"Relaxes pour François Pérol et pour André Santini. Dispense de peine pour Yamina Benguigui. Réquisitions de non-lieu pour Christine Lagarde. La justice cale face à certains dossiers politico-financiers. Analyse et explications."

"Le Conseil constitutionnel a refusé d'invalider la disposition de la loi Thévenoud du 1er novembre 2014, qui réserve le transport de particuliers à titre onéreux aux seuls taxis et VTC professionnels."

"À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE invalidant une directive sur la rétention des données, les États avancent en ordre dispersé. Certains pays ont suspendu leur législation, d'autres continuent comme si de rien n'était. L'Allemagne, de son côté, renouvelle sa loi. La Commission européenne, pour sa part, ne veut pas être impliquée dans ce dossier."

"Le fonds d'investissement public France Brevets a remporté une victoire judiciaire en Allemagne contre HTC. Ce dernier était poursuivi pour contrefaçon de brevets."

"Plusieurs grandes entreprises américaines ont produit un mémoire destiné à la justice américaine dans le cadre de la bataille judiciaire entre Apple et Samsung. Elles considèrent que le montant des dommages et intérêts, au regard de la gravité des faits, est de nature à nuire à l'industrie."

"A l'occasion de sa défense contre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Gouvernement a expliqué mardi au Conseil constitutionnel qu'il niait tout droit de l'avocat au secret des correspondances avec ses clients, en dehors du contenu-même des correspondances. L'avocat ne peut pas cacher l'identité de ses clients, ni la fréquence, l'heure ou le lieu de leurs communications."

"La Haute cour britannique a jugé que la loi qui permet aux autorités d'ordonner aux opérateurs télécoms la conservation des données de connexion de leurs clients est illicite au regard des droits de l'homme garantis par les textes internationaux. Près d'une dizaine de pays européens ont ainsi annulé ou suspendu leur législation. Mais pas encore la France."

"Suite à un litige né aux Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir trancher une série de questions épineuses. Principalement, est-ce que le fait de poster un lien vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ?"

"L'ancien procureur général des USA, Eric Holder, considère qu'un accord avec Edward Snowden est possible pour lui permettre de rentrer au pays. Les poursuites judiciaires contre lui seraient maintenues, mais avec des garanties supplémentaires."

"Contrairement à une croyance un peu trop répandue, le projet de loi sur le renseignement prévoit bien plusieurs hypothèses où un parlementaire, un journaliste, un avocat ou un magistrat pourront être surveillés. Tour d’horizon."

"La Cour constitutionnelle belge a annulé la loi sur la conservation des données internet qui imposait la conservation massive des activités en ligne. "

"La cour constitutionnelle de Belgique a invalidé jeudi la loi qui faisait obligation aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données de connexion de leurs clients. La justice suprême rejoint ainsi un mouvement enclenché par la censure de la directive de 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne."

"C’est un petit programme qui perce un trou de plus en plus gros dans la bourse des revenus publicitaires des médias en ligne : Adblock Plus, édité par la start-up allemande Eyeo, permet gratuitement à tout internaute de faire disparaître les publicités des pages qu’il visite."

"Attaquée en justice par deux chaines de télévision allemandes qui lui reprochaient d’entraver les règles de la concurrence, la société allemande Eyeo, éditrice du logiciel Adblock Plus, vient de remporter son procès. La justice confirmant ainsi sa légalité. Une décision en tout point similaire dans son attendu à celle rendue un mois plus tôt par le tribunal de Hambourg."

"Comme prévu, le recours gracieux et le recours hiérarchique déposés contre le blocage du site Islamic-News.info sur seul ordre de la police nationale ont fait l'objet d'un rejet implicite. Nous passons donc à la phase contentieuse, pour faire sanctionner par la justice l'abus de pouvoir et la violation du droit fondamental d'accéder à l'information."

"Lors d’une rencontre avec ses avocats, le chanteur, qui vient d’être condamné pour corruption de mineurs, reproche à Facebook d’avoir violé sa vie privée et d’être « une lame de rasoir dans la main d’un enfant »."

"Scandale dans le monde de la sécurité informatique : l'auteur du blog spécialisé Krach.in a été condamné fin avril à 750 euros d’amende. En cause, trois articles dans lesquels il détaille par exemple des procédures comme le piratage d’un réseau Wifi, pour mieux expliquer comment le sécuriser. Une condamnation un peu particulière puisqu’il n’y a eu ni procès… ni plainte."

"Un blogueur a été condamné par la justice française à 750 euros d'amende, à la suite de plusieurs articles sur la sécurité informatique."

"Depuis quelques jours, l’affaire Krach.in fait couler pas mal de pixels. Si vous avez loupé les épisodes précédents, un blogueur a été condamné à 750 euros d’amende. Son crime ? Avoir rédigé des articles liés à la sécurité informatique, des articles précis, argumentés, démonstratifs, la seule manière de faire comprendre un problème de sécurité afin de s’en prémunir… et c’était bien évidement sur la prévention des risques que ces articles étaient ciblés."

"Jusqu'où doit-on accepter l'automatisation de la traque de comportements illicites dans les activités privés des individus sur internet ? Condamné pour corruption de mineurs, Jean-Luc Lahaye avait été repéré par un algorithme de Facebook. Ses messages privés ont été lus par le réseau social, qui l'a dénoncé. La méthode s'arrêtera-t-elle aux seuls crimes et délits sexuels ? Le débat doit s'ouvrir, dès maintenant."