" L'actuel président de la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs déplore la loi de programmation militaire qui va être discutée mardi. "

" Les acteurs du numérique s’inquiètent de l’article 13 de la loi de programmation militaire qui prévoit de donner un accès renforcé aux données de connexion des internautes aux services de police et de renseignements. Une mesure qui rappelle la loi américaine. "

"Des syndicats du numérique (Afdel, Syntec numérique, Asic) voient dans l'accès temps réel aux données par l'administration, une menace pour leur secteur. "

"Le Conseil national du numérique a contesté une disposition contenue dans la loi de programmation militaire (LPM), qui vise à faciliter la collecte de données en temps réel par l'État. L'instance la juge 'pas opportune" et demande plus généralement une vaste concertation sur les effets de certaines lois sur les droits fondamentaux."

"Le Parlement français cherche-t-il à légaliser un dispositif de surveillance de masse d'Internet au détour d'un projet de loi sur l'armée ? C'est la question qui agite de plus en plus d'associations et journalistes spécialisés, après que plusieurs d'entre eux se sont alarmés du contenu de l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, actuellement examiné par le Parlement.

En cause, la possibilité donnée aux services de renseignement de collecter en temps réel les informations et documents transitant sur les réseaux électroniques… "

"Voté le 3 décembre 2013 par les députés, le projet de loi de programmation militaire a été transmis au Sénat le 4 décembre. Ce même jour, la Commission de la Défense, saisie au fond, a rendu sur le champ son rapport et suggéré de le voter conforme. Un examen au pas de course qui marque l’empressement gouvernemental sur ces dispositions qui soulèvent pourtant un grand nombre d’inquiétudes."

"L’accès administratif aux données de connexion et de géolocalisation, prévu dans un projet de loi actuellement en discussion au Parlement, fait réagir le Syntec Numérique. Qui demande que le Conseil National du Numérique rende un avis sur la question."

"La loi de programmation militaire passe aujourd'hui devant les députés. Elle pourrait faciliter la cybersurveillance, avec des conséquences inquiétantes pour la vie privée."

"Des associations déplorent l'adoption de l'article 13 de la loi de programmation militaire renforçant l'accès temps réel de l'administration aux données internet. "

"Les députés ont adopté vendredi matin l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui donne à l'Etat le droit de collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle judiciaire, et sans autorisation préalable de la CNCIS."

"Le Parlement Européen a rendu publique une étude juridique et politique sur les programmes de surveillance de la NSA, en dénonçant moins les Etats-Unis que le laisser-faire de l'Europe. La CNIL, très influente au sein du G29 qui réunit les gendarmes européens de protection des données, est explicitement pointée du doigt."

"Au moment où Mediapart révèle qu'un programme baptisé Pergame avait permis pendant deux mois de géolocaliser en temps réel des smartphones en toute illégalité, le député-maire Christian Estrosi demande à Manuel Valls de préparer une loi pour autoriser la police à connaître en permanence la localisation de ses suspects, en surveillant leurs téléphones mobiles sans contrôle judiciaire."

"Au moins aux Etats-Unis, et probablement dans les autres pays du monde, Google compare les images stockées par ses utilisateurs sur ses différents services avec une base de données de photos pédopornographiques. Un homme de 40 ans a ainsi pu être arrêté par la police américaine, après avoir été dénoncé par Google qui avait découvert des images illicites sur son compte Picasa.

Est-ce le rôle d'un hébergeur que de regarder les contenus que lui confient ses clients, pour vérifier qu'ils ne font rien d'illégal avec leur espace de stockage, ou le prestataire doit-il respecter une stricte neutralité et s'interdire de participer à la recherche des infractions pénales ? La question se pose avec Google, qui a choisi de rechercher activement d'éventuels pédophiles utilisant ses services, et de dénoncer l'un d'eux."

"Comme une lettre à la poste ! La proposition de loi socialiste sur la contrefaçon a été adoptée en seulement trois heures par les sénateurs. Au menu notamment, des peines de contrefaçon plus musclées et un fichage monstre de l’ensemble des biens achetés ou vendus à distance par les internautes français, vers l'étranger, l’Union Européenne comprise."

"Le Sénat a adopté mercredi la proposition de loi du sénateur Richard Yung, sur le renforcement des moyens de lutte contre la contrefaçon. Assorti de quelques limitations, le texte prévoit notamment la constitution d'un fichier des douanes contenant de nombreuses informations relatives aux colis reçus ou envoyés par les entreprises et les particuliers."

"Réagissant au scandale PRISM, la CNIL demande que les informations collectées et échangées entre les Etats-Unis et l'Europe le soient dans un cadre légal. Une réponse suffisante ?"

"La CNIL a décidé de tirer la sonnette d'alarme après l'étude des nouvelles conditions d'utilisations et politiques de vie privée imposées par PayPal à ses clients. Le gendarme des données personnelles a par ailleurs décidé d'organiser un contrôle de la filiale d'eBay."

"L'idée d'un guichet unique pour centraliser toutes les procédures européennes concernant une entreprise faisant à un traitement de données personnelles dans au moins deux États membres prend de l'épaisseur. Les ministres européens de la justice ont donné un accord de principe à la proposition de Viviane Reding, commissaire européenne."

"L'ultimatum de trois fixé par la CNIL dans sa dispute avec Google n'aura pas fait bouger les lignes. L'entreprise américaine refuse de modifier ses règles, estimant que l'analyse de l'autorité est fausse. L'organe de contrôle doit donc passer à la prochaine étape et annonce la nomination d'un rapporteur afin d'engager une procédure formelle de sanction."

"Selon un document obtenu par Numerama, la CNIL prévoit d'imposer aux journaux en ligne différentes mesures destinées à limiter la liberté de la presse en vertu du "droit à l'oubli" des personnes évoquées dans les articles. Au programme : désindexation des articles, anonymisation, et accès aux archives limité aux seuls abonnés."