L’estimation de l’INSEE d’une perte de recettes de TVA comprise entre 20 et 25 milliards d’euros est une alerte malheureusement passée sous silence dans le débat public. Cette information importante crédibilise un peu plus l’évaluation d’une fraude fiscale globale comprise entre 80 et 100 milliards d’euros.

L'exécutif écarte l'idée d'une TVA réduite pour les appareils reconditionnés. Si la piste est de prime abord intéressante, trop d'obstacles existent pour la mettre en œuvre. En outre, il n'est pas dit que le consommateur en profiterait.

"Depuis plusieurs années, le gouvernement français s’est engagé dans la lutte contre la fraude à la TVA. Le projet loi de finances 2016 comporte un article 38 qui interdira de fait la détention de logiciels libres de comptabilité, de gestion ou d’encaissement. Vous trouverez de nombreuses informations, en consultant le billet sur LinuxFr.org. Vous pouvez également vous inscrire sur notre liste comptabilité, liste sur laquelle ce sujet fait l'objet de nombreux échanges et débats."

"Je suis très étonné du relatif silence dans lequel ce texte de loi est en train de passer. Il faut dire que les diversions sont légions. C’est Philippe Pary, porteur du projet de logiciel libre de caisse enregistreuse Pastèque qui a lancé l’alerte il y a déjà pas mal de semaines.

Celle-ci est bien arrivée aux concernés, certaines communautés comme celle de Dolibarr ont d’ailleurs travaillé sur le sujet pour au moins faire un état précis du problème et évaluer les solutions techniques et juridiques possibles. Mais l’absence de réaction sur la liste du PlossRA sur laquelle pourtant se trouve bons nombre d’intégrateurs d’ERP open source m’interpelle cependant."

"Alors que la France pourrait bientôt être condamnée par la justice européenne à cause de la TVA réduite dont profitent tous les ebooks, les députés écologistes proposaient de trouver une sortie de secours en n’appliquant ce taux de 5,5 % qu’aux seuls livres numériques dépourvus de verrous (DRM). Mais sans grande surprise, le gouvernement et les parlementaires s’y sont opposés."

"Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2014, la députée Isabelle Attard avait de nouveau déposé son amendement qui imposerait une TVA au taux normal sur tous les livres numériques verrouillés par des DRM. L'April avait déjà soutenu par le passé cet amendement. Malheureusement, les députés l'ont de nouveau rejeté lors des débats du vendredi 4 décembre 2014.

Le gouvernement a usé une nouvelle fois de l'argument des négociations en cours avec la Commission européenne pour masquer l'absence de volonté politique de lutter contre les systèmes qui enferment les utilisateurs et les rendent captifs, alors même que des scandales récents, comme celui de la surveillance des usagers par Adobe, montrent l'urgence de mettre un terme à ces pratiques. L'April regrette, comme la députée Isabelle Attard, qu'au bout d'un an il n'y ait encore eu aucun échange entre le ministère des Finances et le ministère de la Culture au sujet de l’interopérabilité. Combien de temps faudra t-il encore attendre pour que la discussion s'engage entre ces deux ministères ?"

"L’amendement écologiste visant à réserver le taux de TVA réduite de 5,5 % aux seuls ebooks sans DRM et de format ouvert a été rejeté hier par l’Assemblée nationale. Le gouvernement et le rapporteur du projet de loi de finances rectificative s’y sont - sans surprise - opposés. "

"Lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 les députés ont rejeté l'amendement n° 139 qui proposait d'imposer une TVA au taux normal en vigueur pour tous les "livres numériques" verrouillés. L'April remercie les députés associés au groupe écologiste d'avoir déposé cet amendement et déplore son rejet."

"Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 pourrait marquer d'une pierre blanche la reconnaissance des réductions des droits des consommateurs imposées par les DRM (menottes numériques)1. Les députés associés au groupe écologiste viennent en effet de déposer un amendement (le n° 139) qui propose d'imposer une TVA au taux normal en vigueur pour tous les livres numériques verrouillés. L'April, Framasoft, La Quadrature du Net, SavoirsCom1 et Vecam appellent chacun à agir dès maintenant en contactant les députés."

"Réserver la TVA à taux réduit aux e-books en format ouvert et sans mesure technique de protection, c'est ce que propose un amendement EELV, similaire à celui refusé par le gouvernement fin 2013."

"Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 pourrait marquer d'une pierre blanche la reconnaissance des réductions des droits des consommateurs imposées par les DRM (menottes numériques). Les députés associés au groupe écologiste viennent en effet de déposer un amendement n° 139 imposant une TVA pleine pour tous les livres numériques verrouillés. L'April soutient cet amendement et appelle les députés à le voter."

"Plus de sept mois après avoir réussi une percée remarquée sur la question des ebooks, les députés écologistes remontent au front. Les parlementaires viennent en effet de redéposer leur amendement visant à réserver la TVA à un taux réduit de 5,5 % aux seuls ebooks sans verrou numérique et/ou de format ouvert. Explications. "

"TVA, rien ne va plus. Après la notification de son contrôle fiscal, Mediapart a lancé l'artillerie lourde, en multipliant articles, vidéo, pétition et même interview de son propre avocat. Parmi les nombreux arguments avancés pour réclamer l'alignement des taux de TVA de la presse papier (2,1%) et de la presse en ligne (19,6%), Mediapart cite systématiquement une décision de la cour de justice de l'Union Européenne : l'arrêt Rank. Daté de novembre 2011, cet arrêt a "condamné le Royaume-Uni pour avoir mis en œuvre des TVA différentes pour des produits semblables", assure Edwy Plenel. Une affaire liée à la presse ? Pas vraiment, il s'agit plutôt d'une affaire de machines à sous au Royaume-Uni. Avec une issue plutôt inattendue. Faites vos jeux, rien ne va plus."

"Le mathématicien Michel Broué, président de la Société des amis de Mediapart, lance un cri d'alarme face aux conséquences désastreuses des contrôles fiscaux visant la presse en ligne, et particulièrement Mediapart. Dans une adresse au président de la République, il écrit : « Une exécution capitale se prépare, celle de Mediapart. En votre nom, car cela se fait avec les moyens de l’État. »"

"Les inspecteurs du fisc ont entamé vendredi leurs contrôles, à Mediapart et au groupe Indigo. Enjeu : la volonté de nous appliquer un taux de TVA discriminatoire de 19,6 % quand la presse imprimée est à un taux de 2,1 %. Jeudi, une réunion s'est tenue avec les trois ministres concernés – budget, culture, économie numérique. Au-delà de vagues engagements, il s'agit désormais de défendre avec nos lecteurs l'indépendance et la viabilité de la presse en ligne."

"Depuis trois ans, le gouvernement contrôle et redresse Arrêt sur images. Son fondateur, Daniel Schneidermann appelle ses lecteurs à crier haut et fort leur attachement à une presse libre."

"« L'Etat s'attaque à la presse en ligne », accuse Edwy Plenel, le fondateur du site d'information Mediapart, dans une tribune publiée mardi 17 décembre sur son site. Le texte révèle qu'un « avis de contrôle fiscal portant explicitement sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) » appliquée par Mediapart a été reçu par le site.
Le 16 décembre, c'est l'éditeur Indigo Publications (La Lettre A, Presse News…) qui avait reçu la visite d'un huissier. Une mésaventure déjà vécue par les sites Arrêt sur images et Terra Eco, toujours en contentieux, ou encore par Dijonscope, qui a dû fermer."

"Parlons un peu de nous, pour changer. "L'Etat s'attaque à la presse en ligne" titre un éditorial d'Edwy Plenel dans Mediapart. De quoi s'agit-il ? De notre vieux contentieux fiscal sur la TVA. Le contentieux d'un certain nombre de médias en ligne (dont en première ligne @si) avec le fisc, nous vous en entretenons depuis des années. S'appuyant sur une interprétation de la loi qui date de la fin des années 90, avant même la création de médias en ligne, l'Etat considère que les "pure players" sont redevables sur leurs abonnements d'un taux de TVA à 19,6%. Ces mêmes pure players, réunis dans le SPIIL, revendiquent l'égalité avec les médias imprimés. Ils ont pour eux un certain nombre d'arguments. Qu'on le lise en ligne ou sur papier, un article est un article. Son caractère d'intérêt public est identique. Un certain nombre de ces "pure players" (dont bien sûr @si) ont adopté un modèle économique ne reposant que sur la contribution de leurs abonnés, sans accepter un centime de subvention publique, dont la presse traditionnelle est vorace. Il est donc particulièrement paradoxal qu'ils soient pénalisés."

"La haute administration du ministère des finances a décidé d’appliquer à la presse en ligne un taux de TVA de 19,6 %, alors que la presse imprimée bénéficie d’un taux de 2,1 %. Cette mesure viole le principe d’égalité et de neutralité des supports affirmé par les pouvoirs publics depuis 2009. Visant des journaux numériques, notamment Mediapart, qui refusent toute dépendance de la publicité, des subventions publiques et des industriels privés, elle met en péril l’indépendance de la seule presse qui ne vit que du soutien de ses lecteurs."

"Parlons un peu de nous, pour changer. « L’Etat s’attaque à la presse en ligne » titre un éditorial d’Edwy Plenel dans Mediapart. De quoi s’agit-il ? De notre vieux contentieux fiscal sur la TVA. Le contentieux d’un certain nombre de médias en ligne (dont en première ligne @si) avec le fisc, nous vous en entretenons depuis des années."