"Les députés français recevront bientôt un petit livre proposant une réforme ambitieuse du droit d'auteur. En effet, un internaute a lancé avec succès un projet de financement participatif pour proposer une révision de la législation. 85 % de l'objectif a été atteint"

"LE CERCLE. Les sénateurs ont de la suite dans les idées, voici qu'à nouveau ils introduisent dans la loi un article demandant la priorité au logiciel libre dans des domaines relevant de l'éducation. Le gouvernement les a mis au pas il y a un mois, mais ils sont obstinés. Au-delà des jeux politiques, en quoi serait-il bon, serait-il légitime, de donner priorité au logiciel libre par la loi ?"

"Après d'intenses débats, le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Cette disposition avait été introduite par le Sénat, puis confirmée fin juin 2013 par la commission mixte paritaire (CMP) qui s'était réunie pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). De nombreuses personnes s'étaient mobilisées suite à l'appel de l'April pour contacter les députés et sénateurs membres de cette CMP pour que la disposition en faveur du logiciel libre soit conservée.

L'Afdel et le Syntec numérique ont tenté de s'opposer à cette disposition notamment en arguant de prétendues « difficultés juridiques ». L'Inria a rejoint récemment le lobby contre la disposition en faveur du logiciel libre, générant plusieurs réactions dont l'Aful, François Pellegrini et des personnels de l'Inria. En contact avec les parlementaires et le gouvernement, l'April leur a communiqué une analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre.

Après le Sénat le 3 juillet 2013, l'Assemblée nationale a finalement adopté le 9 juillet 2013 le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le texte n'attend plus désormais que sa promulgation par le Président de la République.

L'article 9 du projet de loi précise que :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

"

" Les députés se mettent au libre. Le Parlement a adopté mardi le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Un vote qui inscrit notamment la priorité de l'utilisation des logiciels libres par les universités dans la loi. Le Sénat avait déjà adopté la version définitive du texte mercredi 3 juillet. Prochaine étape: sa promulgation par le président de la République."

" Avec la loi Fioraso, le Parlement a validé une loi historique pour toute la communauté du Libre française. Pour la première fois, un texte légal donne la priorité à l’usage des logiciels libres. "

"L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi Fioraso donnant la priorité à l’utilisation de logiciels libres dans l’enseignement supérieur. Au grand dam d’organisations professionnelles du secteur du logiciel (AFDEL, Syntec Numérique)."

"Après avoir été gommée dans la loi sur l'école, la disposition prévoyant d'accorder la priorité des logiciels libres dans l'Education Nationale a été adoptée par l'Assemblée Nationale pour les établissements de l'enseignement supérieur."

"Cela ne sera pas fait sans heurt, mais les députés ont finalement adopté hier et définitivement la loi Fioraso, du nom du ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Une partie du texte fera certainement plaisir aux amateurs du libre, codifié à l’article 123-4 -1 du code de l’éducation, il prévoit que :

Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité."

En voila une nouvelle qu'elle est bonne :)
Tweet de Laurent Séguin, président l’Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (Aful) : Loi #ESR -> priorité au logiciel libre voté. On peut enfin arrêter ce dossier de 15 ans et mettre notre temps sur ceux plus prospectifs.

15 ans... Les lobbies ont bien travaillé.

"Après d'intenses débats, le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Cette disposition avait été introduite par le Sénat, puis confirmée fin juin 2013 par la commission mixte paritaire (CMP) qui s'était réunie pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat). De nombreuses personnes s'étaient mobilisées suite à l'appel de l'April pour contacter les députés et sénateurs membres de cette CMP pour que la disposition en faveur du logiciel libre soit conservée.

L'Afdel et le Syntec numérique ont tenté de s'opposer à cette disposition notamment en arguant de prétendues « difficultés juridiques ». L'Inria a rejoint récemment le lobby contre la disposition en faveur du logiciel libre, générant plusieurs réactions dont l'Aful, François Pellegrini et des personnels de l'Inria. En contact avec les parlementaires et le gouvernement, l'April leur a communiqué une analyse sur la validité juridique d'une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre.

Après le Sénat le 3 juillet 2013, l'Assemblée nationale a finalement adopté le 9 juillet 2013 le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le texte n'attend plus désormais que sa promulgation par le Président de la République.

L'article 9 du projet de loi précise que :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

"

"Les ministères des Affaires Etrangères et de l’Agriculture sont les premiers ministères à livrer l’état du logiciel libre dans leur SI, en réponse à la question de la député Isabelle Attard."

"Le Quai d'Orsay développe ses sites web sous Spip et installe LibreOffice en parallèle à la suite de Microsoft. L'Agriculture a dépensé 2,1 millions d'euros en logiciels l'an dernier. Le ministère a généralisé l'usage des formats OpenDocument."

"Alors que l'INRIA intègre de très nombreux chercheurs en informatique impliqués dans la défense du logiciel libre, le président de l'institut public a pris l'initiative de co-signer la semaine dernière une lettre avec deux lobbys privés de l'industrie informatique, pour demander au Gouvernement de faire obstacle à une loi qui impose de privilégier les logiciels libres dans certains services de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche."

"L'Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels Libres (AFUL) dénonce l'initiative prise par le président de l'INRIA, de co-signer avec deux puissantes organisations de l'industrie informatique une lettre demandant au Gouvernement de faire obstacle à ce que l'Enseignement Supérieur utilise en priorité des logiciels libres. Outre les arguments qu'elle juge faux, l'association dénonce les "intérêts privés" qui pousseraient l'INRIA à une prise de position jugée contre-nature."

"PC INpact avait révélé la signature par la Défense d’un contrat « open bar » avec Microsoft Irlande permettant au ministère de puiser dans tout le catalogue de l’éditeur pour s’équiper en logiciels. Un contrat sans appel d’offres qui fait tiquer jusque chez les députés. En pleine affaire Prism, où le nom de Microsoft circule, des députés ont questionné des représentants du ministère sur le choix de l’éditeur américain lors d'un échange organisé le 12 juin à l'Assemblée nationale."

"Le projet de loi de refondation de l'école de la République, qui doit passer en seconde lecture au Sénat ce mardi, donnait la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans l’éducation. Un revirement soudain a vidé cette disposition de sa substance."

"Un amendement au projet de loi Consommation instaurerait la transparence du coût des logiciels préinstallés lors de la vente des ordinateurs. Une proposition applaudie par trois associations libristes, l'Adullact, l'Aful et Framasoft."

"Le projet de loi de refondation de l'école de la République, qui doit passer en seconde lecture au Sénat ce mardi, donnait la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts dans l’éducation. Un revirement soudain a vidé cette disposition de sa substance.
[...]
Certes, comparaison n'est pas raison mais c'est un peu comme si on modifiait un texte donnant "les cantines scolaires servent en priorité du bio" par "dans le cadre de la cantine, la détermination du choix des repas tient compte de l'offre en bio, si elle existe". Ce n'est pas du tout la même chose. Cet amendement gouvernemental vide complètement le texte initial de sa substance. N'importe quel attaché parlementaire pourra le confirmer. Les réactions de la presse sont d'ailleurs unanimes sur ce point.

Il nous semble que ce texte a juste été rédigé dans deux objectifs : éviter de présenter un amendement de suppression ce qui serait en plus totalement incohérent avec l'esprit de la circulaire "logiciels libres" du Premier Ministre et dans le même temps espérer ne pas mécontenter les structures défendant l'usage des logiciels libres et des formats ouverts. Il n'en est rien.
[...]
Le Syntec Numérique (dont la commission e-éducation est dirigée par un employé de Microsoft) et l'Afdel ont contacté les députés pour répandre ce que nous appelons du FUD ("Fear, Uncertainty and Doubt"). C'est une technique de lobbying assez classique qui consiste simplement à diffuser des informations négatives, volontairement vagues qui inspirent la peur. Peur ici de perdre des emplois, peur de faire voter des "dispositions évidement inconstitutionnelles" qui présenterait d'hypothétiques problèmes juridiques.

Tout cela a été repris quasiment à la lettre par le gouvernement. En séance Vincent Peillon a notamment expliqué qu'inscrire la priorité au logiciel libre dans la loi serait contraire au droit européen de la concurrence. Nous serions ravis de lire l'analyse détaillée juridique appuyant cette affirmation. Nous avons d'ailleurs immédiatement écrits au Ministre afin qu'il nous communique cette analyse. Sans réponse à ce jour."

"Après un échange de courriers dont Numerama a pris connaissance, la Gendarmerie a refusé de mettre en place une solution antivirus McAfee achetée par la centrale d'achat public de l'Etat, parce que Microsoft considérait qu'elle obligeait à acheter une licence client (CAL) de Windows Server pour chaque poste utilisateur, même sous Linux. La Gendarmerie a prévenu tous les ministères, et demande une solution antivirus basé sur un serveur Linux."

"Le parlement français examine actuellement plusieurs projets de loi qui concernent directement ou indirectement le logiciel libre :

• projet de loi relatif à la consommation ;
• projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
• projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Mercredi 26 juin 2013 à 15h (heure de Paris), une commission mixte paritaire (CMP) se réunira pour réexaminer les dispositions votées non conformes dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) afin d’élaborer un texte de compromis. Il est important de contacter les députés et sénateurs membres de cette CMP pour que la disposition en faveur du logiciel libre soit conservée."

"Lorsque le Syntec numérique met en avant ses membres entreprises de l'open source pour demander aux parlementaires de retirer la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts pour le service public du numérique éducatif, la manœuvre ne passe pas inaperçue."