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Mais il y a beaucoup plus grave. La vérité de l’article 20, elle ne se joue pas seulement du côté de l’État, elle se joue tout autant du côté des fournisseurs de services. Car si :

Art. L. 246-3 Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l’article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l’article L. 246-2.

cela signifie que les opérateurs eux-mêmes sont obligés ou investis du droit (qu’ils ne tarderont pas à considérer comme obligation lorsque cela les arrangera) de concevoir des services rendant ces informations et documents accessibles et transmissibles en temps réel.
[...]
Revenons cependant à l’État. Dans mon combat permanent contre la biométrie applicable en masse, j’ai toujours souligné que lorsqu’on met en place un dispositif sécuritaire d’État, il faut juger de sa compatibilité avec les libertés et les droits fondamentaux non pas en fonction de ce que l’État est en droit et idéalement mais en fonction de ce qu’il risque de devenir. Bien sûr il ne s’agit pas de raisonner en permanence sur un État totalitaire. Mais il s’agit de bien prendre en compte, que sur une période de quelques décennies, il n’y a pas d’État qui échappe à des très graves dérives en matière de respect des droits. Et qu’il semble bien que nous ne soyons pas l’abri d’une accentuation prochaine des détériorations. Quand j’entends justifier par la sécurité des atteintes aussi fortes aux libertés que celles de l’article 20, quand je vois la bonne conscience affichée de ceux qui les défendent, je vois se dresser la perspective d’une insécurité future."

"Chaque semaine, rencontre avec un élu qui fait l'actualité. Aujourd'hui, l'élue UMP spécialiste du numérique, qui s'oppose au volet surveillance de la loi de programmation militaire."

"Les initiatives se multiplient pour contrer l'espionnage de masse. La dernière en date provient de CyanogenMod, un O.S. basé sur Android. La plateforme compte intégrer TextSecure, afin de chiffrer automatiquement et très simplement les SMS."

"L'offre en matière de chiffrement des communications s'étoffe. Plusieurs projets ont été initiés ou relancés ces derniers mois, à la faveur des révélations sur la surveillance des communications électroniques menée par les agences de renseignement occidentales. Cryptocat n'est pas en reste, puisqu'il prépare son arrivée sur Android et iOS."

"Vous avez aimé Prism? Vous adorerez la LPM. Les sénateurs ont voté l'extension de la surveillance en ligne, tandis que les députés ont fini d'enterrer une promesse du candidat Hollande sur la vente liée. VDM..."

"La FSF réagit assez vivement aux déclarations faites par les grands noms du monde IT pour contrer les opérations de collecte illégale de données. Morceaux choisis…"

" La surveillance d'Internet, rendue légale sans l'intervention d'un juge par la dernière loi de programmation militaire, continue de faire réagir. Interview. "

"Les prochains Jeux olympiques d’hiver, qui se dérouleront à Sotchi en février 2014, verront le déploiement de « l’un des systèmes d’espionnage les plus intrusifs et systématiques de l’histoire des Jeux », a révélé début octobre The Guardian.

D’après des documents recueillis par une équipe de journalistes russes, le Service fédéral de sécurité, le FSB, « prévoit de faire en sorte qu’aucune communication, de la part des concurrents comme des spectateurs, n’échappe à la surveillance ». La surveillance de masse n’est donc pas une discipline réservée à la NSA."

"Juristes, défenseurs des libertés, politiques ne font pas la même lecture de ce point de la loi de programmation militaire, jugé encore plus liberticide que les autres textes en vigueur. Essayons d'y voir plus clair. (C'est pas gagné.)"

"La NSA a un éventail très large de méthodes pour surveiller les communications et espionner des suspects. Alors qu'il y a encore de nombreux documents confidentiels à découvrir, la dernière information secrète révélée par la presse montre que la NSA se sert aussi des cookies pour suivre certains internautes."

"Interrogée sur France Inter, la présidente de la CNIL a regretté que son institution n'ait pas été consultée sur l'article 20 (ex-13) de la loi de programmation militaire, qui organise la collecte de données en temps réel. Estimant que ses remarques ont toutefois été entendues par le Sénat, Isabelle Falque-Pierrotin réclame un "grand débat" car "l'on atteint un peu les limites d'une forme de pacte social"."

"Après s'être offusquée des pratiques de la NSA, la France vient d'adopter une loi qui lui permettra de dépasser largement les Américains en matière de surveillance numérique. Dans son éditorial intitulé "Espionnage à la française", en français dans le texte, The Wall Street Journal ironise. "

"Branle-bas de combat des acteurs d'Internet contre la loi de programmation militaire : celle-ci organise l'accès des services de renseignements aux données électroniques. S'agit-il de la mise en place d'un « Prism » à la française ? C'est ce que dénoncent la plupart des acteurs de l'Internet quand les parlementaires parlent d'un renforcement des protections individuelles."

"Poids lourd de l'UMP, le député et ancien ministre Xavier Bertrand a demandé que le Conseil Constitutionnel soit saisi de l'article 13 (devenu article 20) de la loi de programmation militaire, qui organise la possibilité d'une collecte en temps réel de données sur les réseaux, sans autorisation préalable ni contrôle judiciaire. Les 17 députés Verts ont indiqué qu'ils se joindraient à une demande. Il faut 60 signatures."

"DGSEPlusieurs journalistes m'ont contacté pour que je les éclaire sur le projet de Loi de Programmation Militaire (LPM) que s'apprête à adopter Le Sénat, ce mardi 10 décembre, et qui vise notamment à légaliser l'"accès administratif" (par les services de renseignement, à distinguer des services de police judiciaire) aux données de connexion (les "traces" de nos activités stockées par les opérateurs de télécommunications et de services en ligne), définies comme suit dans son désormais fameux article 13 : "

"Les portiques écotaxe relève d'un "système orwellien" qui... ne sert à rien, leur objectif n'étant pas de calculer ni de facturer la redevance, mais de repérer les éventuels fraudeurs, révèle aujourd'hui le Canard Enchaîné, qui titre :

« Officiel : l'écotaxe n'a pas besoin des portiques ! »

Pis : ils n'en prennent pas moins en photographie l'intégralité des véhicules (et pas que des poids lourds), au nom d'une logique qui relève plus d'une usine à gaz shadockienne que d'un système conçu pour être efficace à moindre coût.
[...]
Ce cadeau empoisonné du gouvernement Fillon a non seulement contribué à gaspiller de l'argent public, permis aux "bonnets rouges" de se déchaîner contre le gouvernement Ayrault, qui a décidé de reporter l'application de la taxe en question, entraînant la mise au chômage partiel de 210 salariés d'Ecomouv (voir ce poignant article sur Les oubliés de l'écotaxe), mais... néanmoins mis en place des centaines de caméras conçues pour prendre en photographie l'intégralité des véhicules circulant sous ces "mouchards d'assaut", pour reprendre l'expression du Canard."

"Après l'adoption de la loi de programmation militaire et de son controversé article 13, francetv info a interrogé Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de l'association La Quadrature du net."

" La loi de programmation militaire, en cours d'adoption, étend considérablement les possibilités de surveillance de l'Etat, y compris pour des sujets sans rapport avec le terrorisme. "

"La Loi de programmation militaire et son article 13 controversé, véritable «Patriot Act» à la française, ont été définitivement adoptés mardi 10 décembre par le Sénat.

Pour le Wall Street Journal, qui a publié un article intitulé «Espionnage à la Française», en français dans le texte, «la surveillance numérique américaine n’est rien en comparaison de ce que la France s’apprête à faire». Rien que ça.
[...]
Le Wall Street Journal cite en chute de son article Jean-Marc Ayrault qui, lors du scandale provoqué par la révélation du programme de surveillance de la NSA par les fichiers Snowden, déclarait à l’Assemblée:

«La sécurité est une exigence, mais elle ne doit pas être garantie à n’importe quel prix; elle ne doit porter atteinte ni aux libertés ni à la vie privée. Telle est la position de la France!»

«Mais bien sûr», moque le Wall Street Journal…"

"Comme attendu, les sénateurs ont adopté mardi soir l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui organise la collecte de données en temps réel sur les réseaux par les services de renseignement français. Le seul contrôle de légalité sera opéré par une Commission de trois personnes, dont le président est désigné par le chef de l'Etat."