"Au prétexte de la lutte contre le terrorisme, près d'une vingtaine de députés Les Républicains demandent que les enquêteurs puissent mettre les correspondances électroniques de suspects sur écoute pendant 6 mois. Aussi bien pour les grands criminels que les petits délinquants en bande organisée."

"Le ministre de l'intérieur et son ancien directeur des libertés publiques sont accusés de détention arbitraire par cinq personnes assignées à résidence sur la base d'éléments fournis par les services. Ces assignations avaient été levées par l'État après le dépôt de recours devant les tribunaux administratifs. La LDH et la FIDH se sont portées partie civile. Elles entendent aller « jusqu’au bout des moyens de droit »"

"Cinq anciens assignés à résidence ont déposé plainte, jeudi 25 février, contre Bernard Cazeneuve et son délégataire, l’ex-directeur des libertés publiques du ministère de l’intérieur, Thomas Andrieu, aujourd’hui directeur de cabinet du garde des sceaux, pour « atteinte à la liberté individuelle », « abstention volontaire de mettre fin à une privation illégale de liberté, ainsi que pour des faits de discrimination ». Cela intervient à la veille d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence qui doit entrer en vigueur vendredi."

"De nombreux députés Les Républicains ont cosigné un amendement du député Éric Ciotti au projet de loi de réforme pénale, pour permettre au ministre de l'Intérieur d'ordonner le champ et sans aucun contrôle le blocage d'un site qui provoquerait au terrorisme, « y compris les réseaux sociaux »."

"C’est l’un des piliers de l’accord transatlantique de libre échange Tafta (appelé aussi TTIP), en négociation depuis 2013 : la « coopération réglementaire ». Que cache ce jargon techno ? La coopération réglementaire est une procédure de négociation pour fixer les normes et règlementations encadrant la fabrication d’un produit ou la commercialisation d’un service, quel que soit le secteur économique concerné. Cette négociation entre plusieurs États se déroule avant que les normes soient adoptées par leurs parlements respectifs, et vise ainsi à faciliter leur commerce en faisant en sorte que les standards soient communs. Jusqu’ici tout va bien, sauf que... « La coopération réglementaire réduit nos processus démocratiques », accuse l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory dans un rapport publié ce 18 janvier [1]. Car les groupes de travail constitués pendant ces négociations sont très largement influencés par les grandes entreprises du secteur concerné. Un peu comme si l’on confiait l’élaboration d’une loi – sur l’encadrement des pesticides par exemple, les normes de pollution d’une voiture ou les ingrédients pouvant entrer dans la composition d’un aliment – aux industriels qui les fabriquent."

"La Commission européenne a soumis une nouvelle proposition de « système juridictionnel des investissements ». Ce dernier doit remplacer l’actuel mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (RDIE ou ISDS) dans le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TAFTA), et dans d’autres négociations à venir sur les investissements. La proposition de la Commission fait suite à une consultation sur le RDIE qui a recueilli 150 000 réponses dont 97% rejetaient le mécanisme. Trois millions de personnes ont signé une pétition s’opposant au TAFTA et à la proposition de système de règlement des différends."

"Yann Galut veut condamner à 1 million d'euros d'amende les entreprises comme Apple ou Google qui ne répondent aux demandes d'assistance de la justice pour débloquer des smartphones ou autres matériels dont les contenus sont chiffrés. Analyse de textes."

"Le débat sur le chiffrement et l’accès de la justice aux données protégées n’avait pour l’instant pas eu de grand retentissement en France, alors qu’il déchaîne les passions aux Etats-Unis et oppose violemment Apple et les autorités fédérales américaines."

"Dans une interview au Figaro, le nouveau bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, s'inquiète du fonctionnement de la justice en France et d'une série de lois qui «grignote l'État de droit»."

"Selon le Wall Street Journal, la justice américaine aurait déjà formulé des demandes d'assistance concernant une douzaine d'iPhone verrouillés, dans des affaires de droit commun."

"Alors qu’une guerre ouverte s’engage entre Apple et le FBI, Mozilla a décidé de prendre clairement position pour le chiffrement. Bien que le mouvement de l’éditeur ne soit pas étonnant, il veut aller plus loin en sensibilisant autant que possible le public."

"La France s’apprête à officialiser les dispositifs de surveillance administrative et judiciaire dans les stations de bases (antenne relais) utilisés aujourd’hui en matière de téléphonie mobile 3G et 4G. Un texte, diffusé ci-dessous, a été notifié à Bruxelles en ce sens."

"Une nouvelle fois, Nicolas Sarkozy a plaidé jeudi pour l'instauration d'un délit de consultation de sites terroristes. Une manière de rendre illégale la lecture de la propagande ennemie."

"Le 3 février, le gouvernement annonçait sa volonté de prolonger encore l’état d’urgence de trois mois. Le même jour, il présentait son projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale », qui doit faire entrer dans la procédure pénale une partie des dispositions d’exception de l’état d’urgence. Mais ce n’est manifestement pas suffisant aux yeux des sénateurs. Le 2 février, le Sénat, où siège une majorité de droite, a adopté une proposition de loi rédigée par des élus des Républicains et du Centre (Union des démocrates et indépendants) qui va à certains égards plus loin que le projet gouvernemental."

"Les sénateurs ont imposé mardi le délit de consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme, contre l'avis du gouvernement qui estimait que la lecture seule ne pouvait pas être un délit pénal."

"Nous savions que c’était dans les bacs, et le voici, maintenant adopté par le Sénat. Alors que dans le même temps, le Figaro évoque le fait que 95% des cas de radicalisation sont le fruit de rencontres bien physiques, c’est une fois de plus Internet que l’on stigmatise.
L’Article 10 de la énième loi antiterroriste vient donc consacrer la pénalisation de la consultation de sites web « terroristes »… au sens large. Car souvenez vous, le sens large, c’est celui adopté dans l’article 421-1 de la loi du 14 mars 2011 dont vous vous souvenez probablement plus du petit nom, la LOPPSI 2."

"Des milliers de perquisitions, des centaines assignations à résidence, et finalement 4 procédures antiterroristes. Voilà les chiffres de l’état d’urgence."

"La Ligue des droits de l’Homme a demandé au Conseil d’État l’annulation d’un des décrets et une circulaire sur l’état d’urgence. Elle a par ailleurs déposée trois questions prioritaires de constitutionnalité visant la loi prolongeant cette situation exceptionnelle."

"Mediapart dévoile le plan du gouvernement pour encadrer le lobbying visant l'Élysée, les ministères ou la haute fonction publique. Le projet de loi de Michel Sapin crée un registre des représentants d'intérêts et leur impose des règles déontologiques. Mais leurs interventions resteront intraçables."

"Manuel Valls veut-il prolonger l'état d'urgence "jusqu'à ce que l'on puisse se débarrasser de Daech" ? C’est ce qu’annonçait la BBC, vendredi 22 janvier, dans une interview du premier ministre français tournée la veille. Sous la vidéo, doublée en anglais, on apprenait ainsi que "Manuel Valls a dit que la France chercherait à rester en état d'urgence jusqu'à ce que la «guerre totale et mondiale» contre le prétendu Etat islamique soit terminée", rapporte France TV Info."