"Alors que le projet de loi sur le renseignement a été adopté hier au Sénat et sera débattu à l’Assemblée nationale dans sa version finale, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN ont révélé leur mémoire visant à accompagner la saisine attendue du Conseil constitutionnel. Résumé des principaux points."

"Comme prévu, l’Élysée a transmis aujourd’hui la loi sur le Renseignement au Conseil constitutionnel. Par la même occasion, François Hollande a bien été tenu de détailler les points qui pourraient soulever des problèmes de conformité."

"Quels sont les reproches adressés par François Hollande à sa loi sur le renseignement ? Nous publions la saisine de trois pages qu’a adressée hier l’Élysée au Conseil constitutionnel. Une saisine à la fois très vaste mais qui laisse de côté plusieurs points noirs, notamment celui de la surveillance internationale."

"Ils ont perdu une bataille mais comptent poursuivre leur guerre. Après avoir été adoptée à une large majorité par les députés, les sénateurs ont eux aussi voté la loi sur le renseignement, mardi 9 juin avec 251 voix pour et 68 contre. Mais les opposants au texte ne baissent pas les bras. Fancetv info détaille la façon dont ils comptent continuer leur combat."

"La décision est courte. Mais ses effets sont explosifs : le Conseil d’État vient à l’instant de valider la demande de Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN. C’est le cœur de la collecte des données de connexion qui est désormais mis en cause devant les yeux du Conseil constitutionnel."

"Le Conseil d'État a approuvé le renvoi du recours déposé par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net devant le Conseil constitutionnel, afin de faire vérifier la conformité de certaines dispositions de la loi de programmation militaire."

" Est-ce un pur hasard de calendrier ? C'est en tout cas le signe que le Conseil constitutionnel s'est déjà préparé à sa saisine sur le projet de loi renseignement, qui au moins sous certains aspects semble très difficilement compatible avec le droit international et européen. Alors que le Sénat a adopté mardi le très controversé texte de loi présenté par Bernard Cazeneuve, le Conseil constitutionnel publie le même jour le 48ème numéro de ses "Nouveau cahiers", qui font un état de sa jurisprudence et des opinions de la doctrine, consacrée ce trimestre à la question de la vie privée."

"Après le président de la République et un groupe de soixante députés, c'est au tour de certains sénateurs de vouloir saisir le Conseil constitutionnel pour faire vérifier la conformité constitutionnelle du projet de loi sur le renseignement."

"Alors que les débats au Sénat ont été plus nourris qu’à l’Assemblée nationale, nous venons d’apprendre que plusieurs sénateurs ont décidé de lancer une saisine du Conseil constitutionnel. 60 signatures sont cependant exigées pour espérer un tel contrôle."

"Le gouvernement a proposé une nouvelle modification de la disposition sur les boîtes noires dans le projet de loi sur le renseignement, pour prévoir que les données que collecteront les services après "détection" d'une menace par un algorithme devront être conservées et exploitées pendant une durée maximale de 60 jours, sauf si la menace se confirme."

"Si le texte a été adopté à une large majorité (438 voix pour, 86 contre et 42 abstentions), le scrutin a été marqué par des votes dissidents dans quasiment tous les groupes politiques. Des députés UMP, rejoints par des UDI et une apparentée écologiste, ont annoncé avoir recueilli assez de signatures pour saisir le Conseil constitutionnel."

"En marge de la saisine présidentielle du Conseil constitutionnel, des députés s'efforcent de rassembler soixante signatures pour lancer leur propre procédure. Celle-ci servira notamment à rattraper les éventuels "oublis" du recours voulu par François Hollande."

"En annonçant qu'il saisira le conseil constitutionnel une fois le processus parlementaire achevé, le président de la République tente de désamorcer les critiques de plus en plus fortes faites au projet de loi sur le renseignement. Ce texte se heurte à l'opposition de la quasi-totalité des ONG, organisations professionnelles et autorités administratives indépendantes."

"François Hollande annonce qu'il saisira le Conseil constitutionnel pour faire vérifier le projet de loi sur le renseignement, dès que les débats parlementaires seront achevés. Une démarche qui vise à apaiser les inquiétudes des opposants, mais qu'il faudra analyser de près : le champ du recours dépendra en effet des questions qui seront posées."

"Le chef de l’État tenterait-il d’amadouer les opposants au projet de loi sur le renseignement, qui ne baissent pas les bras à un peu moins de trois semaines du vote solennel devant l’Assemblée nationale ? Hier, François Hollande a en effet annoncé qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel avant la promulgation du texte. Un geste politique risqué, mais qui permet à l'exécutif de montrer qu'il est capable de mettre un peu d'eau dans son vin."

"La publication du décret permettant de bloquer administrativement des sites, et donc sans intervention préalable d’un juge, va ouvrir les vannes de plusieurs actions devant le Conseil constitutionnel. C’est en tout cas l’un des vœux esquissés par la Quadrature du net."

" Le président de la République François Hollande a promulgué la loi de géolocalisation policière, qui a été publiée samedi au Journal Officiel. Désormais "loi n°2014-372 du 28 mars 2014", la loi relative à la géolocalisation autorise la police judiciaire à effectuer des suivis d'individus à la trace par "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur"."

"Le Conseil constitutionnel a validé mardi la loi de géolocalisation, mais en évitant d'argumenter sur le fond pour justifier que celle-ci puisse être opérée par des policiers sans autorisation d'un juge indépendant."

"Un groupe de députés a demandé au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de la loi de géolocalisation à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme."

"PC INpact dévoile en exclusivité le contenu de la saisine UMP/UDI visant la loi de programmation militaire. « Cet article méconnaît en effet plusieurs principes constitutionnels » expliquent les auteurs de la saisine. « Il est bien sûr nécessaire de donner les moyens aux services de renseignement de lutter efficacement contre le terrorisme. Mais cette nécessité, parce qu’elle implique des techniques attentatoires aux libertés individuelles, doit être proportionnée et encadrée » tempèrent-ils."