L’Inspection générale des finances et l’Inspection des affaires culturelles multiplient les critiques contre un système qui coûte 300 millions d'euros par an aux Français.

En tant que support de services cloud, les ordinateurs pourraient rentrer dans le périmètre de la redevance copie privée. Une nouvelle requête des ayants droit.

Le Conseil d'Etat invalide l'assujettissement des appareils reconditionnés à la rémunération pour copie privée, dans une décision du 19 décembre 2022 repérée par L'Informé, et dont ZDNet a obtenu une copie.

Après les députés, les sénateurs adoptent la redevance copie privée sur les téléphones, tablettes et autres produits d’occasion ou reconditionnés. Une victoire et même une performance pour les ayants droit, bénéficiaires de ces sommes, dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN).

Saisie par nos soins, la cour d’appel de Paris reconnaît que l’enregistrement en local depuis Molotov relève bien de la copie privée. L’arrêt infirme la délibération rendue par la Hadopi, qui avait rejeté notre demande de règlement de différend. Résumé du match.

Il est enfin là, le rapport annuel 2020 de Copie France, la société chargée de collecter la redevance pour copie privée pour la SACEM ou la SACD notamment. Dans le rapport, on découvre que les remboursements restent résiduels et que les ayants droit veulent aussi frapper le time shifting de redevance.

Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’UFC-Que Choisir contre le barème de redevance pour copie privée frappant les smartphones et tablettes reconditionnés. Les conditions du référé n’ont pas été estimées remplies. La procédure se poursuit au fond. Next INpact diffuse la décision.

L’Assemblée nationale a voté hier la proposition de loi visant à réduire l’empreinte numérique dont une mesure paradoxale, à savoir modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’assujettir les biens d’occasion ayant une capacité de stockage à la redevance pour copie privée. Paradoxale, à double titre.

Le 10 juin, les députés ont adopté la proposition de loi destinée à verdir le numérique. À cette occasion, ils ont ouvert la possibilité pour les ayants droit de percevoir la redevance copie privée sur les produits reconditionnés. Interview de Patrick Chaize, qui a défendu très exactement l’inverse au Sénat.

On aime parler actualité classique, de façon quotidienne, mais aujourd’hui on va se montrer une nouvelle fois plus technique que d’habitude et on va parler de droit. Aujourd’hui on va parler appareils reconditionnés et du principe de la « Copie Privée ».

Les députés doivent se prononcer le 10 juin sur une mesure qui appliquerait la redevance copie privée aux smartphones et ordinateurs reconditionnés.

L'association UFC-Que Choisir se mobilise contre la dernière initiative de la commission copie privée : assujettir les smartphones reconditionnés à ce prélèvement.

Antoine Drouet, directeur général des Ateliers du Bocage décrypte les enjeux du secteur face à cette nouvelle taxe.

Une telle redevance aurait des conséquences désastreuses sur notre activité et sur la création d’emplois qu’elle permet. En effet, le secteur du reconditionnement numérique regroupe une diversité d’entreprises, d’associations, de bénéficiaires et notre modèle économique est bien différent de celui des grandes enseignes.

1.129 salariés de la filière du reconditionnement d'appareils appellent dans cette tribune le gouvernement à ne pas taxer les smartphones d'occasion.

Alors que la proposition de loi pour réduire l’empreinte carbone du numérique sera discutée jeudi à l’Assemblée nationale, les Organismes de gestion collective font un lobbying effréné pour taxer les téléphones portables et les tablettes reconditionnés, au titre de la rémunération pour copie privée. Refusant ce coup de canif au développement de l’économie circulaire et au pouvoir d’achat des consommateurs les plus défavorisés, l’UFC-Que Choisir demande aux députés de s’y opposer. De plus, l’association attaque devant le Conseil d’Etat la décision de la Commission pour la copie privée établissant les barèmes des téléphones mobiles et tablettes reconditionnés.

Le lobbying des ayants droit a porté. Le gouvernement a déposé un amendement pour valider le barème de la redevance copie privée (RCP) sur les biens reconditionnés.

Si tu achètes un téléphone d’occasion avec une carte SD dedans, et que tu t’abonnes à iTunes ou Spotify, les ayant droits auront été payé :

• par iTunes / Spotify
• sur le téléphone neuf
• sur la carte mémoire neuve
• sur le téléphone d’occasion

Une remarque régulière nous est adressée : pourquoi tant d’articles publiés sur la redevance pour copie privée ? Nous pourrions en fait renverser la question : pourquoi si peu de médias s’intéressent-ils à une telle machine à cash ?

La Commission Copie Privée vient d'adopter le barème sur les tablettes et téléphones reconditionnés. Le vote s’est déroulé aujourd'hui alors qu’après le Sénat, les députés examineront le 10 juin un article excluant ces biens de vie du périmètre de la ponction culturelle.

Le sujet de la copie privée fait l'actualité depuis quelques jours. Si vous ne savez pas quel est ce dispositif ni pourquoi il fait parler de lui en ce moment, voici des éléments d'explication pour vous mettre à la page.

Philippe Latombe, député MoDem de Vendée, estime que la rémunération pour copie privée, qui équivaut à une partie du prix d'achat de tous les consommables numériques et appareils multimédia, est trop élevée, et propose de la réformer.

Hier soir, le rapporteur pour avis en Commission des affaires économiques a « abordé un dernier article, qui n’est pas dans le champ de notre saisine » portant sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

En janvier dernier, Paris notifiait à la Commission européenne son projet de décret apportant une définition officielle de l’expression « produit reconditionné ». Un texte pris en application de la loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire. Bruxelles a adressé des « observations » en réponse, que révèlent Next INPact.

Selon nos informations, 273 millions d’euros ont été collectés en 2020, en pleine crise sanitaire. C’est 13 millions de plus qu’en 2019. Si les chiffres 2021 sont encore incertains, Copie France peut s’enorgueillir d’avoir réalisé encore une bonne année, alors qu’elle milite pour l’extension de cette ponction aux téléphones et tablettes reconditionnés.

Le chantier de l’assujettissement possible des mémoires flash, disques durs nus outre des ordinateurs fixes ou portables se poursuit inlassablement en Commission Copie privée. Next INpact dévoile les grandes lignes de l’étude de cadrage et le calendrier à venir. Elles précèdent les études d’usages, préalables au vote de tout barème.

Le chantier de l’extension de cette redevance culturelle aux biens reconditionnés est en cours en Commission Copie privée. Aux manettes, pas seulement les ayants droit ou le président de l’instance administrative, mais aussi et surtout le ministère de la Culture.

La Commission copie a décidé d’enclencher la guerre aux produits reconditionnés. Le sujet a été inscrit au programme, et les ayants droit sont en ordre de bataille. L’hypothèse d’un barème de redevance sur ces supports d’occasion fait sursauter le secteur. Interview de Benoît Varin, cofondateur de Recommerce.

Mardi prochain, les membres de la Commission Copie privée se réuniront une nouvelle fois. À l’ordre du jour, la question de l’assujettissement des biens reconditionnés. Selon nos informations, pour accélérer l’adoption d’un barème spécifique, les ayants droit ont déjà concocté un projet d'étude d’usages « flash ». Aux multiples charmes.

Ce n’est plus un secret : le monde de la Culture lorgne avec appétit les téléphones reconditionnés. L’idée ? Faire tomber ces secondes vies commerciales dans le périmètre de la redevance pour copie privée. Peu importent les conséquences pour l’écologie ou les acheteurs. Le Sénat tente de freiner ce rêve doré, soutenu par Cédric O.

Le ministère de la Culture lance le marché destiné à jauger les pratiques de copies privées sur les disques durs des PC portables et fixes, et même des disques vendus nus. La prochaine étape ? Le possible assujettissement de ces supports à cette redevance culturelle, même si les ayants droit contestent que les jeux soient faits.

Une remarque régulière nous est adressée : pourquoi tant d’articles publiés sur la redevance pour copie privée ? Nous pourrions en fait renverser la question : pourquoi si peu de médias s’intéressent-ils à une telle machine à cash ?

Le Conseil d’État a rejeté le recours d'Archos. Le fabricant se plaignait notamment de la prise en compte du stream ripping dans les études d’usage servant à justifier les hausses de la ponction sur les supports vierges. Next INpact diffuse l'arrêt rendu ce jour par la haute juridiction administrative.

La Commission de contrôle des sociétés de gestion collective s’est plongée cette année encore dans les tréfonds de la SACEM et autres structures similaires. La question de la copie privée n’échappe pas à son attention, surtout s'agissant des disques durs nus et PC fixes dont l’assujettissement est prévu pour 2020 selon les ayants droit.

Après un retard d'une quinzaine de jours, le ministère de la Culture a publié au Journal officiel la nouvelle composition de la Commission copie privée. L’instance, présidée pour un second mandat par Jean Musitelli, opère une redistribution des cartes au sein du collège des consommateurs.
[...]
Côté consommateurs, remarquons le départ de l’UNAF, l’Union national des associations familiales, qui n’a pas souhaité rempiler selon nos informations. Elle est remplacée par la Confédération nationale des associations familiales catholiques. Une manière d’apporter une odeur de sainteté au sein de cette structure où l’opacité est, comme les voies du Seigneur, impénétrable.

La Commission copie privée débat actuellement des futurs barèmes de redevance des box Internet. Next Inpact révèle la proposition des ayants droit. En position de force au sein de cette instance, le collège des bénéficiaires devrait l’emporter sur celles des collèges consommateurs et industriels, sauf ajustements à la marge.

La plateforme de diffusion a dû couper aujourd’hui la fonction d’enregistrement des chaînes du groupe Altice. Celui-ci réclame le versement d’une rémunération de la part du service en ligne. Après TF1 et M6 qui ont imposé plusieurs limites aux « bookmarks », c’est un nouvel abus des chaînes à l'encontre de Molotov, ses abonnés et de la copie privée.

La plateforme AidesCreation.org retrace l’ensemble des affectations des 25 % de la copie privée. Un trésor que les sociétés de gestion collective ont la confortable mission de réinjecter où bon leur semble, du moins dans les généreuses limites de la loi. Les chiffres 2017 sont enfin disponibles. Plongées dans leurs méandres.

Samedi 22 septembre, la Commission copie privée a publié le barème n°18 fixant les nouveaux tarifs de la redevance. Les PC avec clavier détachable tomberont désormais dans le périmètre de la ponction, à compter du mois prochain.

"À partir d’aujourd’hui, les députés examinent le projet de loi Création en séance. 18 amendements concernent la redevance copie privée. En voilà une synthèse."

"Contrairement à ce que l'on peut lire, les députés n'ont pas décidé d'imposer aux fournisseurs de Cloud de payer une rémunération pour copie privée. Le texte adopté en commission est beaucoup plus restrictif."

"L’assujettissement du cloud à la redevance copie privée est en passe d’être redéfini en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Analyse et tour d’horizon des amendements déposés en Commission des affaires culturelles."

"L’Observatoire de la propriété intellectuelle a rendu une synthèse sur la question de l’impression 3D face à la redevance copie privée. Pour lui, il est trop tôt pour envisager l'extension de la ponction à cette technologie. Mais cette antenne de l’INPI marque plus d’intérêt sur la responsabilité des intermédiaires."

"Lors d’une table ronde organisée par la Commission de la Culture au Sénat, la SACEM a plaidé pour l’extension de la redevance copie privée sur le cloud. Son espoir ? Que les sénateurs portent un amendement en ce sens, dans le projet de loi Création."

Ben voyons...

"Impatiente Fleur Pellerin ! Fin juillet, celle-ci a adressé une lettre à plusieurs industriels, du moins ceux qu'elle envisage de nommer pour siéger en commission copie privée. La ministre alerte déjà ceux qui sont partants pour relancer cette instance : en cas de nouveau blocage, elle promet de passer par la loi pour faire évoluer les barèmes. Next INpact diffuse la lettre de la ministre, suivie de la réaction de plusieurs des destinataires."

"Le projet de loi Création sera débattu en séance à à l'Assemblée nationale à partir du 28 septembre. Plusieurs amendements ont été déposés en commission pour revoir le régime de la redevance copie privée. Tour d'horizon de ces sept premières rustines, en attendant celles notamment du rapporteur Patrick Bloche."

"Selon nos informations, des amendements concernant la redevance copie privée sont en gestation dans le cadre des débats autour du tout prochain projet de loi Création. Surtout, plusieurs d’entre eux visent à étendre la ponction, qui profitent aux ayants droit, aux espaces de stockage en ligne, notamment ceux associés aux décodeurs et box ou aux magnétophones déportés."

"Un récent rapport parlementaire tente de trouver des pistes pour corriger les bugs de la redevance copie privée. L’une d’elles passe par l’intervention d’une autorité administrative indépendante. Seulement, il n’est visiblement pas question que celle-ci soit la Hadopi. Une issue que le député de Haute-Savoie, Lionel Tardy, ne trouve pas si déplacée."

"Alors que la Grande-Bretagne a tout d’abord admis qu’il pouvait être légal de copier un CD ou un DVD pour son usage personnel en mars 2014, la Haute Cour britannique a semble-t-il cédé aux pressions des lobbies supportant l’industrie culturelle…

En effet, la Grande-Bretagne déclare que la copie pour usage personnel de films ou de musique est à nouveau illégale !"

"Au ministère de la Culture, les membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) viennent de lancer une nouvelle commission. Son objet ? L’impression 3D, la redevance copie privée, la rémunération des auteurs et les verrous numériques."

"Au Royaume-Uni, la Haute cour de justice a jugé illicite le choix du gouvernement de prévoir la possibilité de réaliser de copies privées, sans verser de compensation. C’est une grande satisfaction pour les ayants droit, même si le dossier n’en est qu’à sa première étape juridictionnelle."

"La jeune Allemande de vingt-huit ans, seule élue du Parti pirate au Parlement européen, est chargée d’un rapport d’évaluation sur le droit d’auteur en Europe. Réformateur, son texte a mis vent debout le milieu culturel parisien, qui s’active en coulisses pour faire valoir ses vues. Mais la « corsaire » est coriace… "

"À l’occasion des débats autour du projet de loi Macron, les sénateurs ont finalement refusé qu’une imprimante 3D soit soumise à la redevance pour copie privée. Seulement, le sujet n’est pas pour autant totalement éteint."

"Le rapport sur la réforme du droit d’auteur, signé de l’eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda, continue son round d’analyses au sein des commissions du Parlement européen. Dernière en date, la commission ITRE (Industrie, recherche et énergie) vient de rendre son projet d’avis sur le sujet."

"Son rapport, présenté il y a un peu plus de deux mois, visait à évaluer la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001, à l'aune des remarques reçues lors d'une grande consultation publique européenne, l'année dernière. Et il a fait trembler toute l'industrie culturelle, en France, à l'exception des bibliothèques. Alors que la presse française s'est intéressée au personnage ces derniers jours, nous avons rencontré Julia Reda à Bruxelles. "

"Une nouvelle proposition de taxe, ça faisait longtemps. Cette fois-ci, nos élus veulent taxer l’imprimante 3D dans le cadre de la redevance copie privée et ont déposé un amendement au projet de loi Macron actuellement débattu à l’Assemblée."

"Au Sénat, le groupe socialiste a déposé un amendement visant à étendre la redevance pour copie privée à l’impression 3D. Un texte qui sera débattu à l'occasion du projet de loi Macron sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances."

"Nouvelle source de conflit entre les ayants droit et les redevables de la copie privée. Cette fois, c’est Canal+ qui est trainé devant les tribunaux. En cause : la qualification du disque dur du +Le Cube, son décodeur, considéré par Copie France comme une mémoire intégrée, mais comme un disque dur externe par la chaîne payante."

"Avec la démission de la quasi-totalité des « industriels » fin 2012, la Commission copie privée a volé en éclats, sans pouvoir assujettir de nouveaux univers de stockage. Un député a cependant une petite idée pour frapper le « cloud » et répondre ainsi aux vœux des ayants droits."

"Au Parlement européen, en commission des affaires juridiques (« JURI », dans le jargon), Julia Reda a présenté lundi son projet de rapport sur la réforme du droit d’auteur. Au terme des discussions, Jean-Marie Cavada, qui présidait la séance, n’a pas été d’une tendresse particulière avec l’eurodéputée du Parti pirate."

"Les autorités françaises ont étendu un peu plus largement leur pression contre le projet de réforme du droit d’auteur en Europe. Ils ont adressé hier de nouvelles notes aux eurodéputés français pour démonter toute initiative en ce sens, cette fois en commission de la Culture et celle du marché intérieur, toutes deux hébergées au sein du Parlement européen."

"Dans un document d’orientation publié sur son site, le gouvernement anglais propose à l’Union européenne toute une série de réformes pour mener à bien le développement de l’économie numérique. Parmi elles, la suppression pure et simple de la redevance pour copie privée."

"Le récent projet de rapport de Julia Reda, eurodéputée du Parti Pirate, n’a pas reçu qu’une pluie d’orties des ayants droit et du ministère de la Culture. Il a été aussi très favorablement accueilli par des acteurs d’horizons très divers."

"L'eurodéputée pirate Julia Reda souhaite entendre les créateurs à propos de ses propositions de réforme du droit d'auteur et sur les problèmes qu'ils rencontrent au quotidien avec le régime actuel. L'élue promet que les réponses seront traitées de manière confidentielle."

"L’eurodéputée Julia Reda continue son tour de table sur la réforme du droit d’auteur voulu par Bruxelles. Dans le cadre de son projet de résolution au Parlement européen, celle-ci vient de lancer un appel à l’ensemble des créateurs pour recueillir leur avis sur ces questions."

"La France a adressé une réponse cinglante au projet de rapport sur la réforme du droit d'auteur préparé au nom du Parlement européen par la députée allemande Julia Reda, membre du Parti Pirate."

"Les grandes manœuvres ont débuté en France pour couler le galion de Julia Reda. Alors que l’eurodéputée du Parti Pirate a présenté les premières pistes de son rapport sur la réforme du droit d’auteur, Paris a adressé une contrenote à l’ensemble des eurodéputés français afin d’espérer un opportun soutien, des Verts à ceux du Front national."

"Le 20 janvier 2015, l'eurodéputée Julia Reda a présenté devant la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen son rapport sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. Ce rapport est un premier pas important pour la révision des règles européennes en matière de droit d'auteur. L'eurodéputée propose notamment de mettre en place un droit à l'interopérabilité avec les DRM."

"L'eurodéputée pirate Julia Reda présentera mardi en commission son rapport sur la mise en oeuvre de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information, dans lequel elle plaide pour un large assouplissement des conditions de réutilisation des oeuvres. Mais sans remettre en cause les fondements du droit d'auteur ni exiger de révolution."

"Sans surprise, les ayants droit ont rejeté en masse le projet de rapport de l’eurodéputée du Parti Pirate, Julia Reda. « Ce projet de rapport d’initiative se contente de faire un copier-coller des propositions formulées ces dix dernières années par les partis pirates et les partenaires d’un Internet sans règles. »"

"En novembre dernier, une mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans d’exception pour copie privée a été créée à l’Assemblée nationale, au sein de la commission des affaires culturelles. Les premières pistes de travail sont désormais connues."

"À l’occasion d’un déjeuner réservé à quelques journalistes(*), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a défini ses priorités pour 2015. Parmi elles, la question de la redevance pour copie privée."

"Lors de la réunion sur le droit d’auteur en Europe au ministère de la Culture, Fleur Pellerin a annoncé qu’elle ne militerait pas pour un « surcroit » d’harmonisation de la copie privée. Une mauvaise nouvelle pour les distributeurs, mais sans doute aussi pour les consommateurs."

"La Quadrature du Net apporte son soutien au rapport concocté par Julia Reda sur l'harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l'information. S'il n'est pas révolutionnaire, il propose toutefois des avancées prenant en compte l'intérêt du public."

"On connait désormais la V.1 du rapport de l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate, apparentée Verts) sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. Cette résolution, d’essence politique uniquement, a pour ambition de donner l’analyse du Parlement européen sur le sens des réformes voulues par la Commission européenne en ce secteur."

"L'UFC-Que Choisir publie un rapport très sévère contre la rémunération de la copie privée en France, qui est en complet décalage avec le reste de l'Union européenne. Non seulement les montants récoltés ne cessent de progresser, mais les Français paient beaucoup plus que les autres Européens. L'association réclame en conséquence une réforme de fond du dispositif."

"La décision rendue hier par le Conseil d’État a validé deux barèmes de la copie privée, dont celui voté fin décembre. Cette validation va avoir un effet mécanique douloureux pour Apple qui va maintenant être obligé de reverser les sommes que la firme avait séquestrées au profit des ayants droit."

"La Finlande avait annoncé l'arrivée d'une législation nouvelle : pour toute pétition qui dépasserait 50.000 signatures, le projet de loi irait systématiquement devant le Parlement. Une approche de transparence qui fleurait bon la démocratie participative. Et justement, une loi portant sur le droit d'auteur aurait doublement porté la nation comme l'une des plus progressistes au monde. Ou pas. Bienvenue dans le monde réel, Néo."

"La Finlande ne révisera pas dans l'immédiat sa législation sur le droit droit d'auteur. Une pétition avait pourtant réuni suffisamment de signatures pour demander au parlement d'examiner les dispositions actuelles et de se prononcer sur une proposition de réforme citoyenne. Mais la demande est passée aux oubliettes."

"Usant de ses prérogatives de régulateur des mesures techniques de protection des oeuvres (DRM), l'Hadopi a publié mercredi un avis dans lequel elle impose aux fournisseurs d'accès à internet de donner aux utilisateurs la possibilité de conserver des copies des enregistrements TV réalisés grâce à leurs box. Mais ces copies ne seront pas forcément sans protection."

"Lors de la dernière rencontre du club parlementaire de l’audiovisuel à l’Assemblée nationale, en juillet dernier, la SACEM et les majors de l’édition phonographique ont milité pour une hausse de cette redevance et donc un retour rapide de la commission copie privée. Contacté, le Simavelec, l’un des syndicats de l’industrie électronique, ne partage pas vraiment cette analyse. "

"Cet été, lors d’une réunion du Club parlementaire de l’audiovisuel, Jean-Noël Tronc a milité pour une petite réforme de la copie privée en or massif. Comment ? Le numéro un de la SACEM milite pour une hausse globale des barèmes, mais également un assujettissement des ordinateurs."

"La Cour de justice vient de décider ce matin (PDF) que la redevance pour copie privée ne peut en aucun cas indemniser les copies illicites. L’affaire avait été soulevée aux Pays-Bas, mais cet arrêt vaut pour tous les pays européens. L'occasion de replacer les pratiques menées en France durant des années sur cette « taxe » (terme impropre, puisqu'il s'agit d'une indemnisation)."

"C’est fait ! Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective.

[...]

Dans la version initiale de son rapport, Castex demandait sans détour « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». Dans la version amendée, cette mise à mort des DRM a été gommée. En lieu et place, le rapport indique qu’il est nécessaire d’autoriser le déploiement de ces verrous techniques afin de restaurer la balance entre la liberté de faire des copies et les droits exclusifs. Un changement de cap, signe de pressions fortes.
Coup de rabot sur le partage à des fins non commerciales

Toujours dans son rapport initial, Castex réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le passage, qui ne mangeait pas de pain, a été jugé trop gourmand par ceux qui ne veulent pas entendre parler d’un tel sujet. Cette partie a donc aussi été pilonnée en Commission Juri.

[...]

Les consommateurs peuvent donc s’attendre à payer davantage si ces mesures sont actées. Dès le départ, le rapport veut que la commission européenne évalue l’impact de la copie dans le nuage pour déterminer si oui et surtout comment les copies qui y sont effectuées doivent être « taxées ». Sans surprise, ce passage a été conservé intact."

"En Israël, une proposition de loi est en faveur de la légalisation du téléchargement. Mais en échange, une taxe serait instaurée sur les produits high-tech."

"La députée européenne Françoise Castex propose que l'Union européenne se penche sur les échanges non marchands afin de savoir s'il faut les légaliser ou non. L'eurodéputée ne cache pas sa préférence, car cela donnerait un accès légal à une diversité culturelle exceptionnelle."

"Voici une technique peu orthodoxe pour déjouer les DRM présents sur les ebooks du Kindle. Peter Purgathofer un prof de l'Université de Technologie de Vienne a mis au point un petit montage avec des Lego Minstorms, un ancien Kindle et un MacBook."

"En Autriche, un professeur de technologie a mis au point un robot qui lui permet de scanner toutes les pages d'un livre Kindle, en principe protégé par un DRM empêchant sa copie.

Avec les livres papier, rien ne s'opposait au fait de lire le livre, le prêter, le donner, le vendre, le photocopier, l'annoter, le découper, etc., etc. Une fois acheté, le livre devenait la propriété de son acquéreur, avec tous les attributs du droit de propriété, sans aucune retenue. Avec le livre numérique en revanche, les éditeurs et les revendeurs ont la possibilité technologique de limiter ce que les acheteurs peuvent faire de leurs livres, grâce aux DRM qui contrôlent que les utilisations sont bien conformes aux restrictions imposées dans les contrats de licence."

"UltraViolet va finalement s’étendre au-delà de la poignée de pays anglo-saxons où le casier numérique est actuellement disponible. La France et l’Allemagne sont dans la ligne de mire de Sony."

"Sony Pictures devrait proposer d'ici la fin de l'année de premiers films distribués en France avec le système UltraViolet, qui permet d'obtenir une copie numérique pour chacun des appareils déclarés par l'utilisateur."

"Et s'il suffisait de se balader au musée pour imprimer chez soi les sculptures que l'on trouve les plus intéressantes ? C'est désormais possible avec un simple appareil photo ou même, des Google Glass. Sans oublier, bien sûr, une imprimante 3D."

"Parce qu'il a créé et distribué un logiciel qui permettait de conserver une copie des fichiers MP3 streamés par Deezer, un internaute de Nîmes était jugé vendredi dernier par le tribunal correctionnel.

Qu'importent les quelques 200 millions d'euros payés collectivement par les Français pour financer l'exception pour copie privée. Dans le monde numérique où la protection technique de la propriété intellectuelle est elle-même protégée par des lois qui interdisent de contourner les verrous, le fait de permettre aux internautes de copier chez eux ce qu'ils entendent est puni par des sanctions pénales."

"Le mois dernier, la Cour de Cassation a rendu une décision extrêmement intéressante où pour la première fois elle a considéré qu’un profil Facebook ne constituait pas nécessairement un lieu "public". Des propos échangés entre "amis" sur ce réseau social n’étaient pas forcément assimilables à des injures publiques, mais pouvaient avoir le caractère d’injures prononcées dans un lieu privé."

"Où en est le remboursement des professionnels, qui ne sont désormais plus tenus de participer à la rémunération pour copie privée ? Pour le savoir, une députée a interpellé cette semaine la ministre de la culture afin de faire un point."

"Selon Electron Libre, Pierre Lescure pourrait proposer de modifier fondamentalement le fonctionnement de la rémunération copie privée, en le remplaçant par une taxe sur l'ensemble du chiffre d'affaires de certaines industries high-tech."

"Dans son rapport, l'ancien commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures António Vitorino a plaidé pour une convergence du mécanisme de rémunération pour copie privée au sein de l'Union européenne. Mais les sociétés de gestion collective françaises, attachées à leur système, s'y opposent fermement."

Bah oui tiens, il n'y a pas de raisons de changer un système qui marche sur la tête !!!

"Un ancien commissaire européen, Antonio Vitorino, veut s’attaquer à l’impossible : réformer les systèmes de redevances pour copie privée dans le marché intérieur européen. Car ceux qui pensent qu’en France, la redevance pour copie privée est un système chaotique devraient regarder le continent dans son ensemble : il y a presque autant de formules de calcul que de pays, comme le montre une étude néerlandaise réalisée en 2010 (voir encadré)."

"La bataille de la rémunération pour copie privée continue. La dernière décision de la commission chargée d'établir les barèmes sera contestée devant le Conseil d’État, via un recours déposé par les fabricants et importateurs de supports. Cinq décisions ont été annulées ces dernières années, tandis que deux autres font déjà l'objet de recours."

"Validés par la commission pour la copie privée et publiés au Journal officiel, les nouveaux barèmes s'appliqueront à partir du 1er janvier 2013. Mais les industriels préparent la riposte. La semaine prochains, ils déposeront un recours en référé devant le Conseil d'État pour en obtenir l'annulation. La jurisprudence actuelle de l'instance administrative permet aux fabricants et importateurs de supports de fonder de bons espoirs dans la réussite de leur action."

"Rebondissement en Commission copie privée. La Rue de Valois vient d’indiquer aux industriels qu’ils ne pouvaient pas démissionner. Pourquoi ? Car seul un arrêté peut acter leur départ, or le gouvernement n’a pas le temps de trouver de remplaçants. Les démissionnaires sont donc invités à voter les barèmes, qu’ils le veuillent ou non."