"Le Conseil constitutionnel a validé mardi la loi de géolocalisation, mais en évitant d'argumenter sur le fond pour justifier que celle-ci puisse être opérée par des policiers sans autorisation d'un juge indépendant."

"Le grand projet de loi sur le numérique sera envoyé dans les prochains jours au Conseil National du Numérique, avant une présentation en conseil des ministres au mois de juin. Le texte sera composé en deux volets, l'un économique, l'autre sur les libertés. Mais les deux peuvent-ils vraiment être séparés ?"

"Un groupe de députés a demandé au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité de la loi de géolocalisation à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme."

"Le barreau de Paris estime que la loi de géolocalisation qui permet aux policiers d'utiliser tout moyen de localisation en temps réel sur simple instruction du procureur est "une atteinte grave" aux droits et une "loi d'exception"."

"Le Figaro révèle que Google a décidé de contester sa condamnation par la CNIL devant le Conseil d'Etat. L'objectif étant surtout d'éviter que la condamnation soit rendue publique sur la page d'accueil de Google.fr, comme l'a ordonné le gendarme des données personnelles."

"En Allemagne, un producteur de films pornographiques a réussi à obtenir les adresses IP de dizaines de milliers de spectateurs de ses vidéos, accusés de les avoir regardées alors que le site RedTube utilisé n'avaient pas payé les droits. Il leur demande à chacun 250 euros d'indemnité. Les adresses IP pourraient avoir été collectées par un spyware."

"Comme d'autres polices dans le monde, le FBI a la possibilité de surveiller à distance un suspect en pénétrant frauduleusement dans son installation informatique. La police judiciaire américaine peut notamment activer la webcam en toute discrétion, en entravant le témoin lumineux."

"Au moment où Mediapart révèle qu'un programme baptisé Pergame avait permis pendant deux mois de géolocaliser en temps réel des smartphones en toute illégalité, le député-maire Christian Estrosi demande à Manuel Valls de préparer une loi pour autoriser la police à connaître en permanence la localisation de ses suspects, en surveillant leurs téléphones mobiles sans contrôle judiciaire."

"Au moins aux Etats-Unis, et probablement dans les autres pays du monde, Google compare les images stockées par ses utilisateurs sur ses différents services avec une base de données de photos pédopornographiques. Un homme de 40 ans a ainsi pu être arrêté par la police américaine, après avoir été dénoncé par Google qui avait découvert des images illicites sur son compte Picasa.

Est-ce le rôle d'un hébergeur que de regarder les contenus que lui confient ses clients, pour vérifier qu'ils ne font rien d'illégal avec leur espace de stockage, ou le prestataire doit-il respecter une stricte neutralité et s'interdire de participer à la recherche des infractions pénales ? La question se pose avec Google, qui a choisi de rechercher activement d'éventuels pédophiles utilisant ses services, et de dénoncer l'un d'eux."

"L'archiviste Carl Malamud, fondateur de Resource.org, est poursuivi en justice par l'homologue allemand de l'AFNOR, pour avoir publié sur Internet des reproductions des normes de sécurité européennes que les industriels sont très fortement incités à respecter."

"La guerre des brevets prend une autre dimension avec cette nouvelle affaire révélée par Ars Technica. Elle oppose la plupart des grands noms de la high-tech, notamment Apple et Microsoft contre les non moins géants Google et Samsung ou encore LG."

"Alors que la guerre des brevets semblait avoir baissé de rythme, elle est aujourd'hui relancée à un degré inédit avec la plainte déposée contre Google et sept fabricants de téléphones sous Android, dont Samsung, par un consortium formé par Microsoft, Apple, BlackBerry, Ericsson et Sony."

"Saviez-vous que des organismes représentant des groupes d'intérêts privés peuvent former des magistrats professionnels aux questions qui les concernent directement ? C'est notamment le cas de la Sacem, qui forme chez elle des magistrats destinés à juger des questions de gestion collective des droits d'auteur."

"La filiale Skype de Microsoft, qui avait attaqué en contrefaçon deux associés d'une société française accusée d'avoir cassé le protocole du logiciel de VoIP, a été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris."

"La députée Isabelle Attard avait sollicité la ministre de la Culture, sur les sanctions encourues en cas de contrefaçon d'oeuvres. En effet, la France sanctionne de 300.000 € et trois années de prison maximum, une réponse qui semble totalement disproportionnée, surtout en regard des autres délits pour lesquels on encourt les mêmes peines : l'homicide involontaire, menace de mort, violences ayant entraîné une incapacité de travail, expérimentation biomédicale sur une personne, et on en passe et on en oublie."

"Les actions judiciaires contre les programmes de surveillance se multiplient. Tandis que des procédures sont déjà en cours aux États-Unis et en France, des associations britanniques ont décidé de porter l'affaire directement devant les tribunaux européens."

"Profitant de la jurisprudence Bettencourt, Serge Dassault a assigné Mediapart pour qu'il cesse de diffuser des enregistrements dans lesquels le sénateur paraît avouer un système de corruption à Corbeil-Essonnes. Mais le précédent Bettencourt a aussi rappelé à quel point la censure judiciaire était devenue impossible avec Internet.

"Si la ministre de la justice, Christiane Taubira, suit les dix propositions que lui a remises, mardi 17 septembre, le groupe de travail sur le préjudice écologique – présidé par Yves Jegouzo, professeur émérite de droit public à l'université de Paris I-Panthéon-Sorbonne –, c'est une petite révolution juridique qui va se mettre en marche : le code civil ne protègera plus uniquement les personnes et le patrimoine, il sanctionnera aussi les atteintes à l'environnement."

"La plainte déposée au mois de juillet par deux associations de protection des droits de l'Homme n'est pas restée lettre morte. Le parquet de Paris a accepté d'ouvrir une enquête préliminaire sur quatre chefs d'accusation, pour faire la lumière sur les activités de surveillance électronique menées par la NSA. La plainte avait été déposée en réaction aux révélations sur le programme PRISM par Edward Snowden."

"Reporters sans frontières (RSF) et Mediapart ont été reçus ce vendredi 26 juillet 2013 par la ministre de la Culture et de l’Information, Aurélie Filippetti, et sa conseillère en charge de la presse, Clarisse Mazoyer. Un rendez-vous avait été sollicité afin de remettre à la ministre l’appel “Nous avons le droit de savoir”, lancé le 11 juillet dernier suite à la condamnation de Mediapart et du Point pour atteinte à la vie privée dans l’affaire Bettencourt, et de porter à son attention les enjeux de cet acte de censure inédit en France."