Va-t-on vers une plus grande responsabilité des géants du net en France ? Mounir Mahjoubir, le d'État chargé du numérique, explique que des discussions sont en cours au gouvernement. Une révision de la loi pourrait avoir lieu.

"Le Conseil national du numérique (CNNum) recommandera au premier ministre Manuel Valls de mettre en place une agence de notation des plateformes numériques, sur le modèle des agences de notation bancaires, pour tenter d'inciter les plateformes à adopter de bonnes pratiques. Efficace, ou naïf ?"

"Le Sénat a adopté en première lecture, lundi 30 mars, deux amendements au projet de loi sur la prostitution, qui prévoient la possiblité de bloquer administrativement – c'est à dire sans décision d'un juge – les sites favorisant « le proxénétisme » et « la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle »."

"Le Sénat a adopté lundi une nouvelle extension de la censure des sites Internet sur ordre policier, en ajoutant les le "proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle" à la liste des motifs permettant au ministère de l'intérieur de faire bloquer un site sans passer par l'autorité judiciaire."

"Hier soir, les députés ont adopté en seconde lecture l’article 17 de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Une disposition qui va accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques sur les abus de la liberté d’expression."

"Le gouvernement français a notifié à Bruxelles un nouveau texte de blocage administratif. Cette procédure est nécessaire dès lors qu’un texte touche de trop près à la « société de l’information ». Cependant, selon l'Asic, l'association des acteurs du web, un tel mécanisme ne serait pas conforme à la Constitution."

"Les députés ont fait sauter en commission des lois une disposition du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui étendaient davantage encore la responsabilité des intermédiaires. Cependant, ces mêmes parlementaires ne sont pas parvenus à faire disparaitre l’une des principales dispositions de ce texte qui vise dans le même sens à accentuer l’implication des hébergeurs et des FAI sur les abus de la liberté d’expression. Les arguments du rapporteur du texte étant pour le moins contradictoires."

"Lors d’une récente séance au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, un échange s’est noué autour de la responsabilité des hébergeurs. Plusieurs ayants droit ont une nouvelle fois sollicité la mise en place d’un système de notification par Stay Down, qui les éviterait d’avoir à renotifier la réapparition des contenus illicites chez les hébergeurs."

"Le rapport contre la contrefaçon commerciale remis ce lundi par Mireille Imbert-Quaretta propose de remplacer l'action judiciaire par l'action privée des intermédiaires financiers et des hébergeurs, appuyée ou provoquée par les services de l'Etat."

"Même s'il certifie que les fichiers qu'il héberge sont chiffrés, Dropbox a la possibilité de vérifier leur légalité pour interdire la mise en partage de fichiers protégés par le droit d'auteur."

"Le grand projet de loi sur le numérique sera envoyé dans les prochains jours au Conseil National du Numérique, avant une présentation en conseil des ministres au mois de juin. Le texte sera composé en deux volets, l'un économique, l'autre sur les libertés. Mais les deux peuvent-ils vraiment être séparés ?"

"La loi prévoit en son article 17 la modification de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) afin de pouvoir étendre les obligations des FAI »à toutes les formes d’incitations à la haine ». Aujourd’hui, un hébergeur est tenu, sous peine de sanctions, de transmettre aux autorités les « incitations à la haine raciale, la pornographie enfantine ou de l’incitation à la violence » (entre autres) dont ils auraient connaissance, ils devront faire en cas de propos homophobes, sexistes, etc.

Une extension qui n’est pas sans conséquence. Comme le déplorait la Quadrature du Net, « elle poursuit la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé, sans intervention d’un juge ». Tout le monde est en mesure de signaler les contenus litigieux et les hébergeurs sont tenus de le supprimer. La boucle est bouclée."

"Cet après-midi, l'Assemblée nationale vient d'étendre les missions de police et de justice à la charge d'acteurs privés au sein du projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Le gouvernement est parvenu à faire plier les députés socialistes en dépit de leur résistance initiale, et à leur faire adopter les dangereuses mesures contenues dans l'article 17 du texte. Ce vote, aggravant les dérives de la LCEN, renforce l'urgence d'un débat de fond sur le statut des hébergeurs, afin que la liberté d'expression et de communication des citoyens soit enfin protégée sur Internet."

"En ayant fait bloquer à tort la page d'une fan pour une prétendue contrefaçon de marque, le producteur de la série télévisée Plus Belle La Vie offre une jurisprudence très explicite sur les dangers de l'incitation à la censure privée imposée par la loi aux hébergeurs et éditeurs de sites internet. Lorsque l'on se dispense de l'avis préalable d'un juge sur la légalité ou non d'un contenu, la correction postérieure n'intervient que très tard. Trop tard."

"L'Assemblée Nationale a rejeté vendredi soir le filtrage sur ordre administratif des sites de proxénétisme, mais en exigeant des hébergeurs qu'ils fassent eux-mêmes le ménage des sites dont ils ont connaissance, sans attendre qu'ils soient déclarés illicites.
[...]
En principe, cette disposition de la LCEN doit inciter les hébergeurs à bloquer d'eux-mêmes les sites qui leur seraient signalés, sans attendre d'en recevoir l'obligation signée d'un juge, ce qui les oblige à évaluer eux-mêmes le caractère légal ou illégal d'un site. Or le doute profite toujours à la censure, puisque la loi prévoit une lourde peine en cas de non soumission des hébergeurs à cette disposition."

"Un rapport remis le mois dernier par une commission d'enquête du Sénat propose de modifier la loi LCEN pour obliger les fournisseurs d'accès et les hébergeurs à bloquer les sites internet qui font la promotion de l'évasion fiscale.
[...]
Mais il faut rappeler que le plus souvent, ces sites ne proposent aucun montage illégal, et qu'il est donc critiquable de chercher à rendre illégale la promotion de pratiques légales, et dangereux démocratiquement de vouloir bloquer des sites qui n'ont en eux-mêmes rien d'illégaux. C'est cette légalité d'origine qui permet leur existence à laquelle les pouvoirs publics doivent s'attaquer, pour rendre l'évasion fiscale elle-même illicite ou beaucoup plus complexe qu'actuellement. Les sites qui vendent des kits d'évasion fiscale clé en main ne sont que les symptômes anecdotiques d'une grave maladie."

"Au moins aux Etats-Unis, et probablement dans les autres pays du monde, Google compare les images stockées par ses utilisateurs sur ses différents services avec une base de données de photos pédopornographiques. Un homme de 40 ans a ainsi pu être arrêté par la police américaine, après avoir été dénoncé par Google qui avait découvert des images illicites sur son compte Picasa.

Est-ce le rôle d'un hébergeur que de regarder les contenus que lui confient ses clients, pour vérifier qu'ils ne font rien d'illégal avec leur espace de stockage, ou le prestataire doit-il respecter une stricte neutralité et s'interdire de participer à la recherche des infractions pénales ? La question se pose avec Google, qui a choisi de rechercher activement d'éventuels pédophiles utilisant ses services, et de dénoncer l'un d'eux."

"L'Assemblée Nationale a adopté jeudi un amendement déposé par Laure de la Raudière (UMP), qui supprime l'article 18 de la loi LCEN qui devait permettre à l'Etat d'ordonner quasiment toute mesure de filtrage du web, sans contrôle judiciaire. Le filtrage est désormais systématiquement encadré par un juge, sauf pour la pédopornographie."

"Depuis 2010, Jean-Louis Masson s'oppose à certaines dispositions contenues dans la LCEN. Malgré une proposition de loi et deux questions écrites adressées à deux gouvernements, la situation juridique pour les blogueurs ne changera pas : ces derniers n'auront pas l'obligation d'indiquer publiquement leur identité s'ils publient dans un cadre non professionnel."

"Selon un préprojet de loi publié par PC Inpact, le texte sur la consommation préparé par Benoît Hamon réintroduirait la possibilité pour l'administration de demander en référé aux FAI le blocage des sites qui ne respectent pas le droit des consommateurs."