"Dans un nouveau texte censé affirmer le bien-fondé du projet de loi Renseignement et de ses boîtes noires qui surveilleront par algorithmes, Bernard Cazeneuve affirme que "les garanties qu’apporte le projet de loi renseignement sont parfaitement conformes à la jurisprudence de la CEDH". Mais il n'apporte aucune référence précise. Or l'étude de jurisprudence tend au contraire à démontrer que le projet de loi n'est pas conforme aux engagements de la France en matière de droits de l'homme."

"Facebook scanne les messages privés. C'est à l'occasion de la condamnation du chanteur Jean-Luc Lahaye à un an de prison avec sursis pour corruption de mineur que l'on a découvert cette information. Après avoir repéré une correspondance privée à connotation sexuelle entre Lahaye et une jeune fille de 15 ans, Facebook a transmis tous les éléments à la police."

"Le gouvernement a-t-il l'intention de menacer de blocage tous les sites internet qui hébergent des contenus publiés par les internautes, qui n'ont pas de représentants légaux en France ? La question se pose à la lecture du plan anti-racisme dévoilé par Manuel Valls."

"« Internet, zone de non droit », l'idée est encore répandue. Pourtant, peu de secteurs ont connu une telle avalanche législative.

Avant le projet de loi sur le renseignement, débattu en ce moment à l'Assemblée et qui soulève de nombreuses critiques et inquiétudes, du fait de dispositifs de surveillance et de collecte de données qui posent question, de nombreux autres textes ont été adoptés pour encadrer ce nouvel espace. Avec, quasiment à chaque fois, des questions et des critiques sur cet encadrement.

Tous ne sont pas des textes encadrant spécifiquement le Net, qui est parfois abordé seulement au détour d'un article, mais tous visent deux domaines phares : la publication de contenus et les pratiques illicites (propos racistes, pratiques pédopornographiques ou terroristes...) ou la propriété intellectuelle (téléchargement illégal)."

"L’association de défense des libertés La Quadrature du Net a annoncé ce matin avoir déposé, aux côtés des fournisseurs d'accès associatifs de la fédération FFDN, un recours à l’encontre du décret relatif au blocage administratif des sites « terroristes » et pédopornographiques. Cette procédure engagée devant le Conseil d’État pourrait cependant durer plusieurs mois, sinon années."

"Après le recours administratif déposé le mois dernier par Numerama contre le blocage d'Islamic-News.info, La Quadrature du Net et la FFDN ont annoncé jeudi le dépôt d'un recours contre le décret d'application obligeant les fournisseurs d'accès à internet à bloquer "sans délai" l'accès à des sites internet de propagande terroriste ou de diffusion de contenus pédopornographiques, dont la liste est établie sans aucun contrôle judiciaire, par les services du ministère de l'intérieur."

"La riposte n'a pas tardé. Moins d'un mois après un vote crucial pour garantir la neutralité du Net aux Etats-Unis, deux plaintes viennent déjà d'être déposées devant la justice. Ces procédures contestent la légalité du projet de régulation mené par la Federal Communications Commission (FCC). Après des mois de débats et de lobbying, le gendarme américain des télécoms s'était prononcé, fin février, en faveur de ce principe fondateur du Web qui assure une égalité de traitement entre tous les acteurs."

"Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google Inc de retirer de son moteur de recherche un lien pointant vers un article de presse. Celui-ci porte sur une affaire ayant abouti à la condamnation d'une personne pour escroquerie."

"Les mesures du gouvernement pour contrer le téléchargement illicite sur les plateformes de téléchargement direct ou de streaming prévoient de mettre la justice sur la touche. Une approche qui alarme la Quadrature du Net, qui réclame le retour du juge dans la boucle.

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Pour la Quadrature du Net, qui suit de très près ces questions, c'est un très gros problème "Ces dispositions rappellent très fortement les principes de fonctionnement de la loi SOPA aux États-Unis ou de l'accord ACTA". "Il s'agit à nouveau d'impliquer des intermédiaires dans la mise en œuvre du droit d'auteur, cette fois par une coopération volontaire et non plus par la contrainte de la loi et du juge".

"En contournant à la fois le Parlement et la Justice, cette nouvelle stratégie renforce encore l'opacité du système et fragilise les garanties des droits fondamentaux", s'inquiète l'association, qui relève que la "catégorie de « sites massivement contrefaisants » est particulièrement floue et ouvre la voie à un arbitraire important". Arbitraire qui pourra ensuite être étendu à d'autres intermédiaires."

"Le tribunal de grande instance de Lille a condamné une internaute dont l'accès à internet avait été utilisé à plusieurs reprises depuis 2011 pour partager des oeuvres sur le réseau P2P eMule. Mais elle assure qu'elle ne savait pas comment sécuriser son accès à internet, ce que l'Hadopi refuse de faire dans les termes imposés par la loi."

"Un tribunal de New-York est clair : Microsoft doit obéir aux injonctions des enquêteurs américains quand ils demandent à avoir accès à des données hébergées dans le cloud, même depuis des datacenters en Europe."

"Dans un bras de fer judiciaire avec le gouvernement américain, Microsoft a refusé de livrer des mails stockés sur l'un de ses centres de données basé à l'étranger. Mais la justice américaine a donné raison à Washington, en considérant que le position géographique du datacenter importe moins que la nationalité de celui qui le contrôle."

"Le rapport contre la contrefaçon commerciale remis ce lundi par Mireille Imbert-Quaretta propose de remplacer l'action judiciaire par l'action privée des intermédiaires financiers et des hébergeurs, appuyée ou provoquée par les services de l'Etat."

"Le délit de consultation de sites terroristes, concocté par le gouvernement de Nicolas Sarkozy au lendemain de l’affaire Merah, est de retour à l’Assemblée nationale. Un parlementaire de l’opposition vient en effet de déposer une proposition de loi en ce sens, laquelle ne se limite d’ailleurs pas à l’instauration de ce délit contesté, puisqu’il est également question d’autoriser le juge administratif à ordonner un blocage de sites terroristes. Explications."

"Mercredi, le premier ministre Manuel Valls présentera le plan anti-Djihad sur lequel il avait travaillé au ministère de l'intérieur. Parmi les mesures phares figurera une surveillance accrue des réseaux terroristes sur Internet, avec le risque d'une violation de la vie privée et de la liberté de communication."

"Pablo Soto, créateur d'une solution P2P, est finalement sorti victorieux de son bras de fer judiciaire avec l'industrie du disque. La justice espagnole a rejeté l'appel des ayants droit qui tentaient de le punir pour cette mise à disposition de cet outil."

" Le président de la République François Hollande a promulgué la loi de géolocalisation policière, qui a été publiée samedi au Journal Officiel. Désormais "loi n°2014-372 du 28 mars 2014", la loi relative à la géolocalisation autorise la police judiciaire à effectuer des suivis d'individus à la trace par "tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur"."

"L’arrêt rendu hier par la Cour de justice de l’Union européenne à propos des modalités de blocage du site de piratage « Kino » a suscité des réactions pour le moins contrastées. Petit tour d’horizon."

"Alors que l’efficacité des blocages de sites « pirates » est régulièrement remise en cause, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu ce matin un arrêt précisant les conditions dans lesquelles de telles mesures de rétorsion peuvent être imposées aux fournisseurs d’accès à Internet de l'Union. Explications. "

"La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a confirmé jeudi que les FAI pouvaient se voir ordonner des obligations de moyens pour bloquer des sites internet pirates, mais en prévenant que les droits des internautes devaient être respectés. Y compris par l'Etat qui doit permettre aux internautes de contester les mesures de blocage."