logiciel libre, générant plusieurs réactions dont l'Aful, François Pellegrini et des personnels de l'Inria. En contact avec les parlementaires et le gouvernement, l'April leur a communiqué une analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre.

Après le Sénat le 3 juillet 2013, l'Assemblée nationale a finalement adopté le 9 juillet 2013 le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le texte n'attend plus désormais que sa promulgation par le Président de la République.

L'article 9 du projet de loi précise que :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

"

"Les ministères des Affaires Etrangères et de l’Agriculture sont les premiers ministères à livrer l’état du logiciel libre dans leur SI, en réponse à la question de la député Isabelle Attard."

"Le Quai d'Orsay développe ses sites web sous Spip et installe LibreOffice en parallèle à la suite de Microsoft. L'Agriculture a dépensé 2,1 millions d'euros en logiciels l'an dernier. Le ministère a généralisé l'usage des formats OpenDocument."

"Alors que l'INRIA intègre de très nombreux chercheurs en informatique impliqués dans la défense du logiciel libre, le président de l'institut public a pris l'initiative de co-signer la semaine dernière une lettre avec deux lobbys privés de l'industrie informatique, pour demander au Gouvernement de faire obstacle à une loi qui impose de privilégier les logiciels libres dans certains services de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche."

"L'Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (AFUL) dénonce l'initiative prise par le président de l'INRIA, de co-signer avec deux puissantes organisations de l'industrie informatique une lettre demandant au Gouvernement de faire obstacle à ce que l'Enseignement Supérieur utilise en priorité des logiciels libres. Outre les arguments qu'elle juge faux, l'association dénonce les "intérêts privés" qui pousseraient l'INRIA à une prise de position jugée contre-nature."

"PC INpact avait révélé la signature par la Défense d’un contrat « open bar » avec Microsoft Irlande permettant au ministère de puiser dans tout le catalogue de l’éditeur pour s’équiper en logiciels. Un contrat sans appel d’offres qui fait tiquer jusque chez les députés. En pleine affaire Prism, où le nom de Microsoft circule, des députés ont questionné des représentants du ministère sur le choix de l’éditeur américain lors d'un échange organisé le 12 juin à l'Assemblée nationale."