Au Journal officiel, un décret est venu fixer les seuils de connexions à partir desquels les plateformes en ligne comme Twitter ou Facebook sont désormais soumises à des obligations dites « renforcées » dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites. Inventaire de ces obligations, issues du « Digital Services Act » à la française.

Malheureusement pour la plateforme, l’arrêt de la Cour ne prend pas en compte les nouvelles directives sur la question.

" Alors que le Parlement va étudier à nouveau le projet de loi Avia contre la haine sur internet, débat avec Philippe Coen , avocat et fondateur de l’ONG Respect Zone et Benoit Piedallu, membre de l’association la Quadrature du Net. "

Les tergiversations autour de l’article 13 sur la responsabilité des plateformes se poursuivent entre les deux camps, celui des opposants et des partisans. Jeudi, le cinquième trilogue aura lieu entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Comme en juillet et septembre dernier, la tension monte autour de ce texte.

Un texte déposé par la Commission européenne en septembre, sur demande de la France et de l’Allemagne au nom de la « lutte antiterroriste », pourrait être adopté rapidement. Peu médiatisé, ce projet fait pourtant peser une lourde menace sur la liberté d’expression et les outils internet indépendants de Google, Facebook, Twitter et consorts. Sous prétexte de bloquer les contenus considérés comme terroristes, un pouvoir de censure sera confié au secteur privé et aux États, même les plus arbitraires. Certains défenseurs des libertés jugent que la survie des messageries chiffrées est également en jeu.

44 associations de défense des libertés, professionnels, hébergeurs et FAI associatifs demandent à Emmanuel Macron de renoncer à son projet de règlement européen de censure sécuritaire, dont il est le principal promoteur.

Ce matin, alors que toute l’attention était tournée vers l’adoption de la directive droit d’auteur, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement contre la propagande terroriste en ligne. Ce texte sécuritaire prévoit d’imposer plusieurs obligations aux hébergeurs, et notamment le retrait en moins d’une heure des contenus signalés. Il banalise la censure policière ou privée et donc le contournement de la justice. Il fait des filtres automatiques – justement au coeur du débat sur la directive droit d’auteur – la clé des politiques de censure à l’ère numérique.

Pour avancer encore dans nos discussions sur le statut des hébergeurs et la régulation d'Internet, nous partageons aujourd'hui une tribune de Laurent Chemla, membre de La Quadrature du Net.

La directive droit d’auteur et les récents débats sur les « fausses informations » ont servi d’introduction au débat général sur la régulation du Web, tel qu'il s'annonce pour l'année à venir. Aujourd'hui, La Quadrature du Net présente ses propositions concrètes.

Ce matin, alors que toute l'attention était tournée vers l'adoption de la directive droit d'auteur, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement contre la propagande terroriste en ligne.
Ce texte sécuritaire prévoit d'imposer plusieurs obligations aux hébergeurs, et notamment le retrait en moins d'une heure des contenus signalés. Il banalise la censure policière ou privée et donc le contournement de la justice. Il fait des filtres automatiques - justement au coeur du débat sur la directive droit d'auteur - la clé des politiques de censure à l'ère numérique1.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen examine la proposition de directive en chantier depuis 2016. L’obligation de filtrage automatisé pour les gros hébergeurs de contenus et la création d’un «droit voisin» pour les éditeurs de presse font débat.

À la veille d'une réunion du Conseil de l'Union européenne, plus de 145 organisations appellent les ambassadeurs des États membres de l'Union européenne à ne pas précipiter le débat sur la réforme du droit d'auteur et de ne pas donner à la présidence bulgare un mandat pour négocier avec le Parlement européen sur la base d'un texte contenant de graves reculs pour les libertés. L'April fait partie des organisations françaises signataires de cette lettre ouverte.

« L’une des principales conséquences de la directive sur les droits d’auteur et de la manière dont elle est rédigée à l’heure actuelle, pourrait être le report massif des utilisateurs vers d’autres plateformes d’hébergement dont les serveurs seraient domiciliés hors du territoire européen »

Va-t-on vers une plus grande responsabilité des géants du net en France ? Mounir Mahjoubir, le d'État chargé du numérique, explique que des discussions sont en cours au gouvernement. Une révision de la loi pourrait avoir lieu.

"Un amendement adopté ce jeudi soir par les députés vise à renforcer la responsabilité des plateformes en ligne en matière de contenus illicites, en les poussant à être plus «proactives»."

"L’Observatoire de la propriété intellectuelle a rendu une synthèse sur la question de l’impression 3D face à la redevance copie privée. Pour lui, il est trop tôt pour envisager l'extension de la ponction à cette technologie. Mais cette antenne de l’INPI marque plus d’intérêt sur la responsabilité des intermédiaires."

"Même s'il s'agit d'une entreprise privée, Facebook ne peut pas se donner le pouvoir discrétionnaire de décider des contenus qui ont droit de vie ou de mort sur le réseau social. C'est ce que vient de lui rappeler la DGCCRF, au nom du droit des consommateurs."

"Le tout récent rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), présenté au ministère de la Culture, n’a pas laissé insensibles les acteurs du Web. Et pour cause, il propose de rendre responsables les intermédiaires 2.0 quant aux contenus illicites mis en ligne par les internautes.

[...]

Ces restrictions impacteraient de pleine face la liberté d’expression : « Le rapport propose qu’une « autorisation préalable » soit requise pour la « mise en oeuvre » des droits économiques des auteurs. Cela voudrait donc dire que tout texte critique mis en ligne devrait d’abord être précédé de l’autorisation de la personne auteur de l’oeuvre qui va être critiquée, que toute vidéo parodique devra être précédée de l’accord de l’ensemble des ayants droit dont la vidéo originale sera parodiée, etc. Bienvenue dans un monde où il faut demander une autorisation avant de s’exprimer ! »"

J'en ai marre, tout les jours, de lire des conneries conneries pareils... Ces politiques qui nous gouvernent sont vraiment trop cons !!!

"Le Forum de Tokyo, qui se déroulait hier à l'initiative de l'AFDEL, l'Association française des éditeurs de logiciels et solutions internet, s'est arrêté sur les modèles d'affaires en vogue du côté des multinationales ou des start-ups du numérique. Tout le secteur est par ailleurs concerné par une réforme européenne du droit d'auteur et de sa directive, qui aura un impact certain sur un autre texte de l'Union, celui sur le Commerce électronique."

"Historique, regrettable, censure… Les qualificatifs ne manquent pas après l’arrêt rendu hier par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci estime qu’un site de presse peut avoir à supprimer les commentaires injurieux sans attendre d’être alertée, ni que ce coup de ciseau soit qualifié d’atteinte à la liberté d’expression."