"Le Conseil national du numérique a contesté une disposition contenue dans la loi de programmation militaire (LPM), qui vise à faciliter la collecte de données en temps réel par l'État. L'instance la juge 'pas opportune" et demande plus généralement une vaste concertation sur les effets de certaines lois sur les droits fondamentaux."

"Le Parlement français cherche-t-il à légaliser un dispositif de surveillance de masse d'Internet au détour d'un projet de loi sur l'armée ? C'est la question qui agite de plus en plus d'associations et journalistes spécialisés, après que plusieurs d'entre eux se sont alarmés du contenu de l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, actuellement examiné par le Parlement.

En cause, la possibilité donnée aux services de renseignement de collecter en temps réel les informations et documents transitant sur les réseaux électroniques… "

"Voté le 3 décembre 2013 par les députés, le projet de loi de programmation militaire a été transmis au Sénat le 4 décembre. Ce même jour, la Commission de la Défense, saisie au fond, a rendu sur le champ son rapport et suggéré de le voter conforme. Un examen au pas de course qui marque l’empressement gouvernemental sur ces dispositions qui soulèvent pourtant un grand nombre d’inquiétudes."

" Alors qu'ils étaient jusque là considérés comme des biens exportables sans contrôle, le ministère du redressement productif a publié un avis aux exportateurs, qui impose une autorisation de l'Etat avant toute vente hors de l'Union Européenne de dispositifs de surveillance des réseaux IP et de leurs utilisateurs."

"L’accès administratif aux données de connexion et de géolocalisation, prévu dans un projet de loi actuellement en discussion au Parlement, fait réagir le Syntec Numérique. Qui demande que le Conseil National du Numérique rende un avis sur la question."

"La loi de programmation militaire passe aujourd'hui devant les députés. Elle pourrait faciliter la cybersurveillance, avec des conséquences inquiétantes pour la vie privée."

"Des associations déplorent l'adoption de l'article 13 de la loi de programmation militaire renforçant l'accès temps réel de l'administration aux données internet. "

"La DGSE siphonne les câbles sous-marins qui atterrissent en France et, au travers d’un protocole d’échange, transmet une partie des données à la NSA. "

"Les députés ont adopté vendredi matin l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui donne à l'Etat le droit de collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle judiciaire, et sans autorisation préalable de la CNCIS."

"Le Parlement Européen a rendu publique une étude juridique et politique sur les programmes de surveillance de la NSA, en dénonçant moins les Etats-Unis que le laisser-faire de l'Europe. La CNIL, très influente au sein du G29 qui réunit les gendarmes européens de protection des données, est explicitement pointée du doigt."

"business man with laptop over head - mad Je discutais vendredi dernier avec un journaliste du Monde qui m’avait appelé pour des éclaircissements sur certains aspects de la LPM suite au moratoire demandé par l’ASIC ; l’association (qui regroupe notamment AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook, Yahoo…) fustigeait en effet l’extension substantielle de l’accès administratif des données de connexion conservées par les FAI et les hébergeurs de contenu sur Internet.

La raison de sa colère, plus précisément, tient à ce que la LPM (et son futur article 246-1) prévoit une double extension de la possibilité de récupérer des données de connexion :"

"Baptisé “Pergame”, ce programme de géolocalisation a été exploité pendant plus de deux mois, entre fin 2012 et début 2013. Plusieurs centaines de personnes ont été visées et des dizaines d'enquêtes sont aujourd'hui menacées. L’affaire est prise très au sérieux au ministère de la justice, où l'on dénonce « de graves infractions pénales »."

"Dans un chapitre consacré à la "cybermenace", la loi de programmation militaire qui arrive en discussion ce mardi à l'Assemblée prévoit de confier au Premier ministre le pouvoir de répliquer aux attaques et d'ordonner aux FAI ou hébergeurs toute mesure urgente pour la sécurité des systèmes d'information, sans contrôle de proportionnalité.

L'article 14 du projet de loi confie au Premier ministre le soin de conduire l'action du Gouvernement en matière de sécurité de l'information, en s'appuyant sur les services de l'ANSSI (autorité nationale de sécurité des systèmes d’information), et crée surtout un pouvoir de contre-attaque aussi étendu que flou, qui autorise l'Etat à pirater des serveurs ennemis lorsque "le potentiel de guerre ou économique, la sécurité, ou la capacité de survie de la Nation" sont attaqués

L'article 15 crée une obligation de mettre en place à leurs frais des outils de "détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information" pour les FAI, hébergeurs et autres opérateurs dont les infrastructures sont considérées d'importance vitale pour le pays ; ces outils étant exploités par des tiers certifiés ou par les services de l'Etat lui-même (ce qui veut dire que l'Etat obligerait à l'installation de sondes qu'il contrôlerait directement ou indirectement).

L'article 16 du projet de loi de programmation militaire renforce l'insécurité juridique de l'article 226-3 du code pénal, qui jusqu'à présent interdit les appareils ou dispositifs "conçus pour" intercepter des correspondances privées ou des données informatiques, et qui désormais interdira les dispositifs "de nature à" réaliser de telles infractions. L'intention ne sera plus à rechercher, seul le résultat comptera. De quoi faire peur à quelques auteurs de logiciels ou vendeurs de matériels, d'autant que la sanction est de cinq ans d'emprisonnement.

Plus polémique enfin, l'article 16 bis du projet de loi dispose que "les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués".

"Le Sénat a adopté hier le projet de loi ouvrant la porte à une juridiction européenne unifiée en matière de brevet."

"Un projet de loi, qui sera débattu le 26 novembre prochain, élargit « le régime d’exception » qui permet à des agents ministériels français de consulter des données personnelles sans intervention d’un juge."

" Certains médias titrent "électricité : la taxe pour les renouvelables doit bondir de 67%". Vous en déduisez que si les prix de l’électricité augmentent c'est la faute aux renouvelables. La vérité n'est pas si simple. "

"Sans aucune explication, et sans aucun moyen de "faire appel", Google a rendu introuvable un article de Numerama critiquant la censure pudibonde exercée par Google. L'article reste affiché aux seuls utilisateurs qui désactivent le filtre "SafeSearch", lequel n'est déjà plus désactivable dans plusieurs pays."

"Une très large majorité de sénateurs s'est prononcée en faveur d'une proposition de loi écologiste destinée à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires, pesticides utilisés pour soigner les maladies des végétaux.
[...]
Le second article a pour objet l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la mise sur le marché et de la détention de produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel."

"Explicitant pour la première fois qu'il s'agit bien de légaliser les pratiques d'échanges aujourd'hui illégales, et de ne taxer que celles qui enrichissent des intermédiaires, la Hadopi a annoncé mardi deux partenariats avec des instituts de recherche universitaire, pour concrétiser sa proposition."

"La blague est bien grasse, bien grivoise, pas drôle, à la hauteur du scandal qui se trame, un scandale ? Non, juste une confirmation. Mais il y a d’autres « confirmations » dont on se passerait bien.

On se passerait par exemple volontiers de mensonges propices à l’instauration d’un climat de défiance durable vis à vis de notre représentation nationale.

On avait senti le président de la république un tantinet fébrile dans la réponse qu’il faisait à Andréa Fradin sur la question d’un éventuel programme d’espionnage massif des communications. On nous avait servi de la CNIL pour une histoire d’interceptions administratives. Ça ne sentait évidemment pas bon, ça sonnait à côté de la plaque et ça l’était.

Alors ? Confusion ? Nouveaux super-pouvoirs donnés à la CNIL dans le plus grand secret ? Ou petite manipulation destinée à endormir l’opinion publique ? La question reste ouverte… mais avec de nouveaux éléments."